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Assistance :=— ‘“ donnée par un règlement ou une résolution du conseil local, aux personnes qui ont
contracté des maladies à un incendie....588 (460)
“ donnée par un règlement ou une résolution du conseil local, aux familles des personnes qui ont péri dans un sure ou
sauvé quelqu'un d'accident... 590 (460)
Assistant-secrélaire-trésorier, nommé par le secrétaire-trésorier..........smsssesssesese .
‘ exerce tous les devoirs du secrétaire-trés.… “ continue l'exercice de ces devoirs, en cas de vacance dans la charge de secrét-trésor.… ‘“ prête un serment d'office... obrmair lis o ‘ peut être destitué par le secrétaire-trésorier “* agit sous la responsabilite du secrétaire-trésorier et des cautions de cet officier...
‘est un officier de toute Rene Laceane Association, voir Propriétaire.
Auberges, le conseil local peut, par un règlement, en faire fermer le: comptoirs du samedi au lundi .…......... senc ARENA DR .
Auber pets sont incapables des charges munici- GLOR srmenerscssemmrenteet-emenmmemneene Auditeurs (municipaux) sont nommés dans le mois de mars, chaque année, par le con-
seil. 0 000000 000000000000000000000000000000 8 Sgec00ce
Fe prêtent SCTMENE A'OffCB rer nsrsnenss rene stone
« durée de leurs charges esse ee « doivent savoir lire et écrire. tabs seèie quand font leur examen et rapport est rss
‘ une pérsonne domiciliée en dehors de la municipalité peut être nommée à cette * CR <nset vccomeryinéaeniesceostiichadine & voir Officiers Municipaux.
Avis munici ipal esc spécial ou public, écrit ou vérba ‘ ce qu'il doit contenir... hmaps eus “ copie par qui doit être attestée à NE dé Res ou de signification V1S LLMLELLLILLLELE 00 0000nn000si teen à
Avis (spécial) :— “ l'original de l'avis et le certificat doivent être déposés au bureau du conseil...
“ si l'avis est verbal, l'affirmation sous serment tient lieu du certificat, et n’est requise qu’en cas de contestation ...........
‘ quand on ne peut se prévaloir d’une irrégularité dans un avis ou dans sa publication ou signification... ss o ne peut être publié en français et en anglais dans un papier-nouvelle rédigé dans une seule langue ses sosesse rive .
‘ spécial, dans quelle langue doit être rédigé OÙ AONNÉ sessosrcsserenes one
un propriétaire absent qui n’a pas nommé un agent résidant ni fait connaître son adresse, n’y a pas droit PP EMA éree temps dans lequel il peut être signifié...
peut être signifié un jour de fête ...........…, comment se fait la signification si les portes du lieu sont fermées, ou s’il n’y a per-
SON Bresse voor ss ren 00000006 60606
“ de quel jour court le délai... sosooeovésie 0
« il peut être nommé, en vertu d’un règlement du conseil, un officier chargé de signifier les avis spéciaux
* public, comment et où s’en fait la publica-
HODennesssoressescosvoensner ee ce 208) 200) 298, 295
& lecture quand et où doit en être faite...
‘ effet de l’omission de la lecture... »
' pre dans les papiers-nouveiles..…..236, 237
e délai ordinaire après la publication est de
sept jen ENIETS …...sossssocoosensenose «e de que jour court le délai 000000000000 toto
ivent subies DD s serest reue, TU rrégu- 1blicabe 228 nglais ns une te «. 297 rédigé fins ts 224 n avis 225, 226 n avis eitiuse 227 ar la 221, 260, 269
sise
ublica- :
seocsioee
Avis (spécial :-—) “ affecte et oblige les absents comme les présents LLLRLELLELEX] LLLLLLLIAELLI)
“ son revenu annuel et un bien imposable … Bains en plein air ou dans les eaux publiques dans certains endroits, peuvent être règlementés par le conseil local …..........
Balayer les chemins ou trottoirs, le conseil de ville ou de village peut l’ordonner par un règlement …........…. RTE PRE ANR
Balayures, voir Saletés.
Balises, doivent être mises dans les gués, pour indiquer les passages ..…............,... Re à |
sur les chemins d'hiver, quelle est leur hauteur et comment doivent être placées....832, 835 & pénalité encourue par celui qui en plante dans un chemin après qu’un autre chemin'a 616: HTACÉ ..sccsssosonacoéionunss eee .
Banquier, peut être obligé de prendre une licence de commerce, par un règlement du consoil al. scmmimmeceresennrésanssveses de «
Bardeaux, voir Bois.
Barrières de péage En être mises par le conseil de comté sur les ponts, en vertu d’un roglement......ssssesssessssmnes se délééiunes e ï
“ peuvent être mises par le conseil local, en vertu d’un règlement, sur ses ponts et sur ses chemins macadamisés, pavés ou plan- ChÉÏOS....ns scope ranaunes oo kdhicttennne eue x
Basse-Cours (certaines) aucum conseil de comté ou de campagne me peut y faire passer un chemin sans le consentement écrit du prODMiétaine. 0. ssarsssosenseoee ce se
Batailles de cogs ou de chiens, peuvent être em-
pèchées par règlement du conseil local...
Bdtisses sont comprises dans les mots ‘‘ Biensfonds ” ou “ Terrain”... essor 19 8 24 Bétes féroces, primes pour leur destruction peuvent être accordées par règlement ou résolution du conseil... sooscssces 005 (460) Biens (acquisition de) par la corporation.4, 485 à 488 (460) ‘“ imposables, ce que signifie ce terme....19 $ 17, 709 “ compris dans un territoire détaché d’une municipalité, restent affectés aux obligations contractées avant le détachement... 78 & voir Evaluation... scene oscsocsoovesoscees 100 à 747 ‘“ non imposables... MOTTE PRIE TON NTTU Biens-Fonds, ce que désigne ce terme...
Bois de corde (mesurage du) peut être règlementé * par le conseil local... N “ constructica do do ss ‘© bardeaux + do d0. nu “ le règlement pour autoriser la confiscation de ces bois, s'ils sont vendus en contravention à ses dispositions... esse 581 Bonnes mœurs—voir Décence.
Bons, (débentures) définition de ce mot 19 & 32 “ Îe conseil peut, par règlement, en autoriser l'émission... eee MANN ere re ossssse 498 “ ce règlement doit déclarer les fins pour lesquelles les bons sont émis... 494 . € il peut contenir les conditions jugées nécessaires à l'émission des bons...
‘ jl doit imposer sur les biens qu'il affecte une taxe annuelle pour payer l'intérêt et le fonds d’amortissement.................s.s.e cette taxe peut être imposée et prélevée d’après le dernier rôle d'évaluation, s’il n’a pas diminué... brgaéibosene saute 978a Il doit être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, et, s’il cost général, par les électeurs MUNICIPAUX... ssossossossse 496 ‘“ les propriétaires des biens-fonds ont seuls le droit de vote, si le règlement n’affecte QUE CES DIE. rss sesoseseo oo000060... 497, 986 # Je sécrétaire-trésorier doit transmettre au
Biensnas 19 8 24 n peurésobut 505 (460) 185 à 488 on 198 17, 709 ‘d'une obligaent... 7 er e 700 à mal Ne 19 S 24 ementé * RS 58 « à iscation contraras 581 son 19 & 32 toriser APT 493 our les-
@ Le000006e 494
vec
Bons :—
Lieut.-Gouv. un état attesté, sous son serment spécial, de la valeur ‘des biens imosables de la municipalité et de ses dettes
S'il est fait par un conseil de comté et si une corporation locale a déjà aidé le même ouvrage il peut y être stipulé que l’aide locale fasse partie de l’aide du comté...
“ effets de cette stipulation par rapport à l’aide
et aux bons locaux... Or EU 975, 976
& il doit être transmis avec un certain état, avant la négociation des bons, au régis-
trateur et enregistré par ce dernier... +990, 992
“ les anciens règlements qui n'ont pas été ainsi transmis et enregistrés, doivent l'être dans les trois mois après la mise en force OL ON at Rares dre ics set …
“ pénalité encourue par le secrétaire-tréso.
rier qui néglige de faire cette transmis-
ainsi enregistré il est ouvert à l'examen public oo 00000 000000000000 000000 000000000000 ee
“ ce qu’ils (es bons) doivent mentionner és 981 982
“ l'intérêt y ue est payable tous les six
“ où et en quelle manière, peuvent être faits payables... nosteséésséoresee soso « à qui sont faits payables. hésoéstissss ésédevosé s… “ peuvent être émis pour des sommes moindres que cent piasires..…..ssssssssocsone “ peuvent être faits payables avant cinq ou après trente ans de leurs dates... se “ S'ils sont faits payables après cinq ans, la taxe annuelle ne peut être imposée que sur les biens-fonds imposables... dédévie “ comment PME être négociés ou trans- HOT isa brome do esse ccedons dis ts d aidé Ted t ee ‘ peuvent comporter que ’ fonds d'amortis.
sement soit payable au préteur.............
# les anciens peuvent être échangés pour des bons contenant cette dernière stipulatior,
364 TABLEAU ANALYIMQUE DU
Bons :— “ dans une action pour «x recouvrer le montant, il n’est pas nécessaire d’alléguer les océdures en vertu desquelles ils ont été Mllisscrsosoos cscésepasvé see otre side medias e 996 # émis en vertu d’un règlement approuvé par le Lieut.-Gouverneur sont valides, malgré toute irrégularité ou illégalité......…. fersve 997 ‘ émis avant la promulgation du code......978a, 980 Breuvage, dont une partie est enivrante est une liqueur enivrante..........….....….….......10 8 31 Brome (comté de) les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des corporations locales...........sssssssneses os es sovoseee + 1080 Bureau des Délégués, comment est formé... ,. 266 “ voir Délégués de Comté.
« quand siége 2000000000 000000000000 0000000000 267 ‘“ pu siége sosnnsenesse see 268, 269 ‘“ l'assemblée du au comment et par qui peut être convoquée... … eets unes sente 269 ‘“ l'avis de convocation peut être donné par la POSE srscsémersesso ee son Bes nos eno cesse coue «269 (260) “ quand un intéressé peut faire convoquer une assemblée... ss er ” 270 “ qui en est le secrétaire ; ses fonctions... ‘271 “ le quorum est de trois sonne 272 ‘ par qui l'assemblée est présidée... 273 “ question contestée comment décidée... 274 “ cassation de ses documents, ordres ou pro- CÉÂULES...seoooosonoscosonsooenss see oo ve 0 +275 (100) “ ses documents, ordres ou procédures sont exécutoires jusqu'à cassation . 275 (100, 461) “ publication de ses documents, ordres ou procédures comment faite lorsqu'elle est PEQUISE...soossoon ee somseomeoones ce sesovses 275 (102) “ entend les parties et leurs témoins............275 (97) & un récépissé est dû à celui qui produit ou dépose un document; pénalité en cas de TELUS... esree vos oosoconrenconeoconeoe sec ee 006 275 (103) KW représente les corporations de comté sous la direction conjointe desquelles se trouve
> Mmon- 1er les pnt été doses 000 vé par malgré PORT 978a, 980 est une a 10 $ 31 1s et de Orporaessosses 1080 oécsioe 70
idésséte … AM
enebrédée 269 é par la
ser 269 (260) voquer
véévsees Æ7Ù Seooooooe 271 00000000 272 2000000007 273 Détiéedsase : Ÿ74 ou pro-
AE 279 (100) es sont ..275 (100, 461) ares ou ’elle est se 275 (102) 270 (97) duit ou
Bureau des Délégués :-— un chemin, un pont ou un cours d’eau
“ peut, par résolution, faire fermer un che-
“ ne peut faire démolir une chaussée, digue ou écluse d’une manufacture, parce qu’elle est un obstacle à un cours d’eau...
‘“ approuve l'acte d'accord réglant les travaux d’un cours d’eau sous sa direction...
“ travaux publics par contrat,comment donnés
‘ peut commander à l'inspecteur de voirie de surveiller l'exécution de l'ouvrage...
“ expropriation pour des fins municipales, comment opérée, lorsque les travaux qui la nécessitent sont sous sa direction...
“ toutes ses décisions sont susceptibles d'appel à la cour de circuit, dans les dix jours...
“ voir Appel à la Cour de Circuit.
Bureau d'enregistrement, érection et entretion d’un éüifice avec coffre-fort ou voûte, pour cet cbjet, par règlement du conseil de comté... dir Renan lime se Ut LÉ te dd
“un coïre-fort en métal ou une voûte à l’épreuve du feu doit y être faite et entretenue par la corporation de comté...
MUNICIPAL... e sorssrsssssssossusseee 107, 858, 878
min de tolérance sous sa direction... 749 ‘“ peut, par résolution ou dans un procès-
verbal, déclarer aun’un chemin, pont ou
cours d’eau loc oit un ouvrage de
comté sous sa on. ou qu’un chemin,
pont ou cours seul comté, soit
un ouvrage de sous sa direction,
ou qu’un chemuu, pont ou cours d’eau
sous sa direction, soit un ‘ouvrage local
ou d'un seul comté... sec... 709,762,858,878 “ cette déclaration doit être précédée d’un avis
et publiée de nouveau après sa passa-
tion... Dacatelhntlinessiarrésse entres 161, 858, 878 “ homologation des procès-verbaux... 805 à 807
& voir Chemins, Cours d’eau, Ponts, Procès-verbaux.
pour un ouvrage sous sa direction..897 etsuivant
