RESTRICTION GÉNÉRALE

BL. Chaque fois qu'un règlement municipal aura été pres et ratifié, suivant la loi, prohibant la vente des liqueurs enivrantes dans les limites de sa juridiction, et qu’une copie en aura été transmise à l'inspecteur des licences qu’il appartient, il est défendu à tel inspecteur des licences d'accorder aucune des licences cihaut mentionnées pour la vente de telles liqueurs, à l'exception des licences des buvettes de bateau à vapeur, et des licences de buffets de chemin de fer qui ne sont pas sujettes à la présente restriction,

Malgré l'annulation d'aucun semblable règlement prononcé en justice, l'inspecteur des licences ne doit pas accorder aucune de ces licences, dans les deux mois qui suivent 16 prononcé du jugement, à moins que tel jugement soit final.

Licences d'encanteur. Mode de les obtenir.

52. Préalablement à l'octroi d'une licence d'encanteur, tout individu qui veut l'obtenir, doit s’obliger personnellement envers lé trésorier de la province, avec deux cautions suffisantes, données devant l'inspecteur de licences ou quelque personne par lui aulorisée à cet effet, à un montant dont le maximum est de deux mille piastres et le minimum de cinq cents piastres pour chacun, à la discrétion de tel inspecteur, pour garantir le Renent de toutes sommes d'argent pour droits que le requérant de licence percevra ou devra percevoir, et l’exécution fidèle des devoirs imposés par la présente loi., Le cautionnement doit être en duplicata, dont | l'un est transmis au trésorier et l’autre est conservé dans les archives du revenu. Chaque caution doit jurer de sa suffisance, devant l'officier qui reçoit le cautionnement...

Licences de préleurs sur gages.