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ess AT été 717, 747
Evaluation :
“ ce que le lieutenant-gouverneur peut y faire insérer au sujet du recensement et des
statistiques... ssososorososeronseee 724 ‘“ ce que comprend la valeur réelle des biens.
fonds... sentence .00000000606000000 0 719 ‘ état transmis par les compagnies de che-
mins de fer ou de bois... mit nriess 720 ‘ il sert à l'évaluation de leurs terrains... 721 “ cas où l’état n’a pas été transmis. 722 “ par qui le rôle doit être signé et assermenté 725 « Fa Ôt du rôle par les estimateurs...........….. 726
e rôle n’a pas été déposé, information © doit en être donnée au ieutenant-gouverneur par le maire ou le secrétaire-tréso-
PEbsssncssnioesssesoesossens scsoce éneees era tesée 727 “ nomination des estimateurs par le lieute-
nant-gouverneur.......…. RER RTS 728, 731 ‘ devoirs et pouvoirs de ces estimateurs. n 729 “ leurs honoraires ; et pe qui sont payés. bracte 730 ‘ les trois estimateurs ivent agir ensemble. 733
“ avis du dépôt du rôle doit être donné par
le secrétaire-trésorier...........ssssse. ee 732 “ les personnes lésées par le rôle préparé par
les estimateurs peuvent demander au con-
seil de l’amender.........ssssssssssoresessee 735 examen et amendement du rôle par le cons.
local... sesnetnn roses rer en ss es ee 134, 738 & avis requis à cet effet... Minnie 736 &« Je conseil doit prendre connaissance de tou-
tes les plaintes... RENE NN 737 & transmission du rôle au conseil de comté,
quand et par qui doit être fait... 739 “ examen et amendement du rôle par e ‘con-
seil de comté... sésbanedne see ssoses 000 740, 741 “ quand le rôle entre en force... 742 “ sa durée, et à quoi 1 OT bssetresssssssrencente 743 “ il peut être cassé par la cour de circuit ou
de magistrat... ses e .2, 100 & jl est exécutoire jusqu’à cassation... 5, 100, (461) |
Evaluation : | “ pénalité encourue par les estimateurs qui refusent d'agirs...s...sssessessmeessonne se “ pénalité encourue par les personnes qui refusent de donner aux estimateurs les renseignements demandés... ses “ le conseil local peut, après chaque mutation d’occupant, remplacer au rôle le nom de l’ancien occupant ou propriétaire par celui du NOUVEAU... ssssessooses.vooe sovoves ‘ le même conseil peut, l'année qu’il n’est pas fait de rôle, reviser celui en force...
& il y a appel, au conseil du comté, d’une décision d’un conseil rural au sujet du rôle d'évaluation... .ssssocoooconosesecosssedese:ee & le même droit d'appel existe si le conseil rural néglige de prendre en considération une plainte produite pour faire amender er Groosooooe LERLEA) 000000000000 0000000000e
Evéchés et dépendances sont des biens non-impo-
Sa 2 PPT
# " ‘nul conseil ne peut y faire
asser des chemins sans le consentement
crit des propriétaires... soso ss vosegreeeno une
Exécution des jugements contre les corporations municipales...…........ssssessse...1026, à 1041
sur signification du jugement, le secrétaire-
trésorier doit en acquitter le montant si
les fonds sont à sa disposition... : 1026 s’il n’y a pas de fonds, il doit en être préle-
vé sans délai sur résolution du conseil... 1027 le tribunal peut accorder du délai... 1028 s'il n’a pas été satisfait au jngement après
deux mois, ou à l'expiration du délai ac-
cordé, la cour fait émaner un bref d'exé
cution sur demande... sos + 1029 ce bref est attesté, scellé et signé par le gref-
fier ou protonotaire et adressé au shérif. 1030 ce qu'il enjoint à cet officier…….........1030, 1031 comment la répartition est faite par le shé.
A Ne D COCO ECOLE TETE LIL ET ETS 1030a
ui ne … 144 i reren- .....e 745 utanom par dati 746 t pas de … 7464 e dérôle ....00 927 nseil ation nder ‘ LELLLEL] « mpo- SE U 712 faire nent ss. 905 ions 026, à 1041 airent si ss , 1026 rélebil... 1027 doses 1028 à près A1 ACl'exésee 1029 gref-
érif.. 1030 «1030, 1031 shé
nt 1030a
Exécution :—
“ le shérif a accès aux archives du conseil... ‘ il peut requérir les services des officiers du conseil, sous les pénalités ordinaires...
“ le shérif se met en possession des rôles et documents qui lui sont nécessaires...
“ le shérif fait l'évaluation des biens, s’il lui est impossible d’avoir les rôles ou s’il n’y GR A DB rorrpsososevonenesosoonseseses 0
“ Jes frais de cette évaluation font partie des
frais d'exécution... ss se
“ la vente et l'adjudication aes biens-fonds
ar le shérif, a le même effet que celle
aite par le secrétaire-trésorier du comté.
l'acte de vente est donné par le préfet si le
retrait n’est pas fait dans les deux ans...
les honoraires, frais et déboursés du shérif
sont taxés par la cour...
le shérif doit remettre au conseil une copie
de son rôle de perception et les docu-
ments dont il s'était emparé.........
les arrérages et le surplus appartiennent à
la corporation... ss
“ le jugement peut aussi être exécuté contre
les biens propres de la corporation... .
‘ le shérif peut obtenir de la cour les ordres qui lui sont nécessaires...
Exemption des charges municipales... ner 209 à 213 Exercices de chevaux peuvent
tre empèchés par règlement du conseil local, ies dimanches
et fêtes d'obligation... 601 Experts, voir Animaux errants, Découvert.
Expression inutile, quand elle n’affecte pas la va- HG d'UR AO... cscscnesenrres semer ve 14 Expropriation pour les fins municipales; mode de l’effectuer.................... AAA 902 à 924 “ quand la corporation devient propriétaire du terrain... nées MN En eriasnttibees 903 quels biens ne peuvent être pris par un conseil de comté ou de campagne... 904
Expropriation :— | * quels biens ne peuvent être pris par un con-
BOL MUNICIPAL, essenseasnnsseevecsee
“ aucune indemnité n’est accordée pour un
premier chemin de front m1 pour terrain réservé dans l'octroi pour un chemin...
aucune indemuité n’est accordée pour un Dix Œ'ANOOULOÏMN ss nsnnssssssnsesaessen te so les avantages que retire le propriétaire de l'ouvrage projeté sont dédiuts de la valeur du terrain dont celui-ci est exproprié..…….
l'indemnité peut être fixée par convention.
il pent être convenu qu'il n’en est pas ac- COM B éanenrseaennsessenessitrenennnesits elle est fixée par les estimateurs, à défaut d'ontéllérssdsciussenmmarmmnnnaisainnnesess dans quels cas des estunateurs sont déclarés incapables d’AgIr ms os ssomseesssse il ne peut être fait objection à la compétence d’un estimateur après le prononcé de Ia SERTON CB nsésssssesssntéernisennane le conseil local doit remplacer les estimateurs incapables...
procédures des estimateurs; avis public 2. $alable ; examen des parties et de leurs témoins ; délibérations; sentences; avis
du dépôt de la sentence....…............912, 613
quand la sentence des premiers estimateurs Cat ANT VE srnsso son so cenresisnsingers objection peut y être faite dans les trente Jours de l'avis de dépôt... nes trois nouveaux estimateurs sont alors nom- MÉBssansssonesndeeo esters spa sesssee rocédures de ces eStiIMAtEUTS. essor sos eur sentence est définitive ss nmessssse ce que doit indiquer la sentence des estimal'indemnité accordée porte intérêt à raison de 4 pour cent à dater de la prise de possession, et est payable dans les quatre
MO Bisorsscssiocrert 00000 00000000000000000600 Dee
conis 905 un rain FU . 906 un .... «6 e de leur ses 907 on. 908 aCtocece QE faut CLALEA] te larés ttes 909 912, 613 eurs des JO omuses. JG nésss DT CELELII] « imats, DT ison pos-
Expropriation :—
‘ le possesseur qui est cru propriétaire bond fide a droit de recevoir l'indemnité...
“ si dans les quatre mois il se présente des créanciers, l'argent est gardé par le secrétaire-trésorier jusqu’à la décision de la
cour de magistrat ou de circuit...
si l'ouvrage est à la charge des contribuables, l'indemnité, frais et intérêt sont répartis sur eux par le secrétaire-trésorier
qui doit en faire la perception... dédésres
& la répartition peut être faite, sur l’ordre du conseil, par l'officier qui survéilie l’ouvrage et la somme perçue par ui...
‘ cas où les travaux sont sous Îa direction des ALU ES nnnsnrennmnnnnnsnannanenersstt Extraits de livres, registres, documents, etc., certifiés par le secrétaire-trésorier font preuve Fabrique [propriété de] sont des biens non-impo-
Sa CES... D 000000000000 000000000000 CENIILILITELEN EE . ‘ aucun conseil ne peut y faire passer des chemins sans consentement écrit...
Fabriques de chandelles ou de savon, peuvent être règlementées par le censeil de ville OÙ 06 VELIABO ire sesrersocsesssscosemmesesssonesses
Fenils, voir Incendies.
Fêtes, voir Jour de fétes.
Feu dans les bois, le conseil de comté peut, par un règlement, limiter le temps pendant lequel le feu peut être mis pour Us fins de défrichement.. ss socisssesseosesses se
‘ en plain air, le conseil local peut, par règlement, défendre d’en allumer en certains CNAPOL TS ccsssnospemartinainnsninn sonne erissse
d'artifices, peuvent être défendus dans certains endroits par règlement du conseil 1068 ussmmessarammnaiitinetonrilnmn
‘ (armes à) défense de les décharger dans cer-
tains endroits peut être faite par règlement du conseil 10Cal.......se esse 0e sscosee
& voir Incendies,
Fleuve St. Laurent, (chemin sur.) pendant l'hiver. Fonctionnaire civil est exempt des charges muni- CIM ne mbniontamlenetetes ‘“ son salaire ou la valeur de son office est un bien imposable... es Fondrières sur les chemins municipaux font partie des travaux qui doiveut y être faits.
voir Endroits dangereux.
Fonds de la corporation, voir Deniers de la corporation.
“ général peut être employé à toutes les fins du ressort du conseil... use sossssossesoses DO “ d'amortissement général peut être établi et administré par. un règlement ou une ré- SOÏULION. se socssoose voosocorcocssovaosesese OUI (460) d'au moins deux pour cent doit être pourvu dans le cas d'emprunt ou d'émission de À 1,49 BE ANT PE RS INR EE A RE DEEE TRE 495 Formalités omises, voir Objection.
“ essentielles, si elles n’ont pas été observées dans l'élection du maire ou d’un conseiller local donnent lieu à la contestation de PélectioN......sseosessopeoneos vrosseoosecs D40, 347 Forme, objection à la forme, voir Objection.
Formules qui peuvent être employées... 13
Fossé &e ligne, doit être construit ou réparé sur l’ordre de l'inspecteur agraire....….......420 à 422
“ pénalité encourue par celui qui ne se conforme pas aux ordres donnés... 423
“ pénalité encourue par celui qui l’obstrue ou le laisse obstruer. ss... 424
Fossés, les travaux peuvent en être faits aux dé-
pens de la corporation, en vertu d’un règlement ou d’une résolution à cet effet..475,(460)
“ les chemins municipaux doivent en avoir,
s’il en est besain..... ses soso ee
“ dans ces chemins, font partie des travaux
qui doivent y être faits... sessessssossce
Fourneaux, voir Fours.
“ de charbon de bois, le conseil de ville ou
se. 502
ré- .503 (460) rvu de
..00, 143 sur 420 à 422 0Nrue ose 424 dérè- .475, (460) Dir, se 1171 ux i vs 7173 ou
Fourneaux :— de village peut, par règlement, en empè-
cher ou en régler la construction... 653
Fours, le conseil de ville ou de village peut, par
règlement, prescrire la manière de les
faire et d'en USer....sssssoserorscsososoooonee
Frais d'appel au conseil de comté, sont taxés par
le conseil de comté... iurésioe 932
‘“ comment sont recCOUVrÉS........s cos se débits
Fraude employée dans l'élection du maire ou
d’un conseiller local donne lieu à la con-
testation de l'élection. .…....s.s.sesessess.346, 347
Galeries, voir Constructions.
Garde-fous, doivent être mis aux endroits dange-
reux sur les chemins mnnicipaux.......... 788
‘ doivent être mis sur les ponts municipaux. 853 ‘:rdien d’enclos public, le conseil en nomme un ou plusieurs, au mois de mars chaque
AND essrsrnnversesmesrendeescretiss AU8 “ quand entre en fonction... sévseserhossesse | DOG ‘“ durée de sa charge... éroasaéé iléiteiisn “ ‘“ pénalité pour refus d'accepter ou conti-
nuer cette Charge... smsessesmssossosssoes o 3074
“ tient sous sa garde les animaux mis en
fourrière et leur donne les soins néces-
BAT OS. ss ooso00 se Séiéanrtnte ssssévesssiaccéiss 208, 429 ‘“ informe ne avis spécial le propriétaire de
l'animal s’il est connu et domicilié dans
la municipalité... dénter er ssvér anses 430 quand donne un avis public désignant l’a-
nimal et en annonçant la vente à l’en-
GARE /ssersossnissesssesisnesnsscdevntensses A9 “ doit livrer l'animal au propriétaire, sur
paiement des sommes dues... ses 432 ‘“ vend l'animal à l'enchère, s’il n’est pas ré-.
clamé et si l'argent n’est pas payé...433 et suiv. ‘“ reçoit les amendes payées par les proprié-
taires d'animaux en fourrière avantqu’une
poursuite soit intentée..…. csbtbrssetsesss 44 “ nomme l'expert du plaignant ou du proprié-
taire de l’animal, à leur défaut... 442
424 TABLEAU ANALYTIQGUE DU
Gardien d’enclos public :— “ fait la vente, si les animaux sont en fourrière chez un particulier, sans rendre la corporation responsable de ses actes... 447 ‘ ‘ses honoraires peuvent être fixés par règlement du conseil 1ocal.........ssssssssoee 360 “ il a dû être nommé des gardiens d’enclos et leur: honoraires doivent être fixés dans les municipalités de ville ou de village, dans les quatre mois après la passation du DO Oisssssssetiaarererres COLLE LEIEEELILLLLITA 560 voir Annimaux en fourrière.
Gardiens de maison de détention, de correction ou de réforme sont exempts des charges MUNICIPAÏES. ess sonoscocosessososocoses Sos 209 Geolier, est exempt des charges municipales... LL Gouvernement, les propriétés qu’il occupe ou qui lui appartiennent sont des biens non im- DOBADIOS es sssssrcossrsvesnisensenssssendeseéses TTL ‘ aucun conseil ne peut faire passer sur ces propriétés des chemins sans consentement ÉCLElisstsecrte clan imesmsinnseesieereetes AUUD. (K€ Grains, voir Marchés publics.
Grands chemins, sont compris dans Chemins..…....19 $ 27 I Grange, voir Incendies.
“ ne peut être démolie ou endommagée par un conseil de comté ou de campagne, sans le consentement écrit du propriéte arocmanrunmmmnatdrnns OÙ Grilles, le conseil de ville ou de village peut par | règlement, prescrire la manière de les placer et d’en faire usage... 653 Gués, le conseil peut y autoriser, par un règlement ou une résolution, la construction - de certains travaux dangereux, sous certaines CONAITIONS. esse sessosssnsso sossonsee #70, (460) “ le conseil local peut, par règlement, les faire niveler ou nettoyer... 533 “ font partie des chemins municipaux sur lesquels ils se trouvent... 7717 ‘ comment doivent être entretenus... 74
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so 711 si / 4
Guës :— ‘“ doivent être indiqués par des balises... 777 voir Chemins municipaux.
Haies vives, ne doivent pas être abattues en
hiver, sur les chemins municipaux... 836 voir Chemins.
Hangar, voir Incendies.
Havres, peuvent être acquis par le conseil, par
règlement ou résolution... s....0..487,(460) Hébertville (conseil local de) possède les attributions d’un conseil de comté... rire … 1081
Herbes nuisibles, voir Mauvaises herbes.
Herse à neige, le conseil local peut enjoindre à l'inspecteur de voirie d’en avoir... 385 “ l'usage peut alors en être exigé sur les che-
mins MUNICIPAUX, sossose ce 00 0800 0» Sosa “ Horticulture (aide à l) accordée par règlement ou résolution du conseil... s..sssssscsoso eee 484 (460)
Hôtelier est incapable des charges municipales. 203 Huile de charbon, voir Substances délétères.
Huntingdon (comté) les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des corporations locales... sssrssssssssesssosoccce 1080 Hypothèque donnée par l'acte du cautionnement du secrétaire-trésorier.. ...s.sssssessesse 148 et SUIV. Incapable, voir Charges Municipales.
Incapacité, donne lieu à la contestation de la nomination du maire, ou de l'élection d’un conseiller local, si ces personnes sont incapables de leurs charges..….......346, 347 Incendies, le conseil de ville ou de village peut asser des règlements sur les moyens de es prévenir ou d’en arrêter les progrès..653 à 667 “ ce conseil peut, par un règlement ou une résolution, acheter des pompes ou autres
appareils. sévéssssvsues dd di N Ts pssnstode 663 :
Indemnité au préfet, aux membres et aux délé-
gués du conseil de comté, peut être accor-
dée par règlement, pour leurs dépenses de pEnSsiON Eb VOYAGE se serersse se ANTON 524
aux personnes dont les propriétés ont été
