Eu recevant cette demande, qui est entrée dans un livre

# par lui tenu à cet effet et sujet à l'inspection publique, le secrétaire

era sur-le-champ le jour où elle sere prise en considération, et dont il informera le requérant, mais un délai d'au moins quatre

jours juridiques doit s’écouler entre le jour de telle entrée de l'avis s et le jour ainsi fixé. dis 28. Un tableau en la forme de la cédule F doit être préparé due r le secrétaire et tenu affiché dans son bureau ou dans le lieu a es séances et doit rester exposé à la vue du public, sur lequel lice tableau les entrées relatives aux noms, occupation et résidences sigr du requérant, la situation de la maison à laquelle se rapporte cette secr licence, la date de la demande, le jour de la prise en considération loc et autres particularités mentionnées en cette cédule, seront insérées À: en en remplissant les blancs. miss Le premier tableau sera préparé lors de la transmission d’un doiv exemplaire de la présente loi au secrétaire et servira pendant l'an. 2. née courante. ra Un nouveau tab'eau sera préparé au commencement de chaque Le annéo. à Le premier tableau restera affiché pendant le reste de l’année den courante et l’année subséquente. à de Chaque nouveau tableau doit rester affiché pendant deux ans. . 29. Toute personne produisant devant le bureau lors de la prise en considération de la demande, ou ayant auparavant produit 36 au secrétaire verbalement ou par écrit, ses objections à l'octroi de licence la confirmation d'aucun certificat, a le droit d'être entendue sur les piastr causes et motifs de ces objections. somm 80. Le bureau des commissaires peut l'entendre aussi bien que Pour 1 le requérant immédiatement ou peut fixer un jour ultérieur pour emar cette audition. 27 Sur telle audition, de même que sur toute demande à laquelle il et ville n’est pas fait d’objection, il est du devoir des commissaires, chaque leurs c fois qu’ils le jugent utile ou nécessaire, de prendre collectivement ss ou séparément, tous les renseignements qu'ils croient convenables fournir pour s'assurer des qualifications du ‘ ’uérent et du la vérité des plus de

faits mis en question.

81. Ils peuvent à cet effet, con..uvrer tous documents, ou entendre ou faire entendre prr toute personne compétente, tous ceux qui d'après leur connaissance personnelle ou sur l'indication des opposants ou d’autres personnes, ils croient en état de leur donner des renseignements, et en somme recourir à toute autre source d’information. peine

82. Quand les commissaires veulent obtenir desrenseignements des officiers ou membres de le police de Montréal, ils peuvent, par l'intermédiaire du chef de police ou de la personne chargée de la direction de la force de police, requérir la présence de ces fonctionnaires à leurs séances ; ils peuvent aussi s’en faire accompagner, ou en faire accompagner leur secrétaire, à aucun endroit quelconque où ils désirent prendre des renseignements. Il est du devoir du chef de police ou de son représentant, de prêter dans ces cas, assistance a1x commissaires et en général de leur assurer leur coopération. PR

de Mont des jicen exécuté s see d

iX, qui égaleme, :

de l'avis

> préparé 18 le lieu ur lequel ésidences

rte cette sidération at insgérées

ssion d’un ndant l’an-

de chaque de l'année

deux ans.