IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT
TABLEAU ANALYTIOUE DU
Bureau d'enregistrement :— se pénas pour négligence ou refus... 515 “ le coffre-fort ou la voûte est faite ou réparée par le gouvernement, à défaut de la corporation, à ses frais... ss. ...916, 517 “ transcription d’actes, d’après le ch. 37, sect. 9%4,S. R. B. C Bureau de
“ d’une municipalité rurale peut être tenu dans une municipalité de village, de ville ou de cité CORISIË « » sovcsoo ne sos ososoosoo ve ee
“ les significations, productions ou dépôts qui doivent y être faits, peuvent l'être également au secrétaire-trésorier en personne, ou à son domicile à une personne RAÏSANNADIQ.srscsesonsonnssercsiisasesossete
“ (jours de) peuvent être fixés par règlement.
‘“ à défaut de règlement, il est ouvert tous les jours juridiques... se sosossossosossoss evo e
“ du secrétaire-trésorier est le bureau du consei .0000000e 00e sr énoncées ..0.0e.e eucce
6 QÙest ÉRAD LL. séscsnscosonosesosossssonsess s620 se
Bureaux des officiers du conseil d’une municipalité rurale peuvent être tenus dans une municipalité de village, ville ou de cité contiguëé PETER PE PR LT
Cabarets--voix Auberges.
Cahots, les chemins Municipaux ne doivent pas
‘“ souterrains, le conseil peut régler qu'ils soient faits et entretenus aux dépens de la corporation, par règlement ou résolution 475 (460)
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Canaux :—
“ Je conseil local peut, par règlement, obliger les propriétaires à en faire, déterminer la manière de les faire, ou les faire aux frais de la corporation ....ssssssssoresssssee 000045, 346
“ aucun conseil ne peut leur nuire sans le consentement écrit du propriétaire... 905
“ il en est de même pour détourner les cours d'eau qui les alimentent... 0000000000088000000 ©
Candidat voir Election.
Canton, ce que signifie ce mot français... 19 $ 5
Carrés—voir Places publiques.
Cartes de la municipalité, le conseil local peut la faire faire, par règlement... 554
‘“ ne peut être faite aux frais de la COrporation que par un arpenteur et sur une échelle de pas moins de 4 pouces au mille
Cassation des procès-verbaux, rôles, FAORQNS
ou autres ordres du conseil... , 100 . d65 règlements... nano d tas 5, ie à 708 procédure à SUIVRE... eee o snrococosn ose ee 698 à 703
& Je règlement cesse d’être en force à dater du jugement qui le casse... 704
“la corporation est seule responsable des dommages provenant de la mise en force
du règlement cassé... NT 706, 707
“ le droit de la demander se prescrit par (LOIR MOIS. snsnanaerauneessenesenrasosones dose 708 Cautionnement des personnes demandant À faire faire un recensement aus 3 une munici-
it CELLALI] .000000000000000002800000 000000000000
P «du secrétaire-trésorier. sossssssneoss soso 146 À E voir Secrétairz-Trésorier.
‘“ des requérants en chntentsHion de nomi-
Le APT AMENER EURE TRE 302, 303 de l’Adjudicataire d’ un “ouvrage donné par
contrat par le conseil. HR 896 4 donné par les requérants en ‘appel à la cour
de circuit... ses out 1064, 1065, 1076 W voir Appel à la cour de circuit.
368 TABLEAU ANALŸTIQUÉ DU
Cautions du secrétaire-trésorier comment peuvent se libérer à l'avenir... bobos esse “ peuvent obtenir un certificat de libération... “ es personnes qui l'ont été ne peuaens être membres du conseil avant d’être déchargées de toute obligation envers la corpo- TAOiccnédénieandidiuddiihidiinéires “ voir Cautionnement.
Caves, le conseil de ville ou de village peut règlementer la manière de les construire et de ‘ les égoutter .…......sssssssssserossesssossss 646 “ le même conseil peut les faire nettoyer ou assainir, par un règlement... 651 Cendres, manières de les garder—voir Incendies. Certificat délivré par celui qui administre le ser-
MON ss desos ess odcesec .000000000000000080000000000078
‘ de publication ou de signification d’avis....219, 220 ‘ du bref du conseil et du secrétaire-trésorier, : attestant l'approbation d’un règlement par les électeurs municipaux et le Lt.-Gouv.
en conseil doit accompagner l'original de ce règlement....sssssssssssonssesossssei soso e “ approuvé par le conseil local, pour obtenir une licence de maison d'entretien public, peut être taxé d’un drait n’excédant pas $20, en vertu d'un r ’xent du conseil OCR rietsiesisstisnne, cecsoeo ed eete essoise * 615 constatant l’approhation ou la désapprobation des électeurs municipaux doit être soumis AU CONSEIL... sesososvooso 686 des estimatenurs rendant sentence dans une cause d'EXpropriatiON se.ss see sossocee 913, 917, 918 du secrétaire-trésorier de comté constatant qu’en cas d'appel le conseil n’a pris aucune décision dans, le délai prescrit, doit être transmis au bureau du conseil local... 934 du secrétaire-trésorier de comté constatant la vente d’un terrain pour le paiement des tAXOB..... soso soocssossnonesorses cs sacone o Certiorari, voir Appel à la cour de circuit, Juges, Magistrat de district.
orier, at par ou v.
al de sésisce 407
