DES

es frais, e la conil en est ndant le pour J’é- Dans le levé par eur ; et, t insuffiutre de no entier les frais

es, toute mandat autorité procure que, au

périeure le deux

, devant es juges cour, ou xposant

que le défendeur n'a pas payé toute l'amende, ou la somme réclamée, et les frais de la poursuite,

Il n’est pas nécessaire de donner au défendeur un avis de cette requête.

288. Chaque terme d'emprisonnement en vertu de la présente loi, est compté du jour de l'incarcération.

284. Si la conviction est pour avoir vendu ou permis qu'il fut vendu des liqueurs enivrantes à botd de quelque bateau à vapeur ou bâtiment sans la licence requise, l'amende et les frais peuvent être également prélevés par saisie et vents des agrès at de l'ameublemént du bateau à vapeur ou bâtiment, à bord duquel ces liqueurs ont été vendues.

235. Si la conviction est pour avoir tenu une table de billard sans licence, ou par quelque contravention aux articles 166, 168, 169, de la présente loi, l'amende et les frais pouvent être prélevès par voie de saisie et vente de toute table de billard en la possession du défendeur, au temps de la conviction, que le défendeur en soit le propriétaire ou non.

236. Le tribunal peut, à sa discrétion, dans 4e cas ou l'amende et les frais ne seraient pas immédiatement payés, fixer un jour ultérieur, pour en faire le paiement, et ordonner que le défendeur soit mis en arrestation, à moins qu'il ne s'engage par cautions, à la satisfaction du tribunal, qui est par le présent autorisé à recevoir le cautionnement sous forme d'obligation ou autrement, à sa discrétion, à comparaître au jour indiqué; ot si, au jour fixé, l'amende et les frais ne sont pas payés, le plaignant peut faire option, et le défendeur doit être traité d'après les termes de l'article 229 de la présente loi.

237. Lorsqu'une femme mariée a été condamnée, à la suite d'une action intentée sous l'autorité de la présente loi, le plaignant peut exercer l'option de procéder par voie de saisie et vente de propriété, soit de la femme mariée, soit de son mari ; et, de plus, dans le cas où les biens de l'un d'eux seraient trouvés insuffisants, alors contre la LA ah de l'autre, pourvu qu'ils résident habituellement ensemble.

238. Sur condamnation d'un membre d’une société sous l’autorité de la présente loi, le droit du poursuivant de procéder par voie de saisie et vente peut, dans le cas où les biens et effets du défendeur seraient trouvés insuffisants, être exercé contre les biens et effets de la société, se trouvant dans les lieux où la contravention a été commise,

RECOURS PAR CERTIORARI,

239. À moins que dans les uennnts houres qui suivent toute conviction, jugement ou ordre, dans une poursuite ou action intentée en vertu de cette loi, le défendeur ne dépose entre les mains du grellier des juges de paix ou de la cour qui a jugé, le

EXTRAITS DK STATUTS,

montant en antier de l'amende, et tous les frais, et de plus une autre somme de cinquante piastres comme garantie du paiement dés frais qui pourront être encourus, nulle action, poursuite, conviction, jugement ou ordre, ne sera évoqué par cerliorari à aucune autre cour; et à défaut de l’accomplissement de ces formalités, l'avis de demande de certiorari ne doit suspendre, ni retarder, ni affecter l'exécution de la conviction, jugement ou ordre. ;

Le tribunal ou le juge auquel telle demande est faite, devra décider la question du mérite, sans tenir compte d’une variance entre la plainte èt la conviction, d'aucun défaut soit à la forme, soit au fond, pourvu qu'il appert de telle conviction, que la condamnation a été prononcée et signée pour une offense contre quelques dispositions de la présente loi, par un juge de paix. recorder, magistrat de police, ou un magistrat de district, dans les limites de leur juridiction et qu’il apparaisse de telle conviction, qu’on a alors eu l'intention d'infliger la pénalité ou la punition applicable à cette offense, et, chaque fois qu’il appert que la plainte a été décidée au mérite et que telle conviction est valide, sous la présente loi, telle conviction ne sera pas mise de côté; et dans le cas que 16 dossier original est devant le tribunal ou le juge, il sera remis à la cour inférieure.

Il n’y a aucun appel de telle conviction, jugement ou ordre devant aucune cour de sessions des quartiers, ou du bänc de la reine.