‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 218 sur 301 · L'octroi d'une licence de prêteur sur gages, pe l'insq · texte numérisé non relu

L'octroi d'une licence de prêteur sur gages, pe l'insq

pecteur de licences, ne requiert pas d’autre formalité que le paiement du droit, et les personnes: faisant en société le commerce de prêteur sur gages, en une seule et même maison, 9 ‘où lieu d’affaires, n’ont besoin de prendre qu'une cence, SARA (1 f ER v \ f !

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Licences de colporleurs. Pour quels objets oëles doivent étre obtenues.

4. Tout colporteur est obligé de prendre une licence de l'inspecteur des licences qu'il appartient, sans l’observance d'autre formalité, que la paiement du droit; mais la nécessité d'obtenir cette licence n'a pas l'effet d'empêcher un colporteur licencié, d'employer un serviteur pour l’assister à porter ses ballots d'effets ou marchandises, sans être obligé de prendre une seconde licence pour ce serviteur.

55%. Nulle disposition de la présente loi n'oblige -non plus un colporteur à prendre licence, ni ne s'applique aux personnes employées par une société de tempérance, ou une société bieuveillante ou religieuse de cette province, pour colporter et vendre des brochures (tracts) de tempérance et d'autres publications morales et religieuses, sous la direction de cette société,

Nul n'est non pe obligé d'obtenir une licence de. colporteur pour vendre et solporter :

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