Les séances du bureau se font aux jours ei heures fixés

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Chaque séance À ph être continuée de jour en jour, avec ou sans avis publics à la discrétion des commissaires ou de leur président. @L. Quiconque a intention de demander aux commissaires des licences, la confirmation d’un certificat, doit d'abord en ‘donner avis au greflier de le cité, lequel sur réception de vingt-cinq centins, entre cet avis dans un livre par lui tenu à cet effet et ouvert à l'inspection publique.

23. Cet avis peut être écrit ou verbal et doit ainsi que l'entrée qui en est faite, mentionner les noms, qur/iés, résidences du érant ; également la désignation dr quartier et de la rue où est situéo la maison dans laquelle il entend se servir de sa licence et le numéro de sa maison.

23. Lors de la réception par le greffier de la cité d'un exemplaire de la présente loi, à lui transmis en la forme voulue pour la distribution des lois de la province, il sera de son devoir de préx un tableau en la forme portée en la cédule D annexée à cette (0

Ce tableau sera immédiatement affiché dans un endroit apparent de l’hôtel-de-ville et servira pour le reste de la présente &nnée ou de l’année pendant laquelle cet exemplaire sera reçu.

Au/commencement de l’année prochaine et de toute année suba gi tant pa la présente loi demeurera en force, il devra ? parer et afficher comme susdit un nouveau tableau, en la même forme, lequel durera jusqu'à l’année suivante,

24. Sur-véception dé chaque avis, et dans l'ordre de leur réception le greffier de la cité doit afficher sur le dit tableau, en remplissant les blancs de chaque culonne, les particularités pres- ‘crites aux articles 21 et 22 relatives à chaque avis.

25. Chaque requérant, et toute personne quelconque a le droit

d'obtenir du greffier en aucun temps, sur paiement d’une autre somme de vingt-cinq centins, une attestation de toutes les entrées faites aux livres et de toutes insertions faites au tableau, avec

leurs dates respectives, pendant l’année courante ét l’ennée prècé-

dente.

Gétte attestation est dressée en la forme portée à la cédule E ‘annexée à la présente loi.

26. Nulle demande de confirmation de certificat ne doit être reçue pu le bureau des commissaires, si le requérant ne produit une telle attestation, constatant l’accomplissement des formalites rescrites parles articles ci-haut, et s'il n’appert qu’une periode e six jours juridiques s’est écoulée entre la date de l'insertion de

à Ut au tableau, comme ci“haul mentionné et le jour de la emande.