PRES
RE
Jours de bureau du consal” peuvent être fixés, par règlement, à certains jours de la se-
maine 0000000000 0000000000000000000000 0900000000
“ à défaut de règlement, sont tous les jours
juridiques......scesssooososeneresssen rence Jours de fêtes, si le jour fixé pour les sessions ordinaires du conseil est un de ces jours, la session se tient le jour juridique sui- VAR rss 0 0 RS TU NT 606005 © & les avis spéciaux peuvent être signifiés ces jours, excepté’ aux. bureaux ‘des places d'affaires PEN» +8 ER NNE “ le conseil local peut prohiber, durant ces jours, les exercices de Chevaux...ssseressess Journals, voir Maîtres, Servileurs. pare Juge de paix, peut recevoir tout serment requis par les dispositions du COde essor “ pénalité et responsabilité encourues par celui qui refuse d’agir, en vertu du code...
& ce mot désigne aussi le chef du conseil ex-
officio, juge de paix estnssssosese 19 8 13
“ est exempt d'agir comme inspecteur agraire ou de voirie ou gardien d’enclos public. .
Juges de la cour,du banc de la reine sont inca- -pables des charges municipales...
« device-amirauté . do dO sssooseee « supérieure pr do T“ dO ss “ leurs jugements concernant des matières municipales ne sontpas suscepti-
bles d’appel...…...ssssessssossesosncee sosovoce
& leurs salaires sont des biens imposables... Jurement profane, peut être réprimé par règlement du conseil local, dans certains en-
droits net RES TER UN ENST a CE EVE t Le
Juridiction du chef du conseil comme juge de
tm.
. PAÏX 6D-OfPCIO ..esscoe sorosnsossensednes sise see Langage obScène ou blasphématoire peut être ré- « primé par règlement du conseil local dans
…. Certains endroits...ssssersnesenenone ses sovooeoe
Langue, en quelle langue doit être rédigé*ou ji donné UN AVIS SPÉCIAL. eve sccune sovtee Ne NS
A 6 ceex- 19 S 13 ire Ce e 367 CA L L 12 203 L111] « des 1 11 12 710 cle.
en- LILI] 603 de LILI] 1425 réans so 603 fou Se 224
Langue :— laquelle peut être employée dans le conseil EN 8810 Ms svosoooocono ve 0e #0 00 PRAAAPRROE ER ETES 241
les livres, etc., du conseil sont tenus en
français ou en anglais....sssessssosoee socooose 242 la publication des avis, règlements ou
ordres du conseil est faite en français et
en anglais, à moins d’un ordre au con-
traire du lieutenant-gouverneur en con-
7:11 ORNE sossesosee socesnenesesesesn ane éssisee 243 “ ordre du lieutenant-gouverneur eu conseil
prescrivant l'usage d’une seule langue
dans ces publications, comment est donné
et quel est son effet... eee 44, 245 “ avis public préalable est requis avant que
le conseil passe la résolution demandant
cet ordre du lieutenant-gouverneur «1
CONSEÏL,, sos eco vocnossesocononse vovsosossenoss TA “ l'ordre en conseil doit être publié dans la Gazette Officielle... verenssnéesssssesssees SAD Latrines, le conseil local peut faire des règlements pour leur propreté... is 092
“ dépôt du contenu, voir Substances délétères.
“ le conseil de ville ou de village peut régler
la manière de les construire et de les égoutter... ARTE PARTENAIRE 646
Laver, (se), dans les eaux publiques ou en plein
air, près de la voie publiqre, le conseil
local peut, par un règlem£ut, empêcher
de le faire ou en régler le mode... .< 605 Lecture d’un avis public, où et quand doit étre M ÉAIÈO..sn0000000 RP TE NT SR 234, 235.
‘ l'omission de cette lecture n’invalide pas la publication de l'avis... vos céadan + dsuiee “Se ‘“ pénalité encourue par cette omission... a À ss le conseil peut, par un règlement, prescrire
que ses règlements en subissent deux ou . trois avant d’être passés... . se 408 publique d’un règlement, où et quand doit être faite... 0000000000 0e CLXIELEILIET CLALILLEI] 693 et te
434 LABLEAU ANALYTIQUE DU
Lecture :— ‘“ l'omission de cette lecture n'empêche pas l'entrée en force du règlement... ‘“ pénalité encourue par cette omission...
Licence de passage d’eau peut être règlementée par le conseil local... 549, 551 à 553 ‘ de commerce, peut être règlementée par le . CONBEÏL TOCAL sr sssssssosscsorsssssesosososese DBR Lieutenant-Gouverneur, son action relativement à l'érection d'une municipalité de vil- MAR O sssrertnneensntinncereses essences 01, 62 peut, par nroclamation ériger une municipalité de village en municipalité de ville. 68 peut, par proclamation, sur requête, annexer une municipalité de ville ou de village ou une partie, à une municipalité 100ale VOISINE ss sssrssnsesrosssssresess quand nomme des officiers municipaux...
quelles personnes il peut nommer aux char- | ges du conseil... see 180, 327 peut révoquer une nomination faite par MMbssssceséiiieen rsstossersscorcessennes de Ets 02 peut remplacer une personne nommée par Jui par une autrO......sssssess sosssoosoosooe 47 66 quand nomme le préfet... 250 ‘les délégués de comté... 264 ‘les conseillers locaux, à défaut d’é- 16CLOM ses ssrscrenonsesossrosestesessesssses D 26 À 329 doit, quand aucun des conseillers locaux ne sait lire etécrire, remplacer l’un d’eux par une personne sachant lire et écrire... 336 quand remplit les vacances dans le con- SOL ss sssrscacnéeeneos recenser DD, DE4, 504 doit remplir lui-même les vacances quand i il reste moins de quatre conseillers en CHARS ovsrséessooevreereonnennsisse JA
(en conseil) approbation des règlements...687 à 690 peut exiger du conseil des renseignements
et des documents concernant le reglement 688& ne doit approuver le règlement qu'après la
pas
