LAL

ve. 083

sv. 585

so. 71464

es 598, 794

Conseil local :—

“ quand fait un règlement ou un' procès-verbal pour régler, déterminer et répartir les travaux de ponts... ss. ses e

quand fait un règlement ou un procès-verbal pour régler, déterminer et répartir

Las ee

les travaux de cours d’eau.................,... voir Chemins, Cours d’eau, Ponts, Procès-verbaux.

a les passages d’eau sous sa direction...

voir Passage d’eau.

quand nomme, dans le cas d’expropriation, des estimateurs pour remplacer ceux en MCE ssssssranenennsecarcensinnesssaimetiees il y a appel au conseil de comté de l’homologation d’un procès-verbal et de l’amendement d’un acte de répartition, faits par un conseil rural.......s...sssssess-cses ee il y a appel au conseil de comté, d’une décision d'un conseil rural au sujet du rôle L'EVALUATION..... sos sosssocrsssosnsnersessncenes il y a appel au conseil de comté, du défaut de prendre en considération les plaintes produites contre ce rôle...

voir Appel au conseil de comté.

peut, par résolution, exempter de certaines taxes, les industriels ou les ouvriers et leurs terrains, pour pas plus de 20 ans, ou convenir avec eux d’une somme annuelle en commutation de ces taxes, pour pas plus de 20 ans.............sssssee peut, par résoluuon, exempter de certaines taxes les pauvres et leurs biens.

peut, par résoiu:ion, faire ajouter au montant des taxes à prelever, dix pour cent, pour couvrir les frais el per:es.............. ne peut pas remettre l'intérêt sur les taxes. doit, sur demande des commissaires ou syndics d'écoles, faire faire la perception de leurs taxes en même temps que les siennes sa dette ne peut excéder vingt pour cent du

Lad

[ad Led

Led e

Lad æ

Conseil local :— montant de l'évaluation des biens impo- SADIES.....ssososnvossosoonconecoroocnonossossesose 78 Conseil de campagne, définition de ce terme... 19 $ 2 ‘“ peut avoir ses bureaux et siéger dans une municipalité de ville, village ou cité contiguë. 000000000000 000000 000000000000 00000000:e 106 “ ne peut exproprier de certains terrains sans le consentement écrit du propriétaire... 904 ‘ ses règlements, sauf quelques-uns, sont sus-

ceptibles d'appel au conseil de comté... 925 voir Appel au conseil de comté.

Conseil de ville ou de village, voir Conseil, (local ou de comté) et Conseil local.

‘ a dû, dans les quatre mois après la mise en

force du code, faire des règlements pour

établir des enclos publics, nommer des

ardiens d’enclos et fixer leur salaire... 560 “ doit, si la municipalité a été divisée en artiers, nommer pour présider l’élec-

tion des conseillers autant de personnes

qu'il y a de quartiers............ se 296, 623

“ peut faire des règlements pour les objets suivants :

division de la municipalité en quartiers..617 à 623 conduite des serviteurs envers leurs maî-

TO ccsessossosnossssocvossonossosecsocscos00 005000 24 conduite des maîtres envers les serviteurs. ‘* marchés publics... messes nes ee +025 à 636 fonctions des employés des marchés... . 626 défense de vendre certains articles ailleurs

que sur les marchés... sun 027, 628 prohibition ou règlement de la vente du

poisson frais dans la municipalité... su 629 conduite des vendeurs et des acheteurs sur

I6B MANCHES ..sssessssessssosesssssnsssesssssss 690 droits imposés sur les vendeurs ou leur

voitures dans la municipalité..…...........631, 632 manière de placer les voitures sur les mar-

C Militaire 633

regrattiers, OO soso 0000000 000000000000000 634

po- 00e 978 19 8 2 ne Onos 106 ans 90% US- “és 925 )cal en pur des es 560 en lecnes 296, 623 jets 617 à 623 naîs… 624% 625 à rs urs 027, 628 du Le 029 sur … 630 urs ..031, 632 nar- CEUX X ] 633

Conseil de ville ou de village :—

poids ou mesures de certains articles... 635 confiscation des articles vendus en contra-

vention des règlements... 6 aqueducs, puits publics ou TÉSETVOIrS 637, 639 éclairage... ssosssee does ter cents so. 038 aide aux compagnies d'aqueducs ou de gaz

en souscrivant des actions ou cu des

COOPER rrccerinénnainénnanersiesnnnaie 640 enlèvement des constructions qui “projet

tent sur la voie publique... 641 démolition des murs ou édifices en ruine. 642 défense de jeter des saletés sur la voie pu-

blique 0.000 .0.000e C1] Free? 00000000 .000000000000000 643 enlèvement de la neige et ordures de la

voie publique M les propriétaires... 644 enlèvement a neige des toits par les mêmes. .000000090000000000000 ME LALX ZX] .0000000000000e ce encombrement de la voie publique... cooo 645

CH ARCUOE des lieux d'’aisances et des

défense ‘de faire des s édifices ou clôtures en

ois. 000000000000000e 000000000000 CLILIIIIILIZI] 64" érection des manufactures mues par la vaur.. 000000000000000000000000 RAA EEE 0.000000 648 construction d’abattoirs, usines à gaz, tanneries et autres manufactures qui peuvent devenir des nuisances publiques... 649 défense d'emporter dans la RRRRENS des substances délétères..….…. one tenet dé 650 nettoiement et assainissement des magasins d’épiceries, caves, manufactures et autres Has MAÏSAINB.. cs ssorsssomeeserersosseesesne 651 égoûts des eaux stagnantes, par les proprié- TO rnrssenreeninesecéenrenéerss tie 652 moyen de prévenir les incendies ou d’en arrêter le cours... Noise 053 à 667 conduite des personnes présentes à un in- CON Bi rereiensrennnn: sonntiranetn ténor cer 666

hauteur des trottoirs et murs de séparation ou d'APPUl....ssssooooce V00000007000000000000008000

400 TABLEAU ANALYTIQUE DW

Conseil de ville ou de village :— force de police...e ss ssosocssssoorcosoosoonooeocose 668 numérotage des maisons et terrains... 669 nettoyage des chemins ou trottoirs... 670 Conseil de village peut ordonner que les chemins de la municipalité ne soient pas chemins CE 0 I I OT CE ‘ est propriétaire du terrain acquis ou réservé pour des places nome dans la municipalité et poux dévier du tracé …........ 767 Conseiller local, définition de ce terme...……...........19 $ 3 ‘ cas où aucun ne sait lire ou écrire... 36 ‘€ vacances dans cette charge.......…s...s....337 à 341 “ contestation de son élection.........s.......346 à 364 ‘ de comté, définition de ce terme... 246 ‘ ne recoit aucune indemnité pour ses serri er édé nd eteetue estséeritiante 119 pénalité encourue par celui qui refuse cette charge... 0000000000 00000008 000008000000: 417 voir Membre du Conseil.

Constable, nent, et doit sur réquisition du chef ou d’un conseiller ou du conseil, arrêter à vue une personne contrevenant à un règlement, si le règlement l’ordonne ainsi..

doit, dans ce cas, conduire le délinquant devant un juge de paix... sseressessose Constructions projetant en dehors de la ligne sur la voie publique, doivent être enlevées, sur règlement du conseil de ville ou de VOIR isiteninsmedinaudos 641 ‘ peuvent être démolies pour arrêter un incendie, dans une municipalité de ville ou de village, en vertu d’un règlement ou d’un ordre du Maire. suce svesevovosesooomee 665 voir Murs.

Contestation de la nomination du Préfet par le conseil, comment faite... 253 ‘ nomination des membres du conseil local.346 à 364 ‘ par qui et pour ue cause peut être faite..346,347 ‘ quand doit être faite... ses vossoooocosoe 35 # devant quelle cour peut être portée...

Contestation :—

so 668 procédure à SUÏVP@...e ss soso ve 60.449 et BUŸVANtS" ee 669 “ cautionnement donné par les requérants..352, 353 670 ‘ les frais sont recouvrables des cautions...…. 358 mins ‘ à qui peut être signifié le jugement... 359 mins nouvelle élection ordonnée par la cour...361 à 363 NT . 765 Contrat, travaux publics de la corporation par.892 à 901 éser- “ voir Travaux Publics.

mu- Contribuable, signification de ce mot.......……......19 $ 21 ..0000 767 « voir Propriétaire.

19 $ 3 n'est pas un témoin incompétent dans une es 330 cause où les droits de la corporation sont 337 à 341 ON QUERTION,.. verso conne sosso sonne ve o cs 0 7 346 à 364 n'est pas tenu, après la division d'une munise 246 cipalité, aux travaux de chemins ou de ser- ponts locaux situés en dehors de sa mudti 113 nicipalité, en vertu d'actes. en force lors cette de la division... CCE ELE LE LE ECECE RE CELL EI e 90 esse 117 (un) peut informer le Lieut.-Gouv. quand le conseil a omis dé nommer un officier. 178 chef «6 «6 le préfet aloo dt 000 (‘) rêter « « 4 un AÉlÉGUÉ rs sconcoos conso ne 0 204 «) n rè- « “ & 18 MAÏTE.rsossssrssss ee suce 332 (1°) nsi.. 41060 à qui il est demandé plus de taxes qu'il ne uant oit, peut faire exception ou opposition... 970 gs * A Contributions, lesquelles sont des taxes municie sur PAÏOS.. ss sssenesvoseosese eee 0006000000 doidiis 80 & 22 vées, ‘ en matériaux ou en main-d'œuvre sont.conbu de vertibles en deniers après leur échéance. 945 sc. 041 “ ces dernières contributions sont des taxes

ss 203

al.346 à 364 aite..346,347 20000 351 LALELLL] 348

«6 a: uit collectifs... se sosooosssse soso 0 4

Corporation :—

‘! locale, ce que signifie ce terme... sssosoes o 19 $ 3 ‘“ est représentée par le conseil... 93

‘ est responsable des actes des officiers du CONSEIL. .ssoee 000000000000 00000000000000000000 © 199

‘ sa responsabilité, relativement à la mise à exécution des règlements....ssss.461, 706,707

‘ sa responsabilité relativement à la mise à

exécution des résolutions, rôles, procès-

verbaux ou autres ordonnances du conseil..……. 0000000000 .000. doassreseedesnute sels 100, (461)

‘ de comté doit tenir un coffre-fort ou une voute, dans le bureau d’enregistrement.515 à 517

‘ pénalités à défaut de se conformer à cette exi OENCB. soooocc0 0200002006 © CILILAILIL 015, 516

‘ ses biens dans la mun: ‘'éalité ne sont pas imposables... 000000000009 50000 712

‘ est tenue de faire tenir dans l’état requis

r la loi ou les actes qui les concernent.

es chemins, trottoirs, ponts et cours d’eau qui sont sous sa direction. 793, 858, 878

“ ses responsabilité et pénalité, en cas de non

exécution des travaux requis... ( (6 66

‘ quel montant sa dette ne peut excéder..…..977, 978

‘ Jocale, peut acquérir des terrains vendus à défaut du paiement des taxes. ….......... 1005

de comté peut être forcée de donner un acte

de vente pour les terrains vendus pour le paiement des taxes... ss... soc 1008

“ exécution des jugements rendus contre les COTPOrATIONS..... er ocnoooe ee oococsee 1U26 à 1041

Corporations, voir Propriétaires.

le secrétaire-trésorier doit transmettre à

leurs places principales d’affaires, une co-

pie certifiée de tout avis paies réglement,

résolution, procès-verbal, qui les affectent,

ainsi qu’un extrait du rôle d'évaluation

contenant l'évaluation de leurs propriétés,

si elles les ont fait demander et ont fait

connaître telles pue d'affaires... ét

4 doivent payer les honoraires du secrétaire-

111] 49 3 és Le du e à 1 , 706, 707 e cèson- 400, (461) une

t.515 à 517 ette

Le e 712 quis ent.

eau

3, 858, 878 non

66 «€ 977, 978 us à eos 1005 acte pou bases 1008 e les 1026 à 1041 re à

e Conent, tent,

tion

Corporations :— trésorier après la réception du document

“ religieuses, d'éducation ou de charité, certaines de leurs propriétés sont des biens non-imposables (LILLI] 000000000000 000000000000006 © 712 ‘“ aucun conseil ne peut faire passer des chemins sur ces propriétés sans consentement F1 11 POP RNCS 905 Corps morts, voir Substances délétères.

Corruption employée dans l'élection du maire ou d’un conseiller local donne lieu à la contestation de l’élection...............,.....346, 347 Côte, désignée par le mot rang... ..19 8 23 Cotisations scolaires, voir Taxes scolaires.

Cour de circuit de comté, définition de ce terme 19 89 “ le choix du lieu où elle doit être tenue, est fait par règlement du conseil de comté... 512 ‘ édifice érigé et entretenu joue cette cour, par règlement du conseil de comté... 513 « appel à Rocdoresssaneeossenesrasensonsecocseccse TOUR à 1079 ‘ de magistrat ou de magistrat de comté, définition de ces termes..…......….s...ssse19 8 10 Couronne, les propriétés appartenant à sa Majesté ou tenues en fidéi-commis pour son usage sont non-imposables...…......….., ess. 712 ‘“ aucun conseil ne peut faire passer des chemins sur ces propriétés sans consente-

IMEnt ÉCTibesesssssso coco soovoso or cocsosouse DOS )712) “ comment sont faits et entretenus ses che-

mins de frONtessscsssessosoeoossocssconsen sense e 780 ‘ (terres de la) occupées sont imposables à

l'égard des OCCupants ss rssrssoee oise 714

“ le régistraire provincial doit transmettre aux bureaux des municipalités locales, une liste de celles concédées...….........…..….…... 715 ‘“ non occupées ne sont pas assujéties aux travaux des chemins, ponts ou cours 80, 858, 8,8 ‘ ceux qui les occupent y son’ assujétis.. ‘ ‘ 4 & voir Gouvernement:

EAU... 00000000000000000000000 Drac0c0coce

trANSMIS.......s.00000 000000000000 00000000000006 e. 165

mme

D SE rm TE

Cours, le conseil local peut faire des règlements our leur propreté.s.ssssssnsss ss sosssentes se ve Cours d’eau municipaux, quels sont-ils..........867, 868 &6 sont locaux ou de comté... 000000000000 869 “ lesquels sont locaux, ou de comté...

par qui sont fait les travaux qui y sont oronn PO 4 de quelle manière sont exécutés ces tra- VaAUXe 00000008 :0000000000 0000000000 000000000000000000 “ sont sous la surveillance et le contrôle de l'inspecteur agraire à moins qu’un officier spécial ne soit NOMMÉ.... ss ssruos sons 006,873 # cet officier aurait les mêmes droits et obligations que l'inspecteur agraire... 406 “ les travaux d'ouverture ne peuvent être surveillés par un inspecteur agraire personnellement intéressé... 874 “ doivent être tenus en bon état et libres du 4er uin au 31 OCLODTB..socososocsosos os oe © 875 “ quand doivent être inspectés par l’inspecteur a LU: NN ETS PM RARE SRE VS À 876 “ cet officier doit voir à ce que les travaux rescrits y soient faits... ve 406 ( «& n’est tenu d'y travailler du 1er novembre au 31 mai; excepté dans le cas d’obstruction par la neige ou la glace, sur l'ordre de l'inspecteur... sessossssrse 877 < sous la direction de quelles corporations ils ROME snsssusauesaentententonte nt etes oc sl 9 757) “ locaux peuvent être déclarés cours d’eau de comté par le conseil ou le bureau des délégués. serres 0878, (758, 759) “ de comté peuvent être déclarés cours d’eau locaux par la même autorité... % (£ “ de plusieurs comtés peuvent être déclarés te le bureau des délégués, cours d’eau OCaux ou d'un seul COMTÉ. .sssresossssv0 8 78 (759)

# à la charge de qui sont les travaux après ces déclarations... se sesssossoocensn once € (700) “ ces déclarations sont faites par une résolution, ou dans un procès-verbal..….878 (758, 759)

Cours d'eau municipaux :—

“ ces déclarations doivent être précédées d'un

avis public, et sont publiées après leur

passation 000000000000 .....e 878 (761) ‘“ ces déclarations peuvent être faites pour

tout cours d'eau à faire... ‘+ (762) ‘“ les terres de la couronne non occupées n'y

sont pas assujéties ssssssesssonsoroosoocee + (780) ‘“ ceux qui les occupent y sont assujétis...… (‘+ #4) “ les occupants d’un terrain divisé après la

passation de l'acte qui règle les travaux, y

sont tenus tous conjointement et solidai-

TEMENT, sesossossooocsnsose ses socosvsossocse À (381) “ un contribuable ne peut être tenu de tra-

vailler dans une municipalité voisine que

sur un cours d’eau de comté (782) “ les travaux peuvent être faits par contrat

s’il en est ainsi ordonné... s..sec 878 (786) & les travaux d'entretien peuvent être vendus

au rabais aux mois d'avril et d'octobre,

par l'inspecteur agraire... .878 (787, 828) ‘ quand les personnes obligées aux travaux

de cours d’eau sont en demeure de les

EXÉCUTET rss cononsenose es os ssosvoooocsecsee se 8718 (789) ‘ l'entrepreneur est sujet aux mêmes obliga-

tions et pénalités que les personnes de

qui il a entrepris et demeure leur garant.‘ (790) ( la non-exécution des travaux par Îles per-

sonnes en demeure de les exécuter les

rend passibles des dommages et d’une

pénalité... ave scnenlerenseregeieneses 0e (TUE) ‘ alors les travaux peuvent être faits par

l'inspecteur agraire 408 (397)

“ ou par le conseil, sur le rapport de cet offihs

, dés socoosooe ssvoooooesensoeconse 0e soso 08 (399 à 401) 78 (759) “et la valeur avec 20 p. paï cent en ed en " 80 est récouvrée par l'officier ou le conseil (760) qui les a faits... 408 (398, 401 à 403) 20 759 & l'inspecteur agraire ne peut, de lui-rhême, 58, 759) y faire des travaux ou y fournir des 1fiatétidux, pour une somme excédant cinq

Cours d’eau municipaux :— viastres, chaque année, sans en donner un avis préalable aux personnes en dé- TaUssssosrersnrencesrstssseanssinenssecrr AUS (007) & l'inspecteur agraire doit, chaque fois qu'il a de lui-même fait des travaux ou fourni des matériaux, en informer aussitôt les personnes en défaut... sosesssssonnse (4) “ exception de certaines compagnies quant à "CUS: WAVAUR cerccsongnrérereresnescessenceeseense 2 & voir Compagnies de chemins de fer ou à lisses. travaux en commun par qui et comment ils sont commandés et surveillés......407 (382 à 384) # Ja corporation doit les faire tenir dans l’état requis par la loi et les actes qui les concernent, excepté ceux régis par acte d'accord, sous peine d'amende et des dommages SAUÉ SON ECOUTS.rrssosonse noue sonner once ne 878 (793) ‘ pénalité encourue par celui qui néglige d'y faire disparaître les obstructions..…......…. 879 ‘ les chemins, digues ou écluses ne sont pas démolis parce qu'ils sont un obstacle à un cours D'Oieterasitannaensaiiosertn 000000000000 880 “ nul n’est tenu de faire sur son terrain un cours d’eau plus profond qu'il n’est nécessaire pour égoutter le sien...

peuvent être faits sur des terrains voisins, ou ceux qui y sont faits peuvent être utilisés, pour égoutter des terrains bas...

“ comment peuvent être réglés les travaux de ces COUTS d’EAU soso soso se sooooo es sono ce & l'inspecteur agraire peut autoriser de faire une ouverture dans un chemin public pour y faire passer un cours d'eau... | “ cette ouverture doit être indiquée de jour Gb US HUE se sessnerstonreranenennesennensseeroue “ un pont doit y être construit dans les quarante-huit heures... éssssses se “ les travaux à la charge des contribuables peuvent être réglés et déterminés par règlement du CONSO ss csopocvpoposcossoeneoné

ner

dé-

..408 (397) ila

rni

les «u) . “{ at à

Les 21, 22 Ses.

t ils (382 à 384) état

cerord,

CODK MUNICIPAL.

Cours d'eau municipaux :—

ou sont réglés et déterminés en vertu d’un procès-verbal. 000000000000 0000600000 000000000000 884, 885 voir Procès-verbaux. ou sont réglés et déterminés par un acte d'accord... érenseudé dede ose 888 66 à défaut de rè

pis mm —— IE

“ ]es eaux d’un cours d’eau peuvent être dirigées dans un autre COUrS d'Al... 886 ‘“ toute personne jeu y être assujétie à raison de l'étendue de son terrain égoutté par le COUrS Ê'EAU.. secs csnonnssscorconsseosese on 887 & il n’est pas tenu compte des erreurs de moins de dix par cent, dans l'étendue du terrain. .s.cscvococcossee 0000000000000000000000000000 & l'acte d'accord doit être approuvé par le conseil ou le bureau des délégués... 888 & l'acte d'accord est substitué aux actes qui régissent les cours (a LEA RAR MREAR PERRET 889 & l'acte d'accord, jusque à quand est obligatoire, sous ÉNALI TB se sossesrsonconeroreosossse 889 & l'acte d'accord peut être révoqué par le conseil ou le bureau des délégués ou de consentement des parties... s.ssessonsess see ee 00 UE. ‘ une copie doit en être déposée ou bureau de toute municipalité locale où passe le COUTS EAU on ssssonoosmssesesssesoseossosseo 890 # ]e conseil peut, par D dress ou résolution, mettre les travaux de cours d’eau aux déens de la corporatioN..sssssssosssso secs #75 (460) “ effet de ce règlement par rapport aux actes qui régissent l'ouvrage et les personnes

qui y S0nt tENUES..sssessssoonmsosen ve » …… 475 les nuisances qui s’y trouvent doivent être

enlevées... bras ut ROOENT OT TUE ss 415 ‘ pénalité encourue par ceux qui y commet-

tent des NUISANCES.e sus se sosssssssesseroosnse 416 (391)

* ilest permis de faire usage des cours d’eau

Cours d’eau municipaux :—

et de leurs rives, à la charge de réparer les dommages CAUSÉS. cesse posessooscreooe BOT Cours d’eau naturel, quand est un cours d’eau municipal ................. sésééodpstesenecgenee 808 Courses.de chevaux peuvent être empêchées par règlement du conseil local, les dimanches et fêtes d'obligation... see 601 Courtier, peut être forcé de prendre une licence de commerce par règlement du .

CONSEIL 10046 esorascnnneossesassneneessese DT

Débats du conseil, la conduite peut en être règlementée par le conseil... 466 Débauche, voir Maison de jeu ou de débauche.

Décence et bonnes mœurs peuvent être règlementées par le conseil local .…................,597 à 606 Découvert est ordonné par l'inspecteur agraire sur réquisition, après avis spécial donné | aux. intéressés et visite des lieux... 417 ‘6 SON :ÉTNAUE, ss nsonsnoon soon amener ose seeons + œuels arbres ne doivent pas être abattus... ù ‘ pénalité encourue par celui qui refuse de 19 AQNNOP ssrrrtsrasinamenmensirennieesessnnnse «… TS ‘ comment sont constatés les dommages résultant du refus de le donner... se 419 Défenses, voir Garde-fous.

Délai, les nominations par le conseil peuvent être faites après le délai prescrit, à moins que lelieut.-gouv. ne les ait faites... 101 intermédiaire après un avis spécial, de quel jour COUrH...sssressenonpesreenesons ce o ordanaire, après la publication d’un avis public, est de sept jours entiers... “ intermédiaire après publication d'un avis public, de quel jour court....srsssssse Délégués de comté, sont au nombre de trois... ® agissent avec ceux des autres COMÉS se « le préfet d'office... CIILULIT ALLEZ LE LLC ZX LEE sonne * les deux autres sont nommés par le conseil après l'entrée en fonction du préfet...sses

arer osé 891 eau POP 868 pee hes ess 601 une du .

ice. 682 gleso 466 nen- 597 à 606 aire nné | nus : 7 LIL ZT] QE ve & e de ne à 418 ; réve 419 vent oins ss 101 de vs 101 avis se 238 AVIS ons 100 ee 261 ..,pe A once 262 se1l

Délégués de comté :— ‘““ nomination des remplaçants, quand doit être faite... sosssrossonse mois à défuut du conseil, sont nommés par le Lieutenant-Gouverneur...........…. és is ueve doivent être membres du conseil... .

‘ une indemuité pour leurs dépenses de pension et de voyage peut être accordée par un règlement du conseil de comté...

‘ voir Bureau des Délégués.

Démission d’un conseiller rend sa place vacante si elle est acceptée. sséifdédsdaièno de dns Denikrs de la corporation, règlement ou résolution du conseil concernant leur place-

t LALLLA] ..00000e LLLALLILELELLLILLLLELET] sosoecsses se: 499 (460)

men ‘ à défaut de règlement ou de résolution, sont déposés temporairement... sos vs vs non spécialement appropriés font partie du fonds général... s..ssssessessssge socnnecerenres l'excédant d’une répartition, fait partie du fonds général... ......., Den sor sons ose vents “ faisant partie du fonds général, peuvent être employés à toutes les fins...

Denrées, voir Marchés publics.

Dentiste, son revenu annuel est un bien impo- ADO sessrsosesnassdesrs péter rieessases Déposition, sous serment, de la part d’une corporation municipale, par qui est donnée.

Dépôt, voir Récépissé.

Dépôt de documents qui doit être fait au bureau du conseil peut l'être également au secrétaire-trésorier en personne, ou à son domicile à une personne raisonnable...

‘ de substances délétères, peut être règlemonté par le conseil nb. darts PAT Déprédations aux incendies, voir Vois, Désignation d’un lot ou terrain, comment se donne....s.ss.0050500" » COOP PO00PP00000000000000009 Dessins indécents, le conseil local peut, par règlement, empêcher d'en faire à certains

endroits... 00.00P/2.@ :40,00,0008 0000000600000500000 00000

D RS me

Sr Pneu SE

Destitution d'un officier municipal comment est . | faite et COMMUNIQUÉE... 0 vovovesosooo 189 Deites municipales, pour des fins gèneérales de comté sont payables par les corporations IOCA OM iarsssssmnresstedtiaatenntetiieenuns “DT ‘* des corporations ne peuvent excéder vingt pour cent de l’évaluation.......…....ss....977, 978 “ voir Bons.

Différences entre les textes français et anglais du code lorsqu'il s’en rencontre, quel texte AO DO VAR ss descentes recencs. 1" 18 Digues peuvent être acquises par le conseil au moyen d’un règlement ou d’une résolu- TO uslrrens té ART EC: (460 “ ne doivent pas être démolies parce qu'elles sont un obstacle à un cours d’eau...

Dimanches, le conseil local peut empêcher, durant ces jours, les exercices de chevaux...

Dispositions interprétatives.............ssssesesee excepiionnelles..716, 846, 847, 847a, 866, 1080 à 1085 4 finales.....ssssse sosorososeronncnsssocssocese ee 1086, 1087 Distilleries peuvent être règlementées par le conseil de ville ou de village... ssessssee 649 District, signification de ce mot... 198$ 6 Documents produits comme exhibits au conseil, doivent être rEMIS.....sesssossoooosocosesocooves "104 Domestiques, voir Maîtres, Serviteurs.

Domicile, voir Absents, Avis.

Droits de passage sur des ponts de comté, peuvent être imposés par règlement du congeil de COMtÉ.ssoene sosssosoe sonososen sossse os e “ certaines personnes peuvent en être exemp- LOG ssviiiididietionte 00000000 É00000000000008000000 “ sur les chemins et les ponts locaux, peuvent être imposés par règlement du conseil 10Cal...s ss résonne occdss seit te 642 ‘“ certaines personnes peuvent en être so = CCC Re CLLELLLILRILLLEEET] 42 (520) sur les passages d’eau, peuvent être fixés ou approuvés par règlement du conseil 10CAL soso coosvesen sos sovsssonensesseccsisroe tes DD, 551

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