RAS

LLULULL A 793 une on de

à cer- 476 (460)

Œemins :—

autre municipalité qui conduit à la

lennNn6...s.ose .0000000000000000000 usine 77 (460)

& le conseil local peut en ordonner l’ouverure et l'entretien par règlement ou réso-

(1): EPPPETEETE 00000000 000000020000 00000008000006 26 46

u Je conseil local peut en ordonner l'élargissement ou le détournement par règlement

ou résolution......rs.se sbodtoniesericierDE7 (s‘)

“ Je conseil local peut en ordonner la ferme. ture ou le démolissement par règlement après avis Dh acscctiobsetibreddebb dde

l'ouverture, l'entretien, l'élargissement où le changement en peut être également crdonné par procès-verbal homologué, par un conseil ou un bureau de délégués...

“ dans le cas de fermeture ou de démolissement, si ie chemin communique avec une autre municipalité, l'approbation du conseil de comté ou du bureau des délégués est nécessaire... so sesdoe

charge des contribuables. le règlement ne peut être fait que sur la requête de la majorité de ces contribuables... .

“ le conseil local peut, par règlement, mettre

des barrières de péages, sur ses chemins macadamisés, pavés ou planchéiés, et pré-

lever des droits de passage ............. dede:

le conseil local peut enjoindre à l'inspecteur de voirie d’avoir certains instruments pour l'usage des chemins... soddissilite.

“ alors les intéréssés sont obligés de se servir de ces instruments : l'usage en est gratuit ‘ les travaux, à la charge des contribuables, peuvent être réglés, déterminés et répar-

règlement, les :

tis par règlement du conseil local... .528, 7194

Chemins :— “ ou sont réglés et déterminés en vertu d’un procès-verbal... sessossssosseoce D 28, 794 * voir Procès-verbaux.

‘“ quelles personnes peuvent être assujéties aux travaux des chemins, en vertu d’un règlement ou POCÈS-VEr balances e 195 “ en l'absence de procès-verbaux ou de règlements par qui sont faits les travaux sur les chemins de front......sssssesscoceeses 824, 825 & & .. sur les routes..…........…..826 à 830 “ Jes travaux de ces routes sont faits par des contributions en deniers prélevées par l'inspecteur de voirie, au moyen d'un acte de répartition approuvé par le con- LOU és dcciunéieisse 00000000000000 000000000800000000 827 “ ces travaux de routes sont vendus au rabais ar l'inspecteur de voirie, en Avril et CID dsl nn tanlia 628 ‘“ travaux en commun, par qui et comment sont commandés et surveillés.....…......382 à 384

“ le conseil local peut, par règlement, mettre P P ’

aux frais de la corporation tous les chemins municipaux situés dans la municipalité ou quelques-uns d’entre eux......,535 à 538 quand ce règlement vient en force... 535 & j] ne peut être abrogé qu'avec le concours des deux tiers des membres du conseil... 540 “ quels sont ses effets par rapport aux contribuables, à la corporation, et aux actes concernant Ces {PAVAUX. ses vovo000 D 36 à 539 (D MVEP) ssssssscsssssosééansossnnnseosesnossess SO à 849 “ ‘sont tracés avant le premier de décembre aux endroits fixés par l'inspecteur de VOD Or isnéisese ee datnenesesnnissereressssoisessie 892 comment est fait ce tracé... csessese a par qui sont tracés les chemins de front... ‘ par qui sont tracées les routes...

‘“ Je conseil peut ordonner qu’ils soient faits en voie double.......sesssessssssssocesoenes se oo à défaut d'ordre du conseil, ils doivent avoir

a d’un 528, 794

1jéties

a d'un

sode: . 100 règl

ux sur

rabais

vril et sis 028 nent

die 1382 à 384

se 536 à 539 SH à 849

sivrorte 832 «

Chemins :— un tracé double tous les quatre arpents, pour les rencontres... ….ssssesossssenneee 883 “ pénalité encourue par celui qui déplace les balises ou en plante d’autres en dehors du tracé 0000 0000000 2000000080 000000000 000000000900 834 “ quelle largeur ils doivent avoir... 830 “ les clôtures sur les chemins de front doivent être abattues du 1er décembre au er avril, à moins que le conseil ou l’inspecteur de voirie en décide autrement... 836 “ le conseil peut donner des ordres ou ins- UONOM Bi ssnisssscrisncsnitsantiadéés LLLL A) 832, 837 & à la charge de qui sont les chemins d'hiver tracés aux mêmes endroits qu'en été. 838, 839 “ où peuvent être tracés les chemins substitués aux chemins d'été..ssssessssusesses 840 par qui sont entretenus les chemins substitués aux chemins d'été... sos. 841, 848 Chemins municipaux :==sur 168 rivières... 842 à 849 “ la corporation locale doit entretenir les chemins demandés sur la moitié de la rivière qui la sépare d’une autre municipalité... 842 ‘ à son défaut, ces chenrins peuvent être faits à ses irais, par la corporation qui les demande 000000000000 000000000000000000000000200000 843 les chemins faits sur la glace peuvent être continués à travers un champ ou terrain en bois debout jusqu’à un autre chemin public CEXLLLLELLI] 0000000 0000000000000000000000000000e 844

“ quand et par qui sont tracés... 845 & Jes frais des chemins sur le fleuve St. Lau-

rent, les rivières Ottawa, Mille-Iles, Cham-

bly et des Prairies sont remboursés par

les municipalités de COMHÉ..ssse sosessse 846 “ les corpuritions de ville ou de cité sur le

St. Laurent doivent rembourser les frais

des chemins qui aboutissent dans les deux

milles de la municipalité.....sssssssssessssse 847 & gubstituês aux chemins d'été sessecsosoooososss 848

Chemins :— la corporation n’est pas responsable des ac . cidents causés par la rupture de la glace. 849

Chemins à lisses de bois, leurs employés sont .

exempts des charges municipales... 209 “ (aide aux) accordée par règlement du con-

SOI... sscoosocs ones soso sons cocooos 479 Et SUIVANtS ‘ peuvent être acquis par le conseil, au

moyen d’un règlement ou d’une résolu-

MO Sr oonesirsennengnenesreases coco ebec is res 100 (400) “ voir Compagnies, Propriétaires.

Chemins de colonisation de 2e ou 3e classe, (aide aux) accordée par règlement ou résolution du conseil... see soossosesesesese se #78 (460)

Chemins de fer, leurs employés sont exempts des charges municipales... 209

(aide aux) accordée par règlement du con- . Biluessee sovose sonesocoososssssosesesee 479 Et SUIVANTS voir Compagnies, Propriétaires. . |

Chemins macadamisés ou: pavés, (aide aux) accordée par règlement du conseil. 479 et suivants

“ peuvent être acquis par le conseil, au moyen d’un règlement ou d’une résolution... 485 (460)

Cheminées, en ruines—voir Murs.

“ le conseil de ville ou de village peut par règlement, prescrire la manière de les faire et d'en user... score coooee no ses ee e

& le conseil de ville ou de village peut par un règlement, obliger de les ramoner et prescrire la manière de le faire ses ses

Chicorées—voir Mauvaises herbes.

Chicoutimi (comté de), dispositions exceptionnelles au sujet des attributions de certaines de ses municipalités locales

Chiens, le conseil local peut faire des règlements pour les faire tenir emmuselés ou attachés, ou les empêcher d’errer..............…,

“ le conseil peut imposer une taxe sur leurs

. propriétaires, par un règlement :

“ (bataille de) peuvent être empêchées par

règlement du conseil local...

les ac-

glace. 849 s sont .

u con-

9 et suivants il, au ‘ésolu- 485 (460) , (aide

utio 5....478 (460) rempts sers 209 lu con-

79 et suivants

ax) ac- 79 et suivants

moyen …… 485 (460)

ae cer-

pu atta-

Cirques, peuvent être réglementé, et asaujétis à

requises sur un chemin municipal doivent tre tenues en bon ordre.....................

& lesquelles doivent être abattues par les proriétaires sur les chemins de front durant

382 TABLBAU ANALYTIQUE DU

Clôtures :— des résolutions au sujet des abattis de ces clôtures... res tte 041 (460) Clôture de ligne, définition de ce terme... 19 $ 28 ‘“ doit être construite ou réparée, sur l’ordre de l'inspecteur agraire... ssosccsee 425, 4250. “ pénalité en cas de refus... dre nat tbe 427 “ avis requis, si elle doit coûter le prix d’une HAN ss éredrssanistsersemaiimsenetesene 400 “ il n’est pas accordé de dommages à cause des animaux, s'ils proviennent de la clôture de ligne du plaignant... …...........… 443 Coffre-fort pour chaque corporation de comté... 515 Colonisation, (aide à la) accordée par règlement ou résolution du conseil 484 (460) Comités du conseil peuvent être nommés 96 “ leurs rapports doivent être signés par le président ou la majorité des membres.

“ ïils doivent être approuvés par le conseil... “% ‘“ entendent les parties et leurs témoins 97 .“ peuvent prendre communication de la preuve écrite; assigner des témoins résidant dans la municipalité ; examiner sous serment les parties et leurs témoins “ ce serment ou l'affirmation est administrée par un de leurs membres ou par le secrétaire-trésorier... .

‘“ pénalité des personnes assignées faisant dé- CU LA SAPPEENOR TERRE NOR ARE EURE ‘# assistance aux séances peut être règlementée par le conseil TP ‘ Commerçant en gros ou en détail peut être obligé de prendre une ‘'icence de commerce par règlement du conseil local Commissaire de l'Agriculture doit mettre dans son rapport annuel une compilation des rapports municipaux sur les dettes, statistiques, etc Compagnies de chemin de fer ou à lisses, quant aux travaux de clôtures, de chemins, de ponts ou de cours d’eau, ne sont tenues

TA 419$ 28 ordre

ARUEE . 421 d’une Sectes 426 cause la clô-

RU 443 nté… 215 ement 484 (460) re ; "A 96 par le T'ES eee ss geil....e w Ésséasee 97 de la

s résier sous Les 98 nistrée

secré-

UT LILALELL] L] 6e ant dé- ARTS 99 mentée TRUE . 465 re oblimmerce UT LILLLLEL] .e 582 ans son des rap-

statis-

RAT A . 168b S quant ins, de

tenues

Compagnies de chemin de fer ou à lisses :—

“ à défaut d'exécution de ces travaux, le conseil ou les officiers ne peuvent les faire 2 A enr pitin sens & compagnies ne sont pas assujéti taxes prélevées pour Are des Chemins 5 de fer ou à lisses dans la municipañié.………. le secrétaire-trésorier doit transmettre à leurs places d'affaires, une copie certifiée de tout avis public, règlement, résolution procès-verbal qui les affecte ainsi qu’un extrait du rôle d'évaluation contenant l'évaluation de leurs propriétés, si elles l'ont demandé et ont fait connaître telles À places d’affaires... ne 165 ‘ doivent payer les honoraires du secrétairetrésorier après la réception du document transmis... 000000605008 0000000000 0000064600 0 «6 & les ropriétés de celles qui reçoivent une subvention du gouvernement provincial ne sont pas des biens imposables... 712 ‘ qui possèdent des terrains imposables, doivent donner au conseil local un état de

la valeur de leurs biens... ET Re 720 à défaut de cet état leurs biens imposables sont évalués comme les autres... ss 122

Compagnies de pompiers ou de sapeurs-pompi

peuvent être établies et Déglos Der: régle

ment du conseil local... hutoné 610 Compagnons—voir Maîtres, Serviteurs. FE Compton (comté de) les travaux de chemins et de

ponts y sont faits aux frais des corpora-

tions locales... Ro ine 1080

Concession, désignée par le mot “ rang ”.…..n...:..19$ 23 Confiscation de la poudre, quand es être régle ti par le conseil local... 577 “ du p do “ du dis OA corde, do Fe « “ du bois dé construction, do M idee & “ bardeaux, ‘ . do D ee « “ d'écorcé, do do # d'articles sur les marchés ou dans les chemins, quand peut être LE par le conseil local...

Conseil (local ou de comté) représente la cOrpora- MO rsséaennnnneneneonstiess sa JUrIUICHION..... or ocsesococese dose eve nomimne des comités auxquels il désigne ses DOUMOIR ss mvens cocon negs sado s des 00 008 Re entend les parties et leurs témoins... see prend communication de la preuve écrite...

Fa témoins résidant Gens la: muni-

& : de personnes SES faisant dé.

(EL APP ONE ARC TPE PARENT PORN LUTATANNNENNNNNNR “ ses actes et ordonnances sont exécutoires u'à cassation... .......100 (461) “ peut faire Ses nominations même après le délaï prescrit, à moins que le lieutenant.

ouvernéut ne les ait faites... 401 “ publication de ses documents, ordres ou procedures, comment faite Maur Li elle est requise.

de peut publier ses règlements daus Îes papiersnouvelles...

dE: est pas “ doit Hégde autant que Possible au lieu le plus DUDIiGrrnssssssrssnraanennasnennannanaens

198 23 Sglese 077 PAT 581 ce it : 2 ie à Lin 4 chear le ne 036 ora- Por 93 RS 94 Lise 95 e se8 Pre 96 oies " 97 crite.. 98 nuni- :

LELELEX ZX] «6 leurs CEXLLLI] e ce nt dé- RP ph 99 toires 100 (461) rès le nantire . 101 S Où lle est seems 102 iersir ses ipalité ccemtpee 106 DR co. . 140 ieu le asaaseans 141

Conseil (local ou de comté :—)

‘ doit approuver le procès-verbal de séance.

“ doit avoir un secrétaire-trésorier............…. peut faire rendre compte à cet officier de

ses recettes et dépenses quand il juge à propos, outre la reddition de comptes du LC LAC CA LU PRE LE TO PIE ET doit nommer des auditeurs au mois de mars chaque année... sossosrsssoooosconeesessese

& peut, par résolution, fixer de temps en temps, la place où doit être tenu le bureau du

* secrétaire-trésorier..................sse peut nommer tous les officiers qui lui sont nécessaires. …...., ébessteris ed ge DETENTE

# doit remplir les vacances d'officier dans les trente jours... PE SR TO ARE OP ET peut destituer les officiers municipaux, mê-

« peut Gr nes des personnes notoirement

incapables des places auxquelles elles ont été NOMMÉES.. sm oossoosooesceee 2000000000000002 peut liquider ou convertir en deniers les taxes et contributions en matériaux ou en main-d'œuvre, par une résolution, après

avis spécial aux intéressés... ms

qui administre un territoire érigé en municipalité nouvelle ou détaché d’une autre municipalité, peut obtenir copie des actes relatifs à ce territoire.......s.ssessseee tt peut obtenir du lieutenant-gouverneur, sur requête, un ordre en conseil prescrivant l'usage d’une seule langue dans la publi.

cation des avis, règlements, etg.........s & avis public préalable requis à cet effet... & peut accorder des honoraires à l’inspecteur agraire dont les services ont été requis pour la COTPOTALIONL. ss.sserosesesepovoovoseons

os 411 ‘6 fe, des endroits où sont affichés les avis..:292, 233

Conseil (local ou de comté :—)

‘ peut autoriser un ouvrage qui obstrue la voie publique ou un cours d'eau...

‘ quelles attributions il peut exercer...

‘ ses règlements, résolutions et autres ordonnances doivent être passés en session...

& doit aussi accomplir les formalités prescrites per ses règlements... ns éret sit les attributions spéciales d’un conseil ne | uvent être exercées que par ce conseil.

(6 voir Règlements.

‘ peut exercer, par résolution, certaines attributions. seat Vééétare dé tearerrsa ce .

“ peut faire pe lui-même des règlements pour les obiets suivants :

assistance des membres aux séances du con-

seil ou des comités... sé ‘ conduite des débats ; bou'ordre et bienséance durée des sessions ordinaires... .... see ce faire subir plusieurs lectures aux règlements. nomination d'un officier chargé de signifier

les avis spéciaux...

définition des devoirs non déterminés des officiers du conseil, et imposition de pénalités pour négligence ou omission...

tarif des honoraires des officiers municipaux rénumération des officiers municipaux par le conseil... nas doter

ouverture du bureau du conseil, à certains jours de la semaine...

aide aux chemins de enhation de deuxiè- | me ou troisième classe... sntétvonnttèse 478 aide à différents ouvrages publics entrepris par des compagnkes ou le gouvernement local. 00000 00000000 .m00000e 00000 LLLLA) 479 aide aux lignes de télégraphe.....…........... 480 aide à la colonisation, égriculiure, horticul. ture, aux arts et sciences. … 484 acquisition de terrains ou ouvrages publics. 4852487 achat ou érection d'éÉdifices.. soso sessososose 488 taxation directe sur tous les biens ou biensfonds impusables.…. con scooocevssesse A89 taxation directe sur les biens de certaines rsonnes intéressées dans un ouvrage. 490 taxation directe sur les biens de certaines personnes sur leur requête... 49

pus unt de deniers sus 49? et suivants

ssion de DONS...sssee soosoososcooses 493 Ms hd placement des fonds de la corporation... 9 onds d'amortissement. 000000000000 000000000000 503

recensement dans la municipalité... 504 primes pour la destruction des bêtes féroces. 505 pres ur l'arrestation des rene accusées de CTIMES.. ses sonooonorese one 506 visite et examen des propriétés par les off.

ciers, pour constater l'exécution des

TÈGIEMENTS...rsssnssoosrsos soso oesosene 507

M à de pénalités pour violation des règl TOMEONR senrtrsontéserernraréanseiises ere 508

tout objet d'une Rap locale et non mentionné dans le code... voove 509

“ lequel est autorisé et obligé de partager les

ettes et les biens d’une a après Sa AIVISION.« ssssoomesnooone o o sonoooesence eee ce 79, 86, 88

peut requérir le secrétaire-trésorer de dé-

poser en banque les deniers de la corpo- PAUOM sv cratenseneneer cosvesate ss sassdensne es 500

‘ peut, par une résolution, faire fermer un

chemin de tolérance par le propriétaire... 749

“ quand fait un règlement ou un procès-ver.

Conseil (local ou de comté :—) bal pour régler, déterminer et répartir les travaux de ChEMANS..... sos ooosssocooosoo 0e 79 “ quand fait un règlement ou un procèsverbal pour régler, déterminer et répartir les travaux de ponts soso 859 * quand fait un règlement ou un procèsverbal pour régler, déterminer et répartir les travaux de cours d'eau... 884 voir Chemins, Cours d'eau, et Ponts ‘ homologation des procès-verbaux....…....805 à 807 ‘ pour amender un acte de répartition... 819 voir Procès-verbau.

“ doit, s’il y a deux chemins de front non régis par règlements ou procès-verbaux sur une profondeur de 30 arpents d’un.

terrain, déclarer lequel des chemins doit être entretenu par l'OCCUpaNt..…....sssssss 825 ‘“ approuve la répartition faite, par l'inspecteur de voirie, du coût des travaux d’entretien, sur les chemins et les ponts non régis par règlements ou procès-verbaux..827, 856 ne peut faire démolir une chaussée de gué ou écluse d’une manufacture parce qu’elle est un obstacle à un cours d'eau... 880 “ approuve l'acte d'accord réglant les travaux ’un cours d’eau sous sa direction... 888 ‘“ donne les travaux publics par contrat....892 et suiv. QU avis à cet effet... .00000000000000000000000000000 accorde l’entreprise par résolution...

doit être satisfait des cautions fournies par l'entrepreneur... sssessesposeosesesse cesse “ qui a passé Le contrat peut en suivre l’exé- CU si co nageses veraté 000000000000 000008000000 quand les autres conseils intéressés peuvent intenter de semblables poursuites...

‘ peut commander à l'inspecteur de voirie de surveiller l'exécution de l'ouvrage...

& fait l’expropriation pour les fins munici- PALOB ce sssssenesesentae s estilan id LUS ét suiv., “ ne peut la faire à raison de certains ter-

r les 0e 79 ocèsépar- 000000 855 OCÈS- >artir 000000 884 805 à 807 TIL1L111] 19 t non rhaux d’un.

8 doit 0000000 825 nspecd’ents non aux.827, 856 le gué ù v'elle sesssse 888 892 et suiv.

0.000000 893 rit 894 ies par . és ee 896 b l’exéuse 899 uvent se 900 irie d CTI LLLEL] 901 0 unici- .

902 ét SUV.

ns ter-

Conseil (local ou de comté :—) rains sans le consentement écrit du pro-

priétaire ...ssses. .. senssoorsnscssssess DO, 905

“ peut transiger sur l'indemnité à être accordée, avec les intéressés... sssessesesssee “ fixe le lieu et le temps auxquels les premiers estimateurs appelés à déterminer l’indemnité, doivent procéder... soso sosooveoe “ nomme un autre estimateur, en cas d'objection à la sentence des premiers estimateu ...0000000000000000.0 LLLELELX] LELLLER A) Htlédiissste te “ peut ordonner que l'indemnité soit répartie et perçue par l'officier qui dirige l'ouvrage. “ doit, lorsqu'un jugement a été rendu contre la corporation et qu'il n'y pas de fonds suffisants, ordonner aussitôt, par résolution, d'en prélever... see soooosose “ peut requérir un constable ou officier de police d'arrêter à vue les personnes contrevenant à un règlement, si le règlement

l’ordonne ainsi... sono ve voéréoroe dérees “ voir Président du conseil, Sessions, et les conseils.

Conseil de comté —voir Conseil (local ou de comté).

‘“ de quelles personnes est COMPOSÉ.......sues ee « où SLÉLE. 0 0000 000000000000 00000000008000000000000000 6 SOI ŒUOPUMN : snsvmare rs cesse crosses seoese ‘ voir Sessions, (locales ou de comté), et Sessions du conseil de comté.

régit un territoire non érigé en municipaité locale ou dont le conseil n’est pas OTgANISÉ sors ee eco dont os n0 so 0 00000 0 cuves ‘ peut ériger en municipalité, une paroisse ou une partie de paroisse, située dans un township, avec l'approbation du lieute.

nant-gouverneur en COnSeil.......... ..ssse. 32, (41)

‘ peut, avec la même approbation, annexer à une municipalité de paroisse, un territoire

situé dans un tOWNShIP....ssssosssesooccso DD

peut, avec la même approbatien, ériger en municipalité de partie de township, un

Conseil de comté :— territoire de township non compris dans une paroisse canonique ou civile........,.,8976 % “ peut, avec la même approbation, former une municipalité de townships-unis......,99 6 “ peut, avec la même approbation, annexer un territoire à une municipalité de ville ou de village continguë......ssssssssssenessee # comment procède pour l'annexion d’un territoire à une municipalité rurale...

“do do do de ville ou de village.

“ comment procède pour la séparation d'un territoire réuni au annexé à un autre...

& doit faire, sur demande, le recensement d’un territoire réuni ou annexé à un

autre 000000000000 000000000000000000000000000000000000 47

“ comment procède pour l'érection d’une municipalité de villages... D2 Ot SUIV.

quand nomme le préfet... sos. 248, 249 & « les AélÉgUËS esse e snssssessssesse ose 202, 263 “ copie de ses règlements doit être transmise au bureau de chaque municipalité locale, 458 “ peut, seul, faire des règlements pour les | objets suivants :

choix du chef-lieu........sseress soovoosousee 14 choix du lieu où doit se tenir la cour de circuit de comté... 1000000000000000000000000 0 0 512 édifice pour cette COUl..e .0000000000:00000000000 © 513 . édifice pour le bureau d’enregistrement.. 514 à 518 transcription des actes dans le bureau d’enregistrement d’après la sect. 94, ch. 37, S. De 00000000 000000000 100000000089 tt00 rec 11000 518 poses indicateurs sur les chemins publics. 6519 arrières de péages sur les ponts qui sont sous le contrôle de la corporations. 520 voitures d'hiver sur les chemins publics... 521 onposition à l'établissement de chemins macadamisés ou planchéiés, d’après le ch. 70, SRBCiscccocssisée 2000000 000000000000 522 feu dans les bois. 100000000000 000000000000 000000600000 523

ans

sr d76 w mer

39 « xor

jille

Ho: (4) ter

Yon

uso 49 nent

100000 47 mu-

52 et suiv.

248, 249 262, 263 mise

cale, 458 ‘des.