Il ne doit être payé aucun honoraire, pour sommation ou

‘mandat décerné par un juge de paix, en conformité de 14 présente

loi, en autant qu'il a rapport ax effels mis en gages.

227. Il ne doit pas être adjugé de frais contre l’inspécteur des licences, dans toute action ou poursuite intentée en vertu de la présente loi, mais sur la recommandation du tribunal ou de l'ins:

pecteur des licences, le trésorier de la province peut, à sa diecrétion, payer à la personne en faveur de laquelle le jugement a été prononcé contre l'inspecteur des licences, les frais ou l'indemnité qu'il jugera que cette personne mérite équitablement.

2328. Quand une corporation municipale, après avoir élé requise par une personne, autre que l'inspecteur des licences, de poursuivre toute jifraction à cette loi, a relusé ou négligé, pendant quinze jours après cette demande, d’intenter la poursuite, si cette personne a pramn en son propre nom, et a obtenu une conviction contre le contrevenant, et que le montant des frais de poursuite ne puisse être recouvré du défendeur, la corporation est teuus de payer au poursuivant (auquel un droit d'action est accordé contre la corporation à cet effet), le montant de tous les LUE: ea qu'il ait déboursé ou non, ce montant ou partie

’icelui, (

: La même disposition et le même droit d'action s'appliquent au cas où le plaignant (informant) a intenté une poursuite à la réquisition d’une corporation.