‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 247 sur 301 · CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DE LA SOMMATION · texte numérisé non relu

CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DE LA SOMMATION

Je soussigné, , certifie par les présentes, sous

mon serment d'office, que le eo de

j'a signifié la sommation ci-incluse et la déclaration y annexée

au défendeur y nommé à heures de midi,

en laissant une copie conforme et certifiée de la dite sommation

et de la dite déclaration au domicile du dit défendeur, dans le parlant à de ,le

jour de

NorTe.—.Si la significalion n’est pas faile par l'huissier, insérez : ‘“ étant dûment assermenté, fais serment et certifie,’ au lieu de «“ certifie par les présentes sous mon serment d'oflice,” ef après la signature, ajoulez : Assermenté devant moi, à ce jour de 18

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