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Dit-

re 520)

rés

eil .550, 551

Droits :— “ doivent être les mêmes pour toute personne Droits et privilèges, conférés à quelques ancien- “es corporations ou municipalités, con- HIQUÉR,. voronsosorose. sovoseecssocsesssessesvee . Eau et Eclairages dans les municipalités de ville ou de village, peut être pourvu par règle-

ment du conseil .....sssssssscoesersoscee . 637 à 640

Eaux stagnantes, le conseil de ville ou de village peut par règlement les faire disparaître.

“ profondes dans un chemin municipal, voir Endroits dangereux.

__ “ sales, voir Saletés.

Echelles, le conseil de ville ou de village peut ar règlement, prescrire d'en mettre sur ES MAÏSONS. se soosororenoe PT sers Ecluses, ne doivent pas être démolies parce qu’elles sont un obstacle à un cours d’eau Ecorce, voir Bois.

Ecrire, (savoir lire et écrire) voir Lire et Ecrire. Ecrits indécents, le conseil local peut empêcher, par règlement, d'en faire, à certains endroits ........ ss déstresitereesnt où lasdtvare Ecuries, le conseil local peut faire des règiements pour leur propreté... sssnosee & voir Incendies.

Edifices publics de la province peuvent être ac quis par le conseil, au moyen d’un règle-

ment ou d’une résolution... ssssssseses 487 (460)

& en ruines, le conseil de ville vu de village peut par règlement, les faire démolir...

en bois, peuvent être défendus par règlement du conseil de ville ou de village...

& voir lacendies.

nul conseil de comté ou de campagne ne peut les démolir ou endommager sans le consentement écrit du propriétaire Effet du changement es limites d’une municipalité relativement aux obligations et aux droits des contribuables... Re

El :— sr les biens imposables compris dans le territoire détaché restent affectés aux dettes.

quel conseil est autorisé et obligé de régler PR ONE rs tierthtescen ete erestaserertnes “ où peuvent être intentées les poursuites au sujet du règlement et du paiement de ces dettes. ..…..ss.cooe :

“ base d'après laquelle sont partagées les DOUTE ss sscéser etre rnencisode se0e66060 0800 “ le conseil qui règle peut percevoir les taxes imposées pour payer les dettes, ou en imposer de nouvelles... se règlement des dettes par actes d'accord...

‘ biens à partager... sos rsoorsoe see v0ve ve “ quels biens restent la propriété du conseil qui règle les dettes... see ‘“ par qui sont perçus les arrérages de taxes et autres dettes actives... .00000000000.000000 ‘ cession de ces arrérages et dettes...

‘ les contribuables ne sont pas tenus aux travaux de chemins ou de ponts locaux situés en dehors de leurs municipalités, en vertu d'actes municipaux en force lors de Ja AIVISION inside césssbssstoessspsvssosdersiess 90 droit des conseils intéresses d’avoir des copies des documents se rapportant à un territoire détaché, annexé ou érigé en muni- OÂPAIÉÉ: rss deessbescesmererebeseseemnnnnisss 92 Eglises, le conseil local peut, par règlement, empêcher d'aller plus vite qu'au trot ordivaire dans les environs...…...sssss soso 048 Egoûts, voir Lieux malsains.

Electeurs municipaux, quelles conditions ils doivent posséder. ...sssosoesssosvososéioseossboasses 291 ‘ (cinq présents) peuvent demander la tenue d'un poll à une élection... ssss.5911, 303 ‘ (un) peut informer le lisutenant-gouverneur du défaut d'élection de conseillers locaux. 326 approbation des règlements par les électeurs MUNICIPAUX. 0000600 0008 60000000 v0.08 v0 0 0 80 00 7 À à 686

Ti- Lée 78 ler RAA 79 au de SA 80 les ne 81 res m- . 82, 83 . 84, 85 ax ” 86 eil ve 87 xes see 88 .

és 89 rasien de ss 90 UE ernidi 92 di- ……. 548 ue 311,363 1x. 9326

Electeurs :—

# propriétaires, que ont seuls le droit de voter l'approbation ou la désapprobation d’un règlement... 497 “ ne sont pas témoins incompétents dans les causes où les droits de la corporation sont

CR ŒQUOBTEON spores coprossescenereseresoionss Election générale des conseillers locaux... 292 à 325 ‘“ sept conseillers doivent être élus à la pre- MO Ohrsssrsamserrerseresese vetaEp dress res 0 En 278 ‘“ quand a et an A de dt 292, 293 “ quand a lieu la première élection générale d’une municipalité nouvelle...

“ avis requis par qui donné... 294

l’omission de l'avis n'empêche pas l'élection 295 " pas qui est présidée... "+ à 298, 623 ‘“ quand vote le président. strié 299 321 «lé président n'est pas éligible. oresrineaNEenl * 285

est an conservateur de la paix ; ses pouvoirs à cet effet... 300, 301

& le président doit être remboursé de ses frais et peut être indemnisé pour son temps... 306

“ le président peut refuser la charge dans les quatre jours, par un avis à cet effet... . 305

‘“ où se tient l'assemblée des électeurs muni-

| cipaux “ à quelle heure doit-elle être ouverte... 307

mise en nomination des candidats... 308, 309 4 leur noms et ceux des personnes qui les proposent doivent être donnés au présiden

DOI. ersnssesssssssetih ban mie benne &# tenue du poll pour les candidats opposants,

sur demande de 5 électeurs présents.311 à 895 621 4 à défaut de cette demande, le président dé-

dite: l'ÉlOQTION... side sosrosssntessvésnesee de 312 pour combien de candidats peut voter un

OEM ttes noaines sdb rs tan te ns ene sc env 314, 622 “ serment que doit prêter l'électeur s’il en est

TOUR bssssnnmnnenettseteroesseitterrecééeé “315

Election :— “ pénalité encourue par celui qui vote sans avoir les qualités requises...

“ l'interprète et son serment...

OM mignons LELLLLE AZ] LELRLRLRELLLI] “ continuation de l'élection au jour suivant quand a lieu... epattss htm bre RUN Unes

“ livre de poll comment tenu..........313, 318 à 320 “ livre de poll doit être rerms au bureau du

conseil dans les huit jours après l’élec-

‘ quand le poll doit être clos..……...............323, 324

‘“ proclamation des candidats élus...

‘ avis donné, dans les trois jours après l’élection, aux candidats élus, par le président.

“ rapport de l'élection au conseil de comté pi le président...

ordonnée par la cour, après une contesta-

Embarras, voir Nuisance.

sur la voie publique, en quoi consistent..387 à 389

“ les gués doivent en être libres...

‘ dans les chemins municipaux, il ne doit pas VO AN nhessertonsenteoniseveserremhhiivess Emploi subordonné dans le conseil ne peut être occupé par un membre du conseil ou du conseil du comté... ss sssnsesesoeee Employés des législatures fédérale et provinciale sont exempts des charges municipales...

“ des chemins de fer ou à lisses de bois sont exempts des charges municipales...

Emprunts, le conseil peut en faire, par règle- MEN, ve ésmrasosapessiintéss socscoterssssec se voir Bons, Dettes municipales.

Enclos publics, peuvent être établis par règlement du conseil local...

‘“ ont dù être établis par tout conseil de ville ou de village, dans les quatre mois après la passation du code... NES TN ET

sers 492 à 498

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… 316 318 à 320 du

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