CÉDULE H

-__ Dans toutes les causes de la..cour de circuit dans lesquelles le montant demandé est mcindre de %$100.00, les honoraires du greffier de la dite cour, du procureur et de l'huissier seront les mêmes que ceux mentionnés dans le tarif niaintenant en force dans cette cour, pour la classe d'actions de $::0.00 et au-dessous, mais au-dessus de $25.00. se

Les honoraires des greffiers des juges de paix, du recorder, du juge des ie magistrat de police, du magistrat de district,

seront les mêmes que ceux mentionnés dans le chapitre 100 des statuts refondus pour le Bas-Canada.

Les honoraires du procureur du poursuivant, seront taxés à la discrétion de tels ju;'es de paix, recorder, et juges des sessions, S7. istrat de police, magistrat de district, sans toutefois excéder