ENT TRE

199, La signification par un huissier doit se faire sous serment . d'oflice, et celle faite par un connétable se prouve par son rapport assermenté devant un juge de paix, dans le district judiciaire, ou devant la cour; devant Îles autres cours la signification des procédés et convictions se fait de la même manière que celle de la sommation.

200. Devant la cour de circuit et la cour supérieure, sur toute poursuite intentée sous l'autorité de cette loi, la procédure se fait sommairement et est celle, mulalis mulandis, établie par le chapitre premier du titre deuxième du livre second du code de procédure civilo du Bas-Canada.

201. Sur toute poursuite intentée devant deux juges de paix, ua juge de la session de la paix, un recorder, un magistrat de police ou de district, les dispositions de l'acte du parlement du Canada, 32 et 33 Vict., cap. 31, concernant les devoirs des juges de paix, hors des sessions, et les convictions sommaires et les dispositions du chap. 103 des statuts refondus du Canada, non abrogées et non modifiées par le parlement du Canada, s'appliquent, hormis incompatibilité avec les disñositions de la présente loi, à toutes matières auxquelles il n’est pas ici spécialement pourvu.

AU NOM DE QUI SE FONT LES POURSUITES ET QUELLE PROCÉDURE EST FAIYE SUR ICELLES.

202. Les actions ou poursuites pour contraveutions à la présente loi, sont portées au nom de linspecteur des licences, pour le district dans lequel la contravention a été commise, ou au nom de la municipalité, de la cité, ville ou autre municipalité locale où cette contravention a été commise ou par un plaignant (informant).

208. Mais telle poursuite intewtée par une corporation munipale ou un plaignant (informant), et le jugement rendu sur cette nhelais deviennent sans effets, si une poursuite est intentée par inspecteur des licences et ne peut être plaidée, à moins que le montant réclamé par cette corporation ou ce plaignant (informant) ait été payé de la manière voulue par la loi, ou que le défendeur ait subi l’emprisonnement auquei il a été condamné pour défaut de paiement.

204. Il n’est pas nécessaire d’alléguer sur poursuite intentée sous l'autorité de cette loi, dans la déclaration, information, plainte ou sommation, des faits négatifs, ni aucun fait qu’il appartient au défendeur de prouver.

205. On peut cumuler dans une déclaration, information, plainte ou sommation, plusieurs contraventions commis. s par la même personne, pourvu que cette déclaration, plainte, information ou sommation contienne une énonciation spécifique du temps et du lieu de chaque contravention; eten ce cas les formules indiquées par cette loi seront modifiées, mutalis mulindis.

sur toute re se fait

des juges et les disnon abroppliquent, onte loi, à ourvu,