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Lar-
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Fo 66 CC
vs : 200
ss 204
.687 à 690 nts
ent 688 la
DES Let Gu Neue — reuve de l’accomplissement des spa ÎLÉS TEQUISES.. +00 ve vennososroosovonese cososse jn OBI # quels règlements doivent avoir son. appro-” bation..….….479, 480, 492, 493, 520, 521, 542, 553 | ‘“ peut faire insérer dans le rôle d'évaluation, | les détails qu’il juge à propos relativement | au recensement et aux statistiques... [724 ‘ quand nomme des estimateurs pour faire le!
rôle d'évaluation. s...sssss mssoosooses seins F0, 731 Lieux d’aisance, voir Latrines.; “ malsains et fétides, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, : prescrire qu’ils soïent nettoyés ou assainis.......... 651 Limites d’une municipalité bornée par une rivière s'étendent jusqu'au’ milieu de la rivière. 000000000000 0000000 000000000080 0000e 000006 19, S 1 Lire et écrire (savoir), pour être capable d'exercer une charge municipale n’est pas lire l'im-
primé et signer son nom seulement... ‘ 47 les auditeurs doivent le savoir... 175 4 Je maire doit 1e : = FOilessssssssssssses e 335
“ cas où aucun des conseillers locaux ne le | PO PP TT ER AT ES 0000000 00000000 336 Liqueurs enivrantes ou liqueurs fortes, SAPIN de ce termes... ve sososoosossssossosescee 19 $ 31 “ la vente par quantité moindre que trois gallons ou douze bouteilles peut en être: .
rohibée, par un règlement du conseil!
OCal. . 0006000500 0000000000. 0000000 “ ce règlement ou celui qui l’abroge n'entre en force que le premier mai suivant... 562 une copie doit en être transmise au percep- | teur du revenu avant cette époque... | “ il peut être défendu aux enfants de fréquen + ter les Auberges... ssssssssosessessesssse et 5614 “ le percepteur du revenu ne peut, dans le cas de prohibition, accorder de licence... | 1563 “ gi le rè Yemen de prohibition est cassé, le! conseil local peut en ne un autre, dans :
les deux mois suivants... 564
Liqueurs enivrantes :-—
“ ce que deviennent les diverses licences oc-
troyées dans une municipalité où il y a
un règlement de prohibition... .........
“ pénalité encourue par celui qui viole ce
règlement. .s...sssescsssmeseosososssnse eo a
‘“ exception pour des fins médicinales, de
culte ou autres, sur délivrance du certi-
ficat d'un médecin... soossvsssss eee
“ Jes obligations contractées et les paiements
faits en violation du règlement sont
“ le conseil local peut, par règlement, limiter le nombre de tes à être octroyées...568, 569
“ ce règlement est suspendu, s’ily a un règlement de prohibition... 570
“ les règlements de prohibition ou de res-
triction d’un conseil rural ne sont pas susceptibles d'appel au conseil du comté. 571
“ abrogation de certains règlements ou dis-
. positions de loi, à compter du mois de mai qui suit la mise en force du code... 572
Je conseil local peut, par règlement, empê-
cher d'en donner aux enfants, apprentis
ou serviteurs sans consentement des pères, mères, Maîtres, ElGrssssssses se ons sonsoososososss 006
Liqueurs spiritueuses ou du malt, voir Liqueurs ENAVT ANS ose 60 onvososornessessossenessesvsers see 0 OS 31
Livre des délibérations, voir Procès-verbat de séance de conseil......s.ssssesesssssssoe iooses 107
& il doit y être fait mention de tout amende-
ment ou abrogation d’un règlement ou
d’une résolution, à la marge, en face de
tel règlement ou résolution...
Livres de poll, voir Election des conseillers lo-
caux. a
Locai, ce que désigne cet adjectif quand il qua-
lifie les mots “ municipalité” ‘ corpora-
tion,” ‘ conseiller ”..........,.....sssssss19, 8 3 Locataire, peut être obligé de faire les travaux
de découvert, fossés de ligne, clôtures
Locataire :— de ligne et de cours d’eau, sauf son recours contre le propriétaire... ss ‘ peut être assujéti, par règlement du conseil local, à une taxe personnelle... 584 “ peut être contraint de payer les taxes imposées sur le terrain qu’il occupe, sauf son recours contre le propriétaire. .…........948, 949 Lot, signification de ce mot... 19 $ 25 “ comprend les subdivisions faites depuis sa -concession primitive ou le dernier acte de vente qui puisse être trouvé... gurasesnse Magasins d’épiceries, voir Lieux malsains.
Magistrat de district est incapable des charges MUNICIPAlES.....rssseose dronadétisusriautis 08 “ ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel, ai ne peuvent être infirmées par cer-
POP h res sstonoonses vocede sveresssogerosnns * 1077, 1078 “« de police est incapable de charges municiales..….… AT ART AS OOATIENS ss 203
Maire, voir Chef de Conseil, Membre du Conseil.
“ peut recevoir tout serment requis par les dispositions du code... TON NT EE
“ sous quel nom peut être désigné... 281
doit donner l’avis public pour l'élection des Conseillers...ossse os sonsvosnnssee 294, 362
“ pénalité en cas d’omission de donner cet AViBrssssooce veuves snnssonsosrecssnnssessesennntess QD
“ doit être nommé à la première session après chaque nomination générale de conseil-
1 CO LC TPPOTEPEEEEEEE EEE EETEENEEE .... 0000000000... 330 “ sa nomination doit lui être communiquée s’il était absent; ainsi qu’au préfet... . 331
‘ elle peut être faite par le lieut.-gouverneur, si le conseil ne l’a pas faite dans le délai
prescrit... sssessssssocsoss ses Men nnass eo rien 332,344 durée de sa charge... sers 333 4 pénalité encourue par celui qui refuse cette
GATE Bresson ssenberese 6009 ons 000 394 “ doit savoir lire et écrire... évoesbosmeseuseses 339
‘ vacance dans cette charge.…................342 à 344
El a er er D à nr PR SO de Le
Maire :— durant la vacance ou durant l’absence du
maire, les fonctions de cette charge peuvent être remplies par un pro-maire..….....
contestation de sa nomination... 347 et suiv.
doit, à défaut du conseil, l’orsqu’un inspecteur agraire ou de voirie est temporairement incapable, mettre l'arrondissement sous la surveillance d’un autre inspec- OU rit naetindtneneniiierenése cet peut requérir l'inspecteur de voirie de visiter les ouvrages sous sa surveillance, poursuivre les personnes en défaut et faire TAPDOT bec soc sonne codveese see ve so
peut, lorsqu'un pont est détruit ou dangereux, dans le cas d'urgence, autoriser l'inspecteur de voirie à le réparer ou à construire un passage temporaire...
d’une municipalité de ville ou de village peut autoriser la démolition de constructions pour arrêter un incendie... se préside l’assemblée des électeurs tenue pour approuver ou désapprouver un règlement ne peut voter comme président de cette as- ROLLER snenssedensst sinon seneeonesrescianes ons
ses pouvoirs et ses devoirs comme tel pré-
gident...........sesessesesnseoscscse 080, 682, 083
doit, si les estimateurs ont omis de faire le
rôle d'évaluation, en informer le lieute
nant-BOUVEINEUT ...... ssssosoosesoossoonsonsves ee doit transmettre, au conseil de comté, une copie certifiée du rôle d'évaluation...
signe le mandat de saisie et vente des effets pour le recouvrement des taxes...
peut enchérir, sur autorisation du conseil.
sur la vente des immeubles de la municipalité vendus pour les taxes...
Maison de détention, peut être établie par règle- ++ ment du conseil local...
“ d'aumône ou de refuge peut être établie .
sU- …. 345 7 et suiv.
Ce rent hC- -379, 407 sie, et … 404 Deser à ge 1C- …. 665 ur nt (677 AS- … 0679 ré- , 682, 683 le te vs 7107 ne … 139 ts … 963 il, Le- … 609
Maison de détention :— et administrée par règlement ou résolu-
tion du conseil local... 991, (460) ‘“ de jeux ou de débauche peut être supprimée par règlement du conseil local. 098
‘“ d'entretien public, le conseil local peut, par règlement, en faire fermer le comptoir du samedi au Indes scesessonsssssso eco 600
‘ le conseil local peut, par règlement, em cher d'y faire, écrire, afficher des cards, écrits, mot indécents, etc... 604
‘“ (toit de), le conseil de ville ou de village peut, par ‘règlement, en faire enlever la .
neige ou la glace send ler etta sente dan satée " 644
“ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, prescrire d'y mettre des échel-
les du sol au toit et du toit au faîte..……… 604 “ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, les faire numéroter..….........….. 669
“ ne peut être démolie ou endommagée par un conseil de comté ou de campagne, sans le consentement écrit du proprié- 4
taire... Re Dates | 904 Maître de maison d'entretien public est incapable des charges municipales... ....... 203
“ dans les municipalités de ville ou de village le conseil peut règlementer leur conduite envers leurs serviteurs... seséeioeeest OT “ dans les municipalités de ville ou de Sie à défaut de règlement, les dispositions de, | la loi en force dans ‘les municipalités Tu-' rales concernant les maîtres et les serviteurs y sont applicables. ste een sensnnes | w & voir Serviteurs. se" mp uit Maladies contagieuses, le conseil local peut, par règlement ou résolution, *: prescrire des .
mesures DRADIE à à een: la es It sosvosoosssesee io. ssssssrssseosese ose 008, * (460) Malle, voir Avis, Poste.
Manufactures, voir Fabriques, Lieux malsains, M. canismes |
Manufactures :— | “ les cours d'eau qui les alimentent ne peuvent être détournés par aucun conseil sans ls consentement écrit du nroprié- (APS rares riersnten er agentenoss cosotesstens DO Marchands, voir Commerçunts.
Marches d'escalier, voir Constructions.
Marchés publics dans lies municipalités de ville OÙ de Village. see sesssosoousce 025 à 636 “ règlement ou résolution concernant leur | établissement et entretien.…..….…..........625 (460) : règlement ou résolution pour le louage des ÉTAT sscosrsosoospinsse see soosesensossosessusos0e # RERtARe concernant les fonctions des em- THOVES. so c0000000000000000000 soso soocnose re e0ee la Aéfèn se de vendre certains articles ailleurs que sur les marchés ou dans/fles étaux , ou dans les places fixées..…..................0627, 628 la conduite des vendeurs et acheteurs... 630 les droits sur les vendeurs ou leurs voitures.631,632 la manière de placer les voitures... 633 les regrattiers et autres commerçants... (634 la confiscation des articles vendus en con- __ travention des règlements... 636 Marguerites, voir Mauvaises herbes.
Marques, apposer sa marque si l’on ne peut écrire OU SigNér SON NOMsessossesossoosossoosooosee À Maskinongé, (comté de.) seul responsable de certains AOMMAGES.........sososvooos vos soooe oo o © Matière explosive, voir Poudre.
‘ émanant des gaz ou odeurs infectes, voir ; Substances délétères.
Mauvaises herbes dans les chemins municipaux, doivent être détruites... ses 778 Mécanismes mus par la vapeur peuvent être pro- * hibés, permis et règlementés par le conseil de ville ou de VARADO css comrsossscrosssns : 048 Médecin pratiquant est exempt des charges mu- MACIPAI DB sinseernreneesnnreussdvantessesss | RÛ “ sur délivrance de son certificat, des liqueurs enivrantes peuvent être données pour Cer-
CS
Médecin pratiquant :— à. taines fins, dans une municipalité où la rs vente en est prohibée...............…. soso 566 jé “ son revenu annuel est un bien imposable. … 710 605 Membre du conseil (local ou de sas ce que signifie ce terme... sssssosouse oo 19 S 12 ‘ doit prêter serment aussitôt après sa nomi- Ile | RADIO rrsrrsssenmedstises Monsiséliene TU 25 à 636 “ comment est opérée son entrée en fonction. 111 ur “ est incapable d'occuper des emplois subor- .625 (460) MANU rcniseraditanditeneiene TU tes Va “ n’est pas un témoin incompétent dans une dés cause où les droits de la corporation sont sos en question... mire het riike 7 … 626 “ l'assistance aux séances du conseil ou du Fs comité peut être règlementée par le conseil...…....…. semaine iereree trade RER FER 465 +627, 2. “ voir Charges municipales, Conseiller, Maire, ve Préfet.
s.631 1632 “ peut ningtres le serment ou l'affirmation 633 aux parties et à leurs témoins examinés 634 par le conseil.....................…. minier 98. pau ‘“ ne peut être caution d'un officier du conseil 115 .… 636 “ durée de sa charge quand il est nommé en remplacement d’un autre... “eg 116, 363 17e ‘“ quand est censé refuser l'exercice de sa 6 12 charge... ser einnresendeses 118 eT- & dont la charge est vacante, peut reprendre … 847a ses fonctions... élites diras étre 119 2 & l'exercice illégal de sa charge n’invalide pas 1 le vote qu'il donne, ni l’acte auquel il par- MODO nn nds Te RTE 120 X, | ‘“ une session spéciale du conseil peut être RE 1 convoquée en tout temps par deux memds bres du conseil... 126 il “ peut donner, sous serment, une déposition 648 où information requise de la cor poration. 8 U: intéressé ne peut prendre part aux délibé- : 209 rations... nero 135
# intéressé, cas où la majorité des membres AU CONSEIL SON INTÉTESSÉS nu snures
Membre du conseil —
“ peut requérir un constable ou officier de police d'arrêter à vue les personnes contrevenant à un règlement, si le règlement l’ordonne ainsi... sosooos oo vovononesesveoee oo
Membre du conseil de comté, une indemnité pour sa pension et ses voyages peut être accordée par un règlement... soc
voir Membre du conseil (local ou de comté.)
Membre du conseil local, doit être domicliié dans la municipalité, ou dans une municipa-
lité de ville, de village ou de cité conti- |
UB sosssossossosnoersnrersenenessrsssssonses 283, 284
“ doit posséder des biens-fonds de la valeur de quatre cents piastres........., ss. 283
« celui qui préside l'élection ne peut être élu COMBO esesssscrtentesntessaenesessasonscs : 285
& contestation de sa nomination... 346 à 364
€ voir Membre du conseil (local ou de comté).
Membres du conseil privé sont incapables des charges municipales... 203 “ du sénat sont exempts des charges munici- DB tnitlemneioneceenenenanrs: 000 des communes 0 « “ du conseil exécutif do « & de la législature provinciale do « Meunier, quand est seul, est exempt des charges MUNICIPAlES.... 000 scc0s sossesonssssessss Mineurs, sont incapables des charges municipales ‘ voir Serviteurs.
Ministres, sont incapables des charges munici- AR araeaniidnennienrden anne Missisquoi (comté de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des corporations locales.............sssssssseseseserssseses 1080 Mode d'annexer un territoire à une municipa- MitBssserss ss cosossesrersénissessossrcss #1, 42, 72 à 76
“ de séparer un territoire annexé ou réuni à
URAUITO se ccnvssssescresnnériseregesessses 40 4 48 Mœurs, peuvent être règlementées par le conseil LOO Aisne CL PP à A à 606
de onent …… 1060 ité tre vu D24 té.) ans Dati- 283, 284 ur … 283 lu té). [CI- € (1 ec es re cc les 203 ..e «6 et … 1080 a- , 72 à 76 à L 45 à 48 >] 97 à 606
le consentement écrit du propriétaire... 904
sentement écrit du propriétaire... 905
locale, rurale ou > définition de ces termes.19,$$ 1,2,3 de campagne Municipalités de comté, de quel territoire sont formées : leur NOM... esssssse os. 24, 25 Municipaliés iocales, continuation des anciennes. 26, 49 Jeur érectiON.sssssesoseoss oo ee oo sssssonsusossies 00 8 77 % le conseil peut en faire faire des cartes, plans ou arpentages, au moyen d’un règlement. 554 “ le conseil peut, par règlement ou résolution, les diviser en arrondissement de voiries.555 (460) 4 le conseil peut.fpar règlements ou résolution, les diviser en arrondissement champèé- Mélissa (460) “ de paroisse, formées de quel territoire... 29, 32 . UP NOM rcnenressnerneréinnsese 34 “ de partie de paroisse, leur nom... détisléini « “ ‘formées de quel territoire... 31, 32 ‘ de paroïsse ou de partie de paroisse, érigées dans un township par le conseil du comté avec l'approbation du lieutenant-gouver-
neur en conseil... séisssessssesssssdeeuet 0, de township, leur NOM .m....sssssssosonene ses se 38 s formées de quel territoire... 39 de partie de township, leur nom... sus 38 «4 formées de quel territoire... 37 $ LL: par le conseil de comté... 37a “ de townships-unis, leur nom... dus sse . 40 « formées par le conseil de comté. 39 s date de leur formation... 40
.… # de village, anciennes CONtINUÉES.sssrssres 49
SEE oo
DT in
} Municipalités :—
« -: 6 ; nouvelles, leur érection et leur NOM erososossonossosssossoseseget e sonmesoseoseoe DT À 67
“ de quel territoire peuvent être fOrMÉES....sersooooe vpn vossoosvonscsooscoossee 51 requête demandant l'érection ss 52
nomination du surintendant spécial... ‘
visite, audience et examen du surintendant SDÉOIAR se ssoccsssosococsoseepossossennoncs coco 3
le rapport du surintendant est déposé avec
un plan du territoire, au bureau du con- BUIE voenéiars “énénetrecenrentenvennesdiecsssesenss DA DB
avis de ce dépôt est donné par le secrétairetrésorier du conseil de comté... 56 homologation ou rejet du rapport...…......57 à 59
transmission des documents au secrétaireprovincial par le secrétaire-trésorier..…. 60 action du lieutenant-gouverneur en conseil. 61, 62 “ proclamation, sa publication et son effet..….63 à 65 “ nom de la municipalité... 62, 67
“ de ville (nouvelles), érigées par proclama-
tion du lieutenant-gouverneur en conseil.
publication et effet de la proclamation...
ar
eur 10 of 4 3 PRET PP CC LOT LT PP
Municipalités de ville ou de village, peuvent être annexées en tout ou en partie à une municipalité locale voisine, par proclamation du lieutenant-gouverneur sur requête... 74 à 77
“ le con:eil de ville ou de village peut, par un règlement, les diviser en quartiers pour les fins d'élection municipale... 617
Murs, le conseil local peut, par règlement, empèêcher d’y afficher ou faire des écrits, placards, mots indécents, etc... 604
“ en ruine, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, les faire démolir. 642 ‘“ d'appui ou de séparation sur la voie publique, peuvent être règlementés par le conseil de ville ou de village... dussccsssérne OUT Navigateur est exempt des charges municipales. 209 Négociant, voir Commergçant.
AT 69 PRIE 71 tre muion VRPR 74 à 77 par Dur pê- )lage “642 blion- >$.. 209
Neige, voir Chemins, Maïson, Toit.
Nom des corporations municipales. snoesnooecve ce 3
‘ des municipalités de comté... ésioo oo soeées 24 ‘ des municipalités locales (anciennes) . véssegss 26 ‘ des municipalités rurales (nouvelles)... ..34, 38, 40 “ des municipalités de paroisse ou de partie
de PATOÏSSE..sssssssoes oo 94
# 4 township ou ‘de partie de township.........…… 0000 38 # es townskips-unis :.. soso 40 # des municipalités de village (anciennes). nié 49 (nouvelles)... 62, 67 F mr au encnuee 1 ‘“ du conseil municipal... …. 94
“ la personne qui ne lé son nom doit APPOSET 84 MATQUE... messe. voosoeoooooses se 12
Nommer, voir hip mes ne
Nomination, ce ignifie ce mot. AO ua S16
“ du chef et “ di ciers du al re être faite par le conseil be le délai prescrit.. . 101 des ‘officiers du conseil, par le Lieutenant. : # GOUVETNEUT nee renrme see esnnrenneeeesee 177 à 181 “ cètte nomination doit être signifiée au conseil; et communiquée par le secrétairetrésorier à la personne H1OMMÉE.. .1 179 “ cette nomination peut être révoquée par le lieutenant-gouverneur, et un autre o cier
nommé en remplacement ritérirée Metersve 181 & le secrétaire-trésorier n’est pas nommé per
le lieutenant-gouverneur.…..........s. sétiiés 177 “ des officiers du conseil par le conseil, com
MONT O8t TANO....svsnsnscoresssssosesenes 000 185 “ communication doit en être faite à l'officier |
NOMMÉ .......e nee ne ms a nre tee trs de TR
“ du Préfet faite par le conseil, contestation. 253 “ des conseillers locaux est faite par le lieute-
nant-gouverneur à à défaut d’élection....326 à 329 EMA hnnte scineéserrsnse sait hatite ee 330 à 336 “ du maire par le ‘lieutenant-gouverneur éérie . … 332
“ des membres du conseil local, contesta- ” MO ieredionee 120000000000 000: ss DAG à 364
re de APS A CE Andre homer Ÿ tre
+} } + ë ‘ 1 NT ! 6 à RAC!
' f y ni Û { HAE à à YA «in j it k à Ai ll F4 # l
DESTIN He 22 do
RSS RE Ve me Me ee SE EE Ye |
Notaire pratiquant est exempt des charges muni-
CIPAÏES soso see 0000000000 000000000000 209 “ son revenu annuel est un bien imposable... 710
Nuisances sur la voie publique, doivent être en-
levées sur l’ordre de l'inspecteur de voirie 386 en quoi elles consistent... 387, 388 un ouvrage autorisé n’est pas une nuisance. 389 conditions à remplir dans ce dernier cas... 390 pénalité encourue par celui qui en cause... 491 sur les terrains ou dans les cours d’eau (im-
mondices ou animaux morts) doivent être
OMIOVBBR ss ossssosnemrsreernserontesseses 415 pénalité encourue par celui qui les y dé-
bia des. dl ents À co suiet. narle can- 416
ubliques, règlements à ce sujet, par le conie «5 seil loëal..…..609 à 506 , ù par le conseil de ville
ou de village... 041 à 652 ne doivent pas se trouver sur les chemins
MUNICIPAUX « serssssssssnss eve soossenemnesses avossore 788
voir Substances délétères, Chemins.
Numéroter les maisons et les terrains dans une municipalité de ville ou de village, le conseil de ville ou de village peut faire des règlements à ce sujet... 669
Objection faite à la forme ou fondée sur l'omission de formalités, quand peut être admise 16
Occupant, ce que désigne ce mot.............,...,..19 $ 19
‘“ des terres de la couronne—voir Propriétaire19 $ 18 “ peut être obligé de faire les travaux de découvert, fossés de ligne, clôtures de ligne
et cours d’eau, sauf son recours contre le
propriétaire. ....sssssessenessessmenenese 413
“ répond de l'animal que prend en paccage... 445 “ peut être contraint de payer les taxes impo-
sées sur le terrain en sa possession, sauf
recours contre le PE ses 948, 949
Occupants d’un terrain divisé après la passation
d’un acte réglant les travaux de chemins,
ponts ou cours d’eau, sont tous tenus à ces
travaux conjointement et solidairement
BAUÊ l'ECOUTS. nr sr snronnnesnmensssses 101) 858, 878
ani- ALL 1] 209 e… 710 enirie 386 .387, 388 ace. 389 so 390 dus JO!
imtre déon- .592 à 596 ille .641 à 652 ins …… 788 ine le ire 1isise 16 19 $ 19 ire19 18 déne le ss 413 10 + uf 948, 949 on 1, es
Officiers municipaux, voir Charges Municipales, et
les noms de chacun de ces officiers.
le conseil peut en nommer autant qu’il est »“” nécessaire A POP ER EP PEER Rs 182 (anciens) sont continués...…. déve orerieere … 183 “ une vacance dans leur charge doit être remplie par le conseil dans les trente JOUPB. se srcsoosossooooonooonoos ne ee serresee sessonmee 184 leur nomination ou destitution par le conseil, comment est faite... ” 185 L par le lieutenant-gouverneur.177 à 181 quand doivent prêter serment d'office... . 186 ‘ le refus de le faire pendant quinze jours est censé un refus d'accepter la charge. ....... 4% # qui ont refusé d'accepter leurs charges peuvent néanmoins les reprendre... verse # qui ont prêté serment d'office doivent en déposer un certificat au bureau du conseil. 187 & l'exercice illégal de leur charge n’invalide ,pas l'acte, le devoir, l'écrit ou la procéure exécutés en leur qualité officielle... 188 “ peuvent être destitués.............,.,....,..., 181, 189 & durée de la charge d’un officier nommé en remplacement d’un autre... 190 qui ont cessé d'exercer leur charge doivent livrer ce qui appartient à leur charge... 191 # avenant leur absence ou leur décès, leurs représentants doivent livrer ce qui appartient à la charge qu'ils occupaient... 1902 “# recours de ia corporation par voie de saisierevendication et contrainte par corps, pour la livraison de ces objets, contre les personnes qui les ont en possession......193, 194 & leurs ordres licites doivent être exécutés ; pénalité encourue par les infractaires..……. 195 « pénalité encourue par celui qui moleste un officier ou lui nuit dans l'exercice de ses ÉONCHONS .esovssnoososossssosonesoe es ovososossse 6 # doivent «nner des récépissés quand ils reçoivent des documents... 103, 196 # doivent déposer le document produit, dans les archives du conseil... “
Officiers municipaux :— “ s'ils sont plus de deux, la majorité agit lé- DOIOIHON sr cernes enorme terre ‘“ ne peuvent être déchargés ou exemptés de leurs fonctions par le conseil...
‘ la corporation réponde leurs actes...
“ envers qui sont responsables... .
‘ peuvent donner, sous serment, une déposition ou information requise par la corpo- PAU suscnenesrsnnneennesnetiageessenennneree
le conseil peut faire des règlements pour déterminer certains devoirs et leur imposer certaines pénalités pour refus ou né- DIMONO D snbasies sasesamrnsertennsnemenenensnses établir un tarif de leurs honoraires..." fixer leur rénumération par la corporation.
nommer un officier pour signifier les avis SOA ses erncenenvrerre roms sesee trans ene are les autoriser à visiter et examiner les pro-
priétés pour constater l’exécution des rè- ,
DIOINONTS.sossoesssnsssosoeisenéifisarsensène “ le tarif de leurs honoraires, fait par règlement du conseil, doit être affiché dans le bureau du conseil...
‘ ce tarif peut être fait par résolution......471 (460)
Officiers de l’état-major de la milice sont exempts des charges municipales...
‘“ de l’armée ou de la marine de Sa Majesté, en pleine paie, sont incapables des char-
ges MUNICIDAIGS.. scores sonate
“ de police, sont incapables des charges muni-
‘ voir Constable.
Omission de formalités, voir Objection.
‘“ de l’énonciation des qualités d’un officier ou d’une personne partie à un acte, n’est pas cause de nullité s’il n’en résulte aucune Surprise OÙ INJUSHICE.... ess essosounse
“ de prêter le serment d'office pendant 15 jours, de la part d’un membre ou d’un
AT
Omission :—
officier du conseil, constitue le refus d’ac-
cepter la charge... 112, 186 de l'avis de l'élection des conseillers locau
son effet...
“ de la lecture d’un avis public n'invalide pas sa publication... évovéoss 294
‘“ de la lecture d'un règlement en public n’empêche pas son entrée en vigueur... 693
Opposition fondée sur un droit de propriété ou
de privilège, à la saisie et vente des effets
pour recouvrement de taxes municipales,
oit être accompagnée d’un dépôt de de- DÉODBroscssasses scsése 966 ‘ comment est faite, entendue et décidée..…..966, 967
“ peut être faite par un contribuable à qui il
est demandé, par saisie, plus de taxes mu-
nicipales qu’il n’en doit 970 Ürdonnances du conseil, peuvent être cassées par , la cour de magistrat ou de circuit... 5,100
“ sont exécutoires jusqu'à cassation. 5, 100 (461): Ordre du lieutenant-gouverneur en rcäseil Trescrivant l'usage d’une seule langue, dans la publication des documents du conseil....244, 245 “ cet ordre doit être publié dans la Gazette Officialle..s.ssssssee LLLLI] 000000 00000%00000e 0000000000 QU ‘“ concernant des matières municipales, peut être révoqué par un autre ordre en consei 000000000008 0000000000000000060..0 000000000000 16 Ordres (anciens) concernant des matières municipales sont continués.............……..sses 5 voir Ordonnances du conseil.
Ordures, le conseil de ville ou de village peut, ar règlement, empêcher de les jeter sur a voie publique ou dans des allées, ou les Enlever... ssssns cu osososesseosossorsssos 643 Ornières dans les chemins municipaux, il ne doit PAS Y EN AVOÏT sus sossnesossvooo soosevooovee VOB Ouverture, dans un chemin, voir Tranchée.
Duvrages DEUEES, (aide aux) accordée par le con- "sel 000.10 0000000000020 00000800 500006 4717, (460) 479 et suiv.
450 LABLEAU ANALYTIQUE DU
Ouvrages publics :— ‘“ peuvent être acquis par règlement ou résolution du conseil......….....................485, (460) “ qui font partie des chemins municipaux, pénalité encourue par celui qui les en- CONS... soconese nopétéevosesessences T2 Pain, peut être règlementé par le conseil local quant à ses poids, qualité et marques 079 “ vendu en violation des règlements peut être confisqué en vertu d’un règlement. 581 Papier-nouvelles rédigé dans une seule langue, nul avis ne peut y être publié en français DR Anis sssnosorsesssossnesménensnnse DT
Parcs, voir Places publiques... 543
Paroisse, AÉRNIE seu ..osce sresnrsoscnnsesenrns ses 19, S 4 ‘ partie de, quand doit être annexée à une
municipalité rurale voisine... 31 ou partie de paroisse comprise dans un township, peut être érigée en municipai lité par le conseil du comté, avec l’appro- :“bation du lieutenant-gouverneur..….... .. 32, 41 & voir Municipalité.
Partage des dettes d’une municipalité après sa en 0 des biens do do do 4 do nina ON
Passage d’eau, sous la direction de la corpora-
tion de la municipalité locale où ils sont omis SD
“ quand sont sous la direction conjointe de deux corporations locales... 861
“ sont sous la surveillance de linspecteur
agraire, à moins que le conseil ne les ait
mis sous la surveillance d’un autre offi-
M soient cnerritées
“ les nuisances qui s’y trouvent doivent être
enlevées... Mason E nas) s 0.00
# ce qui est réputé une NUISANCE.... secs ve vo
& pénalité encourue par celui qui y commet
des nuisances... sosssossosssssoesee
“ doivent être inspectés par l'inspecteur de
Passage d’eau :— voirie du 1er au 15 de juin et d'octobre chaque année, et en outre chaque fois que le conseil ou le maire le requiert... 404 le conseil peut, par règlement ou résolu-
tion, y autoriser la construction de tra-
vaux dangereux sous certaines cu; ditions 476 “ le conseil local peut les règlementer……. 549
jl peut par règlement, déterminer le montant à payer et les conditions à observer, pour avoir une licence... ss
‘il aus par règlement, fixer ou approuver es taux payables sur les passages d'eau... 550
‘ les taux et les avantages déterminés par le règlement doivent être uniformes... 551
la licence ne doit pas être donnée pour plus de dOUZE MOIS. ss rrssnosovoossosver sovsosesooses DOQ
quand le règlement doit être approuvé par
le conseil d’une autre municipalité, ou à
son défaut, par le Lieutenant-Gouverneur ON COMME. ss hasecsnmesnnioutaannié (DB dans ce cas par qui est donnée la licence... 863
à qui appartiennent les deniers des licences onnées par le Lieut.-Gouv....s.......ss… 864
pénalité encourue par celui qui traverse sans licence.................. «à sosttetonerties RR
il ne peut être octroyé de licence dans les
limites d’un privilège accordé au propriétaire d'un pont de PÉAGE.….....e. soso 8065
“ quels sont ceux qui ne sont pas régis par le code... nent een idee. bretttes bee lfRae te Cl 866
Pauvres, peuvent être assistés par le conseil
local, au moyen d’un règlement ou d’une résOIUTION....snss ss 387, 591, (460)
“ des maisons d'aumône ou de refuge peuvent
être établies, par règlement ou resolution du conseil local... 591 (4)
‘“ des secours peuvent être accordés à leurs
domiciles par le conseil local, en vertu d’un règlement ou d’une résolution... ‘% 66
Pauvres :— “ peuvent être exemptés de certaines taxes municipales par le conseil local...
Peintures, voir Placards.
Pénalité encourue par un juge de paix ou par toute personne qui refuse ou néglige d’agir sous l'autorité de ce code...
“ celui qui déchire, endommage ou efface un document aMiChé rene ‘ des personnes assignées comme témoin par le conseil ou les comités et faisant déberne igues svonanerrgiié ie ar ansrrée celui qui refuse d'exercer la charge de con- LL PT TO PAPE EN E ES celui qui refuse d'accepter la charge de RO née nent itaiuer riens celui qui refuse la charge de maire...
le secrétaire-trésorier ou le président du conseil qui refuse de donner un récépissé, à celui qui dépose ou produit un document, ou qui refuse de recevoir ce document ou de le déposer dans les archives ŒU CON... ces mais arr e le secrétaire-trésorier qui prête les deniers de la corporation, ou donne des quittances sans avoir touché la valeur y men- OM ocinrrugesene ‘DO le secrétaire-trésorier qui continue d’exercer sa charge sans avoir donné de nouvelles cautions..…...............ssssecssese 101, 152 “ le secr.-trés., qui néglige d'informer le chef du conseil du déces, de l’insolvabilité, de de la faillite ou de l’absence du district de 868 CAUTIONS.. ss sossenss ose sovosesssososes TOD ‘ le secr.-trés., qui néglige de rendre compte. 167 “ Je secrétai:2-trésorier qui néglige de transmettre à l'auditeur des comptes de la province, l’état (de la dette) requis par lar- CLOS DOS rrrsscervcronamemenmmmennisennen 89 “ le secrétaire-trésorier qui néglige ou refuse de transmettre au régistrateur, copies des
es
… 943 ar
al
7 9 an
{1 ar
ce ŸE7 le
es
… +52 … 167 je
je
Pénalité encourue par :—
règlements o:donnant une émission de
atodlui qui qui gp " des immondices où ani-
bons avec rapport... 995 l'inspecteur de voirie ‘ou autre officier spécial de voirie qui refuse d'agir. 381, 785 ‘ l'inspecteur agraire ou un ‘autre officier spécial qui refuse d'agir... se. 407 (381) 873 “ le gardien d’enclos public qui refuse de donner les soins nécessaires aux animaux en fourrière... 429 ou qui refuse d'informer le propriétaire ‘de l'animal mis en fourrière.............se.s 430 ou qui refuse de donner l'avis public. 431 ou qui refuse de livrer l’animal en fourrière sur paiement des deniers dus... 432 “rles estimateurs qui refusent ou néeligent leurs devoirs au si de PTE des D rmmnsnsrmssercomsinnenennmmmenmmencn PARU & Vestimateur, l'inspecteur agraise ou ‘de voi- “rie ou le gardien d’enclos public qui re- fuse d'accepter ou continuer sa charge. 367a “celui qui refuse ou néglige d'obéir aux Odres licites des officiers municipaux... 195 “fcelui qui moleste un officier municipal ou % Ji nuit... sé vnene name ét er entimnenss 195 . “iun officier municipal qui refuse de donner un récépissé quand DEQUIS ...sovosoos0n 0 00 196 ‘érles personnes qui, chargées de faire la lecture des avis publics, l’omettent........ 234 “ les personnes qui ont négligé de donner l'avis mont ne ies élections munici- | pales... sms 295, 362 # celui qui vote à une élection de ‘conseillers locaux, sans avoir les qualités requises. 316 “ celui qui, étant autorisé de faire un ouvrage sur la voie publique, néglige de prendre les précautions prescrites... 390 “ celui blique cause une nuisance sur la voie 30
Pénalité encourue par :— maux morts dans un cours d’eau, une rivière ou sur Une Propriété. sessessssoossse 416 qui refuse de donner du découvert... 418 “ qui refuse de travailler aux fossés de ligne. 423 ‘ qui obstrue un fossé de ligne... 424 ‘ qui refuse de travailler aux clôtures de MAT ss srsersnmsneetennemnnencs AU celui qui enlève sans permission un animal CI MUPTIÈTE, ss ocossscmononsoseresesnrenssees UT celui qui laisse errer son animal... 440 la corporation de comté 2: néglige de faire ou réparer un coffre-fort ou une voûte, dans le bureau d'enregistrement. 515 celui qui vend des liqueurs enivrantes, dans une municipalité où il existe un règlement prohibant la vente de ces liqueurs...566, 567 celui qui vote a a où la désapprobation d’un règlement, soumis aux électeurs, sans avoir les qualités requises.680(316)
les personnes qui, chargées de faire la lec-
ture d’un règlement, ont omis de le faire. 693 les propriétaires des chemins de tolérance qui refusent de les fermer sur l’ordre du conseil ou du bureau des délégués... 749 Jes personnes qui refusent de donner les ren- . seignements demandés par lesestimateurs au sujet de l'évaluation de leurs biens... 745 “ qui refusent d'exécuter les travaux qu’elles sont en demeure de faire sur les chemins. 791: “ qui refusent d'exécuter les travaux qu’elles sont en demeure de faire sur les ponts..857 () & qui relusent d'exécuter les travaux qu’elles sont en demeure de faire sur les cours RAP) “ qui endommagent des arbres, poteaux ou autres ouvrages sur les chemins............, 792 “ ]es corporations qui ne font pas tenir, tels que requis, les chemins et les trottoirs... 793 “ les corporations qui ne font pas tenir, tels que requis les ponts.................e808 (“)
Pénalité encourue par :— “ les corporations qui ne font pas tenir, tels que requis, les cours d’eau, sans ceux ré gis par acte d'accord... ssssssssssssoe 878 () ‘“ celui qui déplace des balises plantées dans un chemin d’hiver, ou en place en dehors MAO. rsnsrosece srsresroorssennee cesse 834 # celui jui conduit une voiture plus rapidement qu'au pas, sur un pont de plus de vingt pieds, non construit en pierre, en brique ou en terre... ssssemerssosssese 809 “ celui qui endommage un pont ou un ouvrage qui en dépend... ses sous esoneoosree “ celui qui fait le commerce ou métier de batelier (traversier,) sans licence... 862 “ celui qui obstrue ou laisse obstruer un cours DEA ne tnt re Neneateinesses A7 Pénalités (certaines) sont des taxes municipales..19 $ 22 “ encourues par les officiers municipaux, comment et par qui peuvent être recou- RE A nrtessresssneisinnstongennote, AUD “ peuvent être imposées par le conseil pour violation de ses règlements, par amende ou emprisonnement ou les deux à la fois. 508 “ doivent être suffisamment décrites dans le règlement qu’elles concernent... * quand le conseil peut par règlement prescrire la confiscation... 577,581, 636 ‘“ l’entrepreneur de chemins, de trottoirs, de onts et de cours d’eau, y est sujet comme :
es personnes de qui il a entrepris...790,8584878 “ leur recouvrement... 1042 et suivants.
voir Amendes. Pentes, dans les chemins municipaux, il ne doit pas y en avoir... dus s ve sssnssoseossense 7188 Perception des taxes, voir Taxes municipales. Perrons, voir Construction.
Personnes, pénalités encourues par celles qui refusent d'agir en vertu du code... . 9 “ voir Pénalité.
‘# qui ont droit d’être entendues devant Le con-
Personnes :—
seil, ou les comités, peuvent l'être par elle ou par d’autres et y produire leurs té- MOD iscéccieréericeethes rendrait ee érenanee “ dans les ordres sacrés sont incapables des charges municipales... esse “ âgées de plus de soixante ans sont exemptes des charges municipales... ses soevse préposées au service des chemins de fer ou à lisses sont exemptes des charges muni- ODA secte à geo RAR an tea salaire annuel de celles employées au service d'autrui excédant quatre cents piastres est un bien imposable...
Pétards, défense de les tirer dans certains endroits, eut être faite par règlement du CONBOIL IOCAL..... serrenen None von una crennee se Pilote licencié est exempt des charges munici- LL ANNEE RER ER EEE ORNE “ son revenu annuel est un bien imposable...
Pipe, voir Incendies.
Piquets ne doivent pas être abattus en hiver, sur les chemins municipaux...
Placards, le conseil local peut empêcher, par règlement, d'en afficher à certains en-
droits 0000 000000000080 000000 env pernerseeceereete
Places pubhiques, peuvent être établies et entretenues par règlement ou résolution du conseil local... 543 (460)
le conseii local peut, par règlement, faire
Lt des arbres le long des places pu- AUS tamis . BAT
le conseil local peut, par un règlement, em-.
pêcher d'y faire ou afficher des placards, écrits, mots indécents, etc... 604
“ Je conseil de ville ou de village peut en prévenir l'encombrement, par ur. règlement. 645
“ d'entretien public, le conseil local peut,
par un règlement, en fare fermer les comptoirs du samedi au lundi... 600
Plan de la municipalité, le conseil local peut, règlement, le faire faire... eo 600 sonne 054 il ne peut être fait, aux frais de la corporation, que par un arpenteur et sur une échelle de 4 pouces au mille... esse des “ & du territoire devant être érigé en village doit rer le rapport du surintendant spécia Planes faisant partie d’une érablière ne doivent pas être abattues en vertu d’un procès- VEr Dal ss ss 0000000000 00600P000006é00en000c LL 802 & voir Découvert.
* Poëles, le conseil de ville ou de village peut, par
règlement, prescrire la manière de les placer et d'en faire usage téngith sat 653 & (tuyaux de) do DD: Cisqote w Poisson frais, la vente peut en être règlementée le conseil de ville ou de village... 629 voir Marchés publics.
Police, peut être établie et administrée par règlement du conssil, dans une municipalité de ville ou de village... su sssessssssese 668 “ provinciale, les officiers et hommes qui en font partie sont incapables des charges MUNICIPAÏES. es soesssscovensonsosn ve essence 203 % voir Constable.
Pompes, le conseil de ville ou de village peut en acheter, | règlement ou résolution.…..663 (460),
Pompiers, voir Compagnies de pompiers... … 610 Ponts, lesquels font partie des travaux des che. mins où ils se trouvent... simon 18
‘ peuvent être acquis par le conseil, par règlement qu résolution ...sssssssssssse 485 (460) Ponts municipaux, ce que signifient ces mots.19, S 26,850. ! « sont locaux ou de COM stisasnsrdnsesarcases 91, 852 «6 lesquels sont lOCAUX, soso .00 CLLIUIT 1) Mince «6 we 46 de 00MTÉ. éossosssscsnsessse DS? 6 doivent avoir des garde-fous chaque côté. 853 «4 leur TATGEUL roses ne Vessoconasssescon BDs 858 (769) comment doivent être CONSIrUITS.suesossesse 853 A “4 ENTTETENQUS. mere 854
Ponts municipaux :— «6 tnanière de les passer... 000000000000 0000000000 859 “ pénalité encourue par ceux qui les passent
trop rapidement où qui les détériorent..…. | sous la direction de quelle corporation ils
BON. .rens ee sorcscoauen ee sonminsssoossoesossee 0e 8085: (707) locaux peuvent être déclarés ponts de com-
té, par le conseil de comté ou le bureau
des délégués... ess 8BD8 (758, 759) de comté, peuvent être déclarés ponts lo-
Caux par les mêmes autorités…….858 (758, 759) de plusieurs comtés peuvent être déclarés,
par le bureau des délégués, ponts d’un
Seul COMLÉ. .. « » s sosrsmemennnnensse sense ooosese 8D8 (709) à la charge de quisont les travaux après ces
ÂÉCIATATIONS...... 0 serum o see vovuee e *E (760) ces déclarations doivent être précédées d’un
avis public et doivent être publiées après
leur passation... ssssens esse C6 (761) ces déclarations peuvent être faites pour
tout pont à faire... essueeesesussee € (762) elles sont faites par résolution ou dans un |
DIOCÈS-VET DA. orrres ee 808, (758, 759) sont sous la surveillance et le contrôle de
l'inspecteur de voirie, à moins qu’un off-
cier spécial ne soit nommé.....…….376, 858, (785) cet officier spécial aurait les mêmes droits
et obligations que l'inspecteur de voirie.858, (‘4 les nuisances, obstructions ou embarras qui
s’y trouvent doivent être enlevés... 386 ce qui est réputé embarras ou nuisance.387,388,389 quelles te pag doivent être prises sous
peine d'amende et des dommages, lorsqu'il
y est fait un ouvrage autorisé... : 390 pénalités encourues.par ceux qui y causent
des AUISANCOS,. «4,0 csnesvssstéénesnincesocaanss. JUL les empiètements qui y sont faits doivent
être rapportés au conseil par l'inspecteur
do VOIE ist secssssamissesmaninntens JO doivent être inspectés par PA aies de
voirie du 1er au 15 juin et octobre chaque
in 858 (759) es (760) n
>g (761) ir
158, 759); le
ee °°° mg
Ponts municipaux :—
année, et chaque fois que le conseil ou le
maire le requiert... 404 “ quand sont dangereux ou détruits, le maire peut, en cas d'urgence, les faire réparer " Ou faire construire un passage tempo- TOO sisésescoscosnrrssnoéntetenesnemerseesseasses US “ le conseil peut, par règlement ou résolution autoriser la constr ‘ion de travaux angereux, SOUS Ce s conditions...476 (460) “ le conseil peut aider : 1x d’un pont d’une autre mumici 477 (“)
& loe-conseil de comté ;: ur, par règlement, placer des barrières de péage sur ses ponts
et prélever des droits de passage... … 520 le conseil local peut, par règlement ou résolution, en ordonner la construction et
l'entretien... hrésagute sosssosoosssosse D 26 (460)
6 4 l'élargissement ou le changement...ÿ27() ‘ ces travaux peuvent être également ordonnés par procès-verbal homologué par le
conseil ou le bureau des délégués... 531 & le conseil local peut, par règlement, mettre aux frais de la corporation tous les ponts municipaux situés dans la municipalité
ou quelques-uns d’entre eux... ....535, 857
6 quand ce règlement vient en force. 535 46 « jl ne peut être abrogé qu'avec le concours des deux tiers des membres
du conseil... Let Eee …… 040 6 quels sont ses effets par rapport aux
aux actes concernant ces travaux..536 à 539 le conseil local peut, par règlement, placer des barrières de péage sur ses ponts et prélever des droits de péage... 042 & les travaux à la charge des contribuables peuvent être réglés, déterminés et répartis par règlement du conseil... 528, 855 ou sont réglés et déterminés en vertu d’un
procès-verbal. 200000000000 0000000000 0000000 0.00 «6 «e
