FORME DE CONVICTION

Province de Québec, } District de

Qu'il soit notoire que le jour de , mil huit cent , à (nom du lieu où la conviction a élé prononcée) dans le dit district, (nom du défendeur,) est trouvé coupable par le soussigné (un) des juges de paix du dit district, à raison de ce que le dit (nom du défendeur) a (indiquez la contravention qui motive la condamnalion), et que (je ou nous) le dit (nommez le juge de pair ou les juges de paix) condamnons le dit (nommez le défendeur) pour la dite contravention, à payer à titre d'amende

au dit , la somme de , et également à payer au dit , la somme de , pour ses frais. ; : Donné sous À seing et sceau, les jour et an ci-dessus mentionnés, Signature, J. P. (Sceau ou Sceaux.)

ou Signalures,

Nore.—La copie à être donnée au défendeur ou laissée chez lui doit être une ‘‘ vraie copie ” certifiée par le ou les juges,