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206. Mais si la poursuite est portée devant un autre tribunal que la cour de circuit ou la cour supérieure, le montant de l'amende sur une seule et même plainte, ne doit jamais excéder cent piastres, quelque soit le nombre des contraventions,

207. Toute déclaration, information, plainte ou sommation portée devant tout tribunal peut être amendée au fond et à la forme, sur requête du poursuivant à cet effet, et sans frais, sauf toutefois dans les causes portées devant la cour de circuit ou la cour supérieure, ou les règles ordinaires à l'égard des amendements doivent recevoir leur application.

Sur tel amendement le défendeur peut obtenir un délai ultérieur pour faire sa défense et sa preuve.

208. Tout homme marié vivant et résidant avec sa femme, à l’époque d’une contravention à cette loi commise par cette dernière, qu'elle soit ou non marchande publique, peut être poursuivi et condamné de la même manière, que s’il s'était rendu lui-même coupable de cette contravention.

209. Dans toute poursuite intentée sous l'autorité de la présente loi devant un tribunal autre que la cour de circuit ou la cour supérieure où les règles ordinaires de procédure quant à l'enquête doivent être suivies, le tribunal peut assigner devant lui toute personne qui lui est indiquée comme un témoin important dans la cause ; et, si cette personne refuse ou néglige de comparaitre, en conformité de cette assignation, le tribunal peut émettre un mandat, pour son arrestation, si sur aflidavits et d’après les circonstances de la cause, le témoin refuse de comparaître pour éluder les fins de lu justice; et sur ce, le témoin dait être conduit devant le tribunal, et s’il refuse de prêter serment, ou de donner son aflirmation, ou de répondre aux questions relatives à la cause, il peut être incarcéré dans la prison commune et doit y demeurer interné jusqu’à ce qu’il consente à prêter serment, ou à donner son aflirmation, et à répondre,

210. Si en addition au cas mentionné dans l’article précédent, une personne assignée à comparaitre comme témoin pour rendre témoignage devant un tribunal, en ce qui concerne toute matière relative à la présente loi, néglige ou refuse de comparaitre, aux temps et lieu fixés pour cette fin, sans causes raisonnables, lesquelles le tribunal devant prendre connaissance de la poursuite pour pénalité créée par la présente loi dei.a juger, ou lors de sa comparution, refuse d’être examinée sous serment et de rendre témoignage, elle encourt pour chaque refus ou négligence, une amende de quarante piastres, même dans le cas où lu cause aurait ce décidée, sans qu'elle ait comparu ou ait été entendue comme témoin.

211. Sur demande de la poursuite ou de la défense, le tribunal peut, à sa discrétion, recevoir et faire prendre par écrit les dépositions des témoins alors présents, et remettre la cause à un jour subséquent, qu'il fixe à cette fin.

#19. Toute personne, autre que le défendeur, examinée ou appeiee comme témoin dans quelque astion ou poursuite intentée en vertu de la apres loi, est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont nosées et jy sont jugées pertinentes à la contestation, nonobstant toute déclaration de sa part, que ses réponses vent fairs connaitre des faits tendant à la rendre passible quelque À bg ma Les sqrrs par la présente loi; mais 44 preuve ne peut être invoquée contre elle dans aucune poursuite.

213. Nul défendeur ne peut être interrogé comme témoin dans quelque action ou poursuite intentée en vertu de la présente loi,

214. Dans une poursuite dirigée contre une personne inculpée d'avoir vendu sans licence, des liqueurs euivrantes, il n’est pas nécessaire qu'il soit déposé de la description exacte de la liqueur vendue ni qu'il soit fait “mention de la quantité de la liqueur vendue, excepté dans les ca. où la quantit” est essentielle pour créer l’offense, et alors il suff\ d’alléguer a vente en plus ou en moins de cette quantité.

215. La précision rigoureuse du jour indig"$ dans la plainte n’est pas requise dans la preuve, pour obtenir une conviction. Il suffit de prouver que la contravention a été commise le ou vers le jour indiqué.

216. La production de la licence, constitue une preuve sufti-

sante du paiement du droit dû sur icelle, à moins la poursuite n'établisse que le droit n'a pas été payé; auquel cas la licence obtenue sans ce paiement, est considérée comme invalide,

217. Dans une action ou poursuite contre un défendeur inculpé d’avoir exercé sans licence, le commerce ou l’industrie d’encanteur, sont réputés primd facie, preuve de la vente à l’encan :