Aucune des licences ci-haut mentionnées ne doit êtr

accordée, dans les limites d’une cité, à un épicier, ou aucune per sonne tenant magasin ou boutique pour la vente d'épivceries, pro visions, sucreries ou fruits, et nulle demande de telle licence n: qu ue octroyée par un conseil municipal ou par les commissaire

es licences.

, présente tent 1 . , Licences de restaurants.

article 63 46. Les conditions et formalités exigées ci-haut relativement

aux certificats et aux cautionnements v | oulus pou i expiration ie np sont applicables, mulalis berne PU aurants y compris les dispositions établies pour la cité de

nt. le cas, me Montréal, par l'article 14.et suivants.

au licencié .

A ralton Licences de buveiles de baleau à vapeur, d'hôlels de lempérance lans aucun 47. Les licences de buvette s des batea ' Skprrons ce par A enpnr sur le seul sat ET de > parlé dans er $ ait à l'inspecteur qu'il appartient, PTS Licences de magasins de liqueurs.

L' 4e territoire 48, Les conditions et formalités imposées ci-haut relati at, et donne ed ape M ue] Rp 8 une licence d’une auberge sont me; et dans ] es, mulalis mulandis, à l'obtention de Ii Aroit qui pour la vente en détail des liqueurs eni pr “ae le ÿ CORDES les dispositions dablies Que da EItS D M ntréal par l’article 14 et suivants, excepté qu'au lieu de la s naturé do Mibge

icencié origi- “ha él s, i port doit être q électeurs municipaux ou de la majorité KR Les et le con- Qhan ol sont à un nombre moindre a dnquen A de au és auxquelles Pr o certificat suit. , rois Fa es licences pour la vente des liqueurs en gros, dans 1 a gas sont accordées, sur le paiement pur et simple des À: les onoraires requis à l'inspecteur de hcences qu'il Dane

ois mois qui maisvn, Sans Licences de buffets de chemins de fer el tavernes dans les mines d’or.

49. Sur requête à lui présentée . a i de Le le Jieuténant-gouverneur san corps de dbetuin ti id dmate n appartient, à délivrer à la personne indiquée, ge rs station y mentionnée, des li ; Ki Ms es, aux voyageurs sur tel chemin de fer, mais Tours A l'exception des dispositions conte | À, on € nues da Pub ; À L Re A gd a d Fa Genres TA en re fourni aux voya È Nes roess à la défense de vendre des taoues a A be eur 1 buvettes pendant certains jours, et br ; sl Her sue à l'obligation de recevoir et loger les voya js abs : avg de la présente loi s'appliquent aux nas ulandis, en. autant qu'elles ne sont pas i ibles DES Lelles Ton ; incompatibles [n'y aura qu'une personne ainsi, licenciée \ lice par chaque slatio 50. ant À ot to ui sr ment lieutenant-gouverneur, par la ane ? de l'Acte d'amendemant. des

mps, brasseur, maitre d’une at mentionné ne amende d:

cat, sans avoir ende de vingt

n territoire non en présencs de ihaut par les

s ne doit êtrà ou aucune per d'épiveries, pro elle licence nf es commissaire

mines d'or de 1868, pour les fins et objets mentionnés en cette clause, peut accorder au requérant une licence l'autorisant à vendre des liqueurs enivrantes dans un rayon de trois lieues de distance, de l'endroit où se fait dr orne des mines d'or, dont la surveillance est confiée à cet oflicier ; pourvu que nulle sem. blable licence ne soit accordée à une personne non déjà munie d'une licence quelconque, pour la vente des liqueurs enivrantes en vertu des articles ci-dessus.