Le fait d’avoir mis pe to aux enchères quelques
articles, marchandises, biens mobiliers ou immobiliers, devant une réunion de personnes, dans le but d’induire cette réunion ou un nombre quelconque de ces personnes, à les acheter; :
2. L'impression dans quelque papier-nouvelles ou sur feuille volante d’un avis de vente à l'encan par le défendeur ;
3. L'exposition à la vue dans, sur, ou près de sa maison ou dépendances, de quelque enseigne, imprimé, peinture, ou écrit indiquant ou de nature à indiquer qu'il est désireux d'agir comme encanteur, ou le fait qu'ils ont été exposés à sa connaissance et de son consentement.
218. La preuve qu'une personne exhibe, ou expose à la vue ou permet qu'il soit exposé à la vue, dans ou près d'une maison ou dépendances, lui appartenant ou occupées par elle, quelque enseigne, peinture, écrit ou imprimé indiquant, ou propre à faire croire, qu’une table de billard est tenue dans telle maison ou dépendances, est primd fac's une preuve que cette personne garde et tient pour profit une table de billard.
minée ou » intentée outes les ntes à la
que ses la rendre loi; mais une pour-
moin dans ésente loi,
e inculpée n’est pas la liqueur la liqueur tielle pour plus ou en
s la plainte iction. Il b ou vers le
euve sufila poursuite s la licence de,
leur inculpé l'encanteur,
2s quelques devant une inion ou un
sur feuille
, maison ou re, où écrit agir comme ssance et de
à à la vue ou a maison ou quelque enopre- à faire ) maison ou sonne garde
219. La pere qu'une table de billard est tenue dans une auberge, un hôtel de tempérance, un buffet de chemin de fer ou restaurant, est censée être une preuve que celte table est ainsi tenue pour profit,