‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 230 sur 301 · DISPOSITIONS PAR RAPPORT AUX FRAIS · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS PAR RAPPORT AUX FRAIS

227. Dans toute poursuite ou action intentée en vertu d'aucun article de cette loi, à l'exception de celles portées devant la cour supérieure ou la cour de circuit dans les causes appelables, où le tarif ordinaire des frais sera suivi, nuls autres frais que ceux mentionnés dans la cédule H ne seront exigibles par aucun procureur, greffier, huissier, connétable ou aucun autre officier judiciaire.

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