DISPOSITIONS ADDITIONNELLES AU SUJET DES POURSUITES

246. Toute poursuite contre un encanteur ou un prêteur sur gages faite en vertu de la présente loi, doit être commencée dans les douze mois, et toutes les autres dans les six mois de la contravention, hormis disposition dérogatoire à la présente,

24%. Nulle action ne peut être maintenue contre un inspecteur des licences à raison de ses actes officiels, à moins qu'elle ne soit intentée dans les six mois du fait qui l'a motivée.

248, Sous la dénégation générale, l'inspecteur des licences peut prouver tous faits de nature à établir toute défense spéciale comme s’il l'avait plaidée. Sur rejet, ou discontinuation de la

lainte ou action, le défendeur a droit à une condamnation pour es dépens en sa faveur, contre la partie adverse.

249. Si le jugement est rendu en faveur de cette partie, et que le tribunal certifie que le défendeur avait des motifs raisonnables pour justifier sa conduite, le demandeur n’a pas droit aux dépens, et il ne doit que recouvrer des dommages nominaux.