FORME D'UN MANDAT DE SAISIE-EXÉCUTION

Province de ro) District de ‘

(Nom du juge de pair,) écuyer l'un des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit district, be

A tout huissier, ou connétable dans ou pour le dit district :

Attendu que (nom du défendeur) de la paroisse de (nom de la paroisse ou lownship) dans le dit district, a été convaincu devant (un) des juges de paix de Sa Majesté pour le dit dictrict, d’avoir (indiques la contravention) et le dit (nom du défendeur) a en conséquence encouru et a été condamné par le dit juge de paix à payer la somme de piastres

centins, et en outre la somme de (montant des frais accordés) que moi le dit juge de paix, ai condamné le dit (défendeur) à payer à (nom de l'officier) l'inspecteur des licences (selon le cas) pour les frais par lui encourus pour obtenir la dite conviction *; en conséquence, il vous est ‘ ordonné et vous êtes requis par les présentes, tous et chacun de vous, de saisir les meubles et effets du dit (nom du défendeur) artout où il pourra en être trouvé dans le dit ditrict; et de préever sur les biens et effets ainsi saisis, la dite amende et les dits frais formant ensemble la somme de piastres centins ; et si la dite somme de piastres centins, ainsi que les frais raisonnables de saisie et garde, ne sont pas payés dans le délai de quatre jours après. la dite saisie faite par vous, alors vousyvendrez les dits biens et effets ainsi saisis par vous comme susdit, et à même les deniers provenant de cette vente, vous paierez la dite somme de piastres centins au dit , l’inpecteur des licences, (ou selon le cas) en remboursant le surplus au dit s déduction faite des frais raisonnables de saisie, garde et vente des objets saisis ; et vous certifierez à ce que vous aurez fait en exécution du dit ordre, en lui faisant rapport. Et n’y manquez pas.

Donné sous seing et sceau, à dans le dit district, ce jour de mil huit cent

Signature, JP. [Sceau.]

montant de paix, y) l'insnmcourus