ORDRE D'EMPRISONNEMENT A DÉFAUT DE MEUBLES ET EFFETS SAISISSABLES

A tous et chacun des huissiers, ou connétables du district de

, et au gardien de (la maison de correction), à dans le dit district de °

Attendu que (comme dans le mandat de saisie-exécution cidessus jusqu'à *: el en'r"ile comme suil:) Et attendu qua subséquemment, le jour de

, en l’année susdite, je (ou suivant le cas) ai adressé un mandat à tous ou l’un des huissiers, ou connétables du district de , leur com.

mandant ou à aucun d'eux do prélever les dites sommes de

, par saisie et par vente des meubles et effets du dit , et attendu qu'il m'est démontré tant par le rapport fait du dit mandat de saisieexécution qu'autrement que le dit (connélable) a fait des recherches diligentes pour trouver les meubles et effets du dit : mais qu'il n’a pu en être trouvé suffisamment pou: satisfaire au dit mandat de saisie-exécution; À ces causes, nous vous commandons les dits huissiers, connétables, ou aucun de vous, d’'arrêter le dit , êt de le conduire en sûreté dans la (Maison de correclion), à susdit, et ls livrer entre les mains du dit gardien en même oo que cet ordre; et je vous commande par les présentes, vous le dit gardien de la dite (maison de correction), de recevoir le dit sous votre garde dans la dite (maison de correction), et l'y tenir emprisonné pendant l’espace de , moins que les dites différentes sommes et tous les frais et dépens de la dite saisie-exécution (et de l'ordre d'emprisonnement et de la translation du dit , à la dile maison de correclion), formant une somme additionnelle de , ne soient auparavant payés à vous le dit gardien ; et pour ce faire, le présent ordre vous servira de justification suffisante,

Donné sous mon seing et sceau, ce jour de , en l’année de Notre-Seigneur , dans le district susdit,

Signature, J,P.[L.S.]

CEDULE N.

FORMULE DE MANDAT D'EMPRISONNEMENT SANS L'ÉMISSION D'UN MANDAT DE SAISIE,

PROVINCE DE QUÉBEC, ] G. A. écuyer, (désignez les fonctions District (ou selcx ie : officielles de la personne émellant le mancas) de j dat.)

A tout huissier ou connétable dans et pour le dit district (ou selon le cas), et au gardien de la prison commune dans le dit dis-

trict. É Attendu que C. D. de (désignation du défendeur) a été con- : vaincu devant , d’avoir (indiquez la contraven-

lion), et que pour telle contravention il a été condamné à payer

à B. A. (indiquez le plaignant) la somme de ;

* et de”plus la somme de pour les frais

à cet égard; et attendu que le dit C. D., a négligé de payer les

dites sommes, À ces causes, nous vous commandons par les pré-

sentes, vous les dits huissiers, connétableg ou aucun de vous,

. d'arrêter le dit G. D., et de le conduire en sûreté‘à la prison du

district (ou selon le cos\ et là le livrer entre les mains du gardien

de la dite prison, én même temps que le présent mandat; et je

(ou nous) vous commande (ou vous commandons) vous le dit

gardien de la dite prison, de recevoir le dit C. D. sous votre garde dans la dite prison et l’y tenir enfermé pendant l'espace de

- , à compter du jour de son arrivée

comme prisonnier, à moins que la dite somme en dernier lieu

mentionnée de , et tous les frais de l’emprisonnement et du transport du dit C. D. à la dite prison, se montant à une «utre somme de , ne vous soient plus tôt

payés, à vous, le dit gardien ; Et pour ce faire que le présent mandat vous suffise. Donné, et:., (comme dans la formule précédente Li).