RAS CELL

ch “ durée de sa Charge... soso se sovssosnso se “ doit prêter serment d'office et. donner caution avant d'agir... CRT AERASRRRE 00000060.

“ peut recevoir tout serment requis par les dispositions du code. CULLLLELELEEET 00e CALILII] & peut nommer un assistant secrétaire-tréso-

TEL oocooooe V0 000000000000 000000000000 000000000000n00

son CAUtiONNnEMENT.... se soncoososeooov000 140 à 1550

« Etre doit remplacer ses cautions............ ‘ à la garde des archives du conseil...

ne pou se désister de la possession des archives qu'avec la permission du. conseil

ÿ ou sur l'ordre d'un triQUNAL es ennegosce.

des .

962 à 968 ho. 113 Jui

au-

un 710 par

ss 643 LT1] 610 ou :

484, (460) on-

We 18e mier-

"LD TT QUI la

tte

c00e 204 so 143 au-

its. FO les 6,98 ‘140 46 à 1550 ren |: : 0 eve ‘456 ar-

Secrétaire- Trésorier (local ou de comté) :—

“ peut convoquer en tout temps une session spéciale du conseil... ses assiste au séances et tient le ‘ livre des dé- HPÉTATIONR es scsderenmbsscecoocsann ets ss sages LL Go ÉenIqne le procès-verbal des séances du

COOL ssséssictaeneeanas esse PART RANETES “ les copies ou extraits des archives, documents, etc. qu’il certifie, font preuve...

‘“ est'le percepteur et le. dépositaire des deniers de RTE n rene ertese ‘ paie, au nom de la corporation, les sommes dues par cette dernière, sur, l’autorisation du conseil ou du chef’du’conseil..…… “ cas où cette autorisation n’est pas néces- BAÎPO. roro iréienave CONTENTER PEN TENTE EE “ ne, peut, sous peine d'amende, donner de quittances sans avoir reçu les valeurs...

‘t-ne peut, sous peine d'amende, prêter les deniers de la COrporatiOn...…. ses srsrness ee “ tient des livres de compte ; manière de tenir

“ tient un “répertoire”; ce que contient ce

ses livres, pièces justificatives et autres

archives du conseil... ES TRE !

“ donne des copies ou extraits sur paiement de ses honoraires. ............ inter dénate te “ ces copies ou extraits sont donnés gratis au

gouvernement, au conseil et à ses off-.

DO eenssisatnrcnrestanstennsnterntetes

& doit transmettre, aux places principales d’af- - faires ‘es corporations ou compagnies qui l’ont demandé et fait connaître telles places d’affaires, une copie certifiée de tout avis pipi, règlement, résolution, procès-verbal, qui affectent ces corporations: ou compagnies, ainsi qu'un extrait

livre CCELELX) 00000000. 000000: 2000000000 005000080000 \ “ tient ouverts à l'inspection et à l’examen, :

DR A PE DRE A RG A dm DT alta drone réa on 2

Secrétaire-Tresorier (local ou de comté) :— du rôle d'évaluation contenant l’évaluation de leurs propriétés......sssssseee

“ rend compte de ses recettes et dépenses, dans le mois de janvier, et plus souvent s’il en est requis par le conseil é

“ peut être poursuivi en reddition de compte, et condamné à:la contrainte par corps...

“ pénalité encourue par le défaut de transmettre cetétat..........s.ss. Hé biiete dites

“ prescription des réclamations contre le secrétaire-trésorier \

“-où tient son bureau...

“ les productions significations et dépôts qui doivent être faits au bureau du conseil, peuvent être également faits à lui-même en personne, Ou’à son domicile à une

onne raisonnable... ssssessoseee

‘test officier de toute COUT... se sessossrsesuoe

“& doit informer le Lieutenant-Gouverneur quand le conseil a omis de faire une no- MINANON. arcs ti cs tonne dés iocseenas be se de

“ doit communiquer à tout officier municipal, la résolution qui lenomme ou le destitue.

“ doitsigner l'original detout règlement passé

ar le conseil... PONT

‘ à défaut de règlement à cet effet, peut déposer temporairement dans une banque les fonds de la corporation...

“ doit. le faire si le chef ou le conseil le re-

MOD essaie tete souver dé 49 dense dass sue

“ .es devoirs au sujet de l'approbation “des

règlements par les électeurs munici- PAUX secs sosescoossos coco 407, 075, 676, 678, 686

ou par le lieutenant-gouverneur en con- SOL... os sosoovosonrosnossomsssoroes0e0e 40 11 498, 687

“ ses devoirs au sujet de la promulgation des règlements. ...s.ssssssssssesssossese 092 et suivants.

‘“ transmet au cas où un ouvrage, pour lequel un procès-verbal est demandé, est de la *

. juridiction d’un autre conseil, toute la

nt e,

us : +10 Pa | ui

il,

e. 185 sé es pi (44 às

678, 686 498, 687 >S uivants, b]

Secrétaire-Trésorier (local ou de comté) :—

procédure concernant cet ouvrage, au con-

seil qu’il appartient... sense 805 “ doit donner un avis public de l’homologation d’un procès-verbal par le conseil... 808

“ doit garder les deniers destinés au paiement de l'indemnité, pour expropriation, s’il se résente des créanciers, jusqu’à la décision e la cour ou entente des partis... “921 “ doit répartir et percevoir le montant de l’indemnité avec intérêt et frais, si elle est à la charge des contribuables... 922 ‘ doit‘transmettre au régistrateur, copie des règlements autorisant une émission de DONS... se CLLELL I] 00000008 900000e CLLLELLLELE] CLLLEREX 7] 990 si la chose n’a pas été faite pour les anciens règlements, elle a dû l'être dans les trois

mois après la mise en force du code... 991 “ pénalité qu’il encourt à défaut de s'y con- LOPMOP souder doi cesse nos os 68 désedinéstcuer de 995

“ doit, quand une copie d’un jugement contre la corporation a été signifiée au bureau, en acquitter le montant sur autorisation. 1026 tt voir Charges Municipales, Officiers Municipau, Secrétaire-Trésorier de comité, Secrétaire-Trésorier local.

Secrétaire-Trésorier de comté, voir Secrétaire-Tré.

sorier (local ou de comté).

“, ses devoirs au sujet d’une érection de municipalité de village... ses ..55, 60, 64

. #“ doit transmettre, chaque année, au secré-

taire-provincial un état des dettes etc., de lacorporation.................… TT NUS 168a

“ doit informer le lieutenani-gouverneur du

défaut de nomination, par le conseil, du préfet ou des délégués... 250; 264, (178)

‘ doit transmettre une copie des règlements, au bureau de chaque municipalité locale. 458

“ en cas d'appel au conseil de comté, quand

doit convoquer une session spéciale du

conseil... ..eope ALU LUAALAS 000001900900

RS SNA US

= ” £ À AT TT APP eu

Secrétaire-Trésorier de comtè:— | “ donne avis du jour etc. où le conseil examinera l’appe doons a éo eue ‘“ transmet, au conseil local, une copie de la décision du conseil saisi de l'appel, ou un certificat constatant qu'aucune décision NA O0 DRM nstosaditiie nés etiede “ répartit, avec l'approbation du conseil, les taxes payables par les corporations 4o-.

cales, et leur transmet une copie de la répartition “ ses devoirs au sujet de la vente des terrains, à défaut du paiement des taxes, et de leur retrait 998 et suivants.

“ deit transmettre, au bureau des municipalités locales, une liste des terrains vendus 1006 “ donne, avec le préfet, l’acte de vente à l’adjudicataire après deux ans de ladjudication, à défaut de retrait... : 1009 : # doit requérir l'enregistrement de cet acte. 1010 sile terrain annoncé par lui est aussi annoncé par le shérif, il ne fait pas la vente mais produit un état de la réclamation1016, 1041 ‘“ doit, après le retrait des terrains, en infor- : mer le conseil local... ses 1024 “ doit, en cas d'appel à la cour de circuit, transmettre le dossier au greffier, après la signification de la requête en appel 1068 Secrétaire- Trésorier local, voir Secrétaire-Trésorier (local ou de comté.) doit transmettre l'année de la confection du rôle, au secrétaire-provincial, un état sur les dettes ; statistiques etc., ds la corporation 2000 000010000000 : 000 000000086000 00000000 “ peut être requis de voir à la ? blication, dans la municipalité, des avis donnés pour des fins de comté, et à la transmission du certificat de publication... ses 230 “ doit donner l'avis requis pour les élections des conseillers... ss ses cesse 204, 362 ‘ quand préside l'élection de conseillers..….,296, 363,

… 9314 a n n … 934 De:

8, ir suivants à- 18 41006 d-

Secrétaire. Trésorier locai :—

& doit informer le Lieut.-Gouv. du défaut d’6lection de conseillers locaux...

“ doit informer le Préfet de la nomination ‘du MAÏTE. .sosocc ce en 000000000000 000000000000000e & doit informer le maire lui-même de sa nomination, s’il était absent.

“ tient le registre de voirie et de cours | d'eau. 368, 369

“ doit se conformer aux prescriptions de la loi, relativement aux jurés et aux élections parlementaires...

“ soumet au conseil, en novembre chaque année, un état des arrérages de taxes mu-

DICIDA TOM hdd nest screens tete ds 37

4 transmet au bureau du conseil de comté un extrait de cet état, avant le 20 Décembre.

peut être employé par les Sd et payé pour 888 SET VICES...e.. se ovo0 00 8 coco vo “ assiste, comme clerc de poll, à l'assemblée tenue pour l’approbation des règlements ar les électeurs, avec le rôle d'évaluation “ doit voir à ce que les règlements de comté soient lus, si l'avis de RRARAURE luien à CIO AUTO. doses erarasenrseseosesanes à “ doit publier les règlements amendés ou confirmés en appel par le conseil de comté “ doit communiquer à temps aux estimateurs, l’état fourni par les “ApAAAes de chemins de fer ou à lisses … PS voue 5 &: doit signer le rôle d'évaluation, s'il à été employé comme clerc par les estimateurs “ doit, si les estimateurs n’ont pas déposé le rôle d'évaluation dans le délai prescrit, en informer de suite le Lieutenänt-Gou- VETNEUL e ve « versie ‘“ donne un avis public du dépôt du rôle d'évaluation fait par les estimateurs au bureau du conseil... ss esse “ doit TT ses initiales à tout amendement au rôle d'évaluation...

Secrétaire-Trésorier local :—

‘ inscrit sur le rôle une déclaration attestant l'exactitude, le nombre et la date des amendements...

“ transmet, au bureau du conseil de comté, une copie certifiée du rôle d'évaluation... 739

AULTE. soso ou pos nereenses sde neva ve snrnomtene 04 À AO Sépulcres, voir Cimetière. .

Serment, requis par les dispositions de ce code, devant qui peut être prêté... sers 6 “ administré aux parties présentes et aux témoins examinés par le conseil ou les comités so... 000000700000 A Er 98 “ d'office des membres du conseil... 108 à 111 “ l’omission de le prêter pendant quinze jours constitue un refus d'accepter la charge..112, 186 un certificat attestant sa prestation par un officier municipal, doit être déposé au bureau du conseil... sssssrssssossssse 187 “ prêté par un électeur municipal, avant de voter à une élection, sur demande... 315 “« prêté par les estimateurs et leur clerc, au F sujet du rôle d'évaluation préparé par eux Services des conseillers ne sont pas payés... 113

es 354 à 971

Serviteurs, le conseil local peut, par règlement, empêcher de leur donner des liqueurs enivrantes sans le consentement du maî-

MO CG srresiinansetrinrneeé serré ce 606 “ dans les municipalités de ville ou de village, le conseil peut règlementer leur conduite envers leurs Maîtres... ss osmeoseosese 024 à défaut de règlement, les dispositions de ‘la loren vigueur dans les municipalités rurales, leur sont applicables... 024 Serviteurs, voir Extraits des Statuts, page 291. Sessions (du conseil local ou de comté) ce que

signifie ce mot... RES essos sons 19 $ 24 “ spéciales, sont convoquées en donnant un avis spécial aux membres du conseil... 126

: spéciales, peuvent être convoquées en tout temps, par le chef ou le secrétaire-tréso-

rier ou deux membres du conseil... Mr 28 “ ce que doit faire le conseil, avant de procéder à l’ordre du jour, aux sessions spéciales ; et quelles affaires peuvent y être

i traitées... sssosssosse siséssenetisnetesenes. : 127 ‘ quand elles commencent... éénonbnrvdie 128

“ cas où le jour fixé pour une session ordinaire est un jour de fête... evbsnsoevesuines ::! 129

“sont publiques ; leur durée.......sssesesse

“ question contestée, comment décidée...

“ quand le président peut ou doit voter... 134 ‘“ cas où un membre est intéressé dans une question... ssssssoonnoesse vosonose PAT TOURS 135 &@ la majorité des membres du conseil sont intéressés dans une question... 136

‘© il n’est pas permis de voter par scrutin... 137 “ sur réquisition les votes sont inscrits...

. ajournement...……. Lssensnsedee 59e cts miosése ss. 138 __ #4 faute de quorum; avis requis... 139 .:46,où siège le:conseil..…..… PROS AARERCE RP EIEN VE ES 141

. 4 le secrétaire-trésorier y assiste, et fait le

M. procès-verbal au ‘livre des délibér:tions”. 157 “ les langues française et anglaise peuvent y

ÊÈTE DANIOBR. suc esue vs senosssssonererenses voosos 241

“ du président du conseil... ..131, 132, is

Sessions (du conseil local ou de comté) :-—

“ la durée des séssions ordinaires peut être réglée par règlement du conseil...

” *e ee du conseil de comté ou du conseil

ocal.

Sessions du conseil de comté, quand sont tenues es générales ou ordinaires...

“ dans une municipalité nouvellement organisée, le régistrateur doit, aussitôt que possible, tenir une session spéciale

‘“ où se tiennent les sessions du conseil...

quorum du CONSeil....ssssosssssnossscoo- ce ee ve ee

“ le délai de l’avis d’une session spéciale, ou de l’ajournement faute de quorum, est de dix jours... M treu storétetr ét) ASP ER

“ cet avis peut être expédié par la malle, le frais de poste payés d'avance... vénsde sise

voir Sessions (du conseil local ou de comté).

Sessions du conseil local, quand et où est ienue et par qui est présidée la première, dans une municipalité nouvelle... so. se, 280,

‘“ quand les sessions ordinaires ont lieu

‘ où siége le conseil... ss soesoosooe socon ce se

le quorum du conseil est de quatre...

le délai de l'avis d’une session spéciale, ou d’un ajournement faute de quorum, est de deux jours... vi

“ les sessions générales peuvent être limitées à quatre par année, par règlement

voir Sessions (du conseil local ou de comté).

Shefford (comté de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des corporations locales; excepté dans Milton et

ton

Rox 1080 Sherbrooke

O0 CLLLI I] ‘ 000000000000. 0000080e (ville de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais de la cor-

DOLAUON ide venes cd as titres one os ee ” Shérif est incapable des charg”s iuunicipales..…. 203 “ ses devoirs et pouvoirs au sujet de l’exécution des jugements contre les corpora- MOD losssssivns loteries stores es EUBU et suiv,

.< 256 je e u e + 260 S Va «6 ).

Le 286, 302 ce 287 … 288 … 289 u st … 290 >s er GIL ).

le et … 1080 et Le : «6 , 203 et suiv,

Signer son nom, celui qui ne peut le faire doit apposer sa marque en. présence d'un té- MOIN QUI SIBNE.... se avososoosevececoscbne cocon

et lire l'in imprimé seulement, n’est pas savoir s crire pour être capable des charges mARlSDAIse qui "rene cette qua

lire et

Signification qui doit être faite au bureau’ du: l conseil, peut l'être également au secrétaire- :

trésorier ou à son domicile... sois 407

Société, voir Propriétaire.

Stanstead (comté de), les travaux de chemins et ;

de ponts y sont faits aux frais des corpo-

rations locales... ssssssosocones sense see : 408

Ste Anne des Monts (conseil local de), possède les ‘

attributions d’un conseil de comté... 1081 St. Colomb de Sillery, dans le comté de Québec, : Ÿ dispositions exceptionnelles... ere 1083 St. Germain, dans le comté de Drummond, nom * . de cette municipalité... ss 084 St. Jean (conseil local de), dans le comté de Chi. : coutimi, possède les attributions LE conseil de comté... sessose e sosscosee "1081 St. Laurent (fleuve), Fe Nr BUT. soso © 8424 St. Roch de Québec-Sud.....ss ss soso 10844 St. Sauveur de Québec... svsosrerssseuss see . ‘1084a St. Romuald d’Etchemin (conseil de la paroisse de), possède les pouvoirs d’un conseil de ville ou de village... ss 1082 Substances délétères (dépôt eh peut être Fes menté par le conseil local... 593 “ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, défendre d'en emporter dans la municipalité. CRT ON EE PT MC AT 650 Superphosphate de chaux, voir Substances délétères. 2ér., Surintendant spécial, voir Municipalité de village, -Procès-verbaux. :

“ péut êtrenommé‘parmi les personnes domi. ‘ oi a

aus hors de-la municipalité... see

48 TABLBAU ANALYTIQUE DU

Tadoussac (conseil local de), dans le comté de Saguenay, possède les attributions d’un conseil de comté... ssssssouse so ve o ATOTES 1081

Tanneries À pt être règlementées par le conseil de ville ou de village... 649, 651

Tarif d'honoraires des officiers municipaux pr être fait par règlement ou résolution 71, (460)560

‘il {doit être affiché dans le bureau du conse CLXALI)] 2000000 cn000000

Taux, voir Droits de passages.

Taxes et contributions en matériaux ou en main-

“ ces taxes et contributions sont des taxes municipales, apèrs avoir été liquidées ou converties en deniers par. jugement, ou par résolution du conseil faite après un avis .

spécial aux intéressés... TOR NT 19, 8 2?

Taxes (municipales) définies. ss *

“ peuvent être imposées, par règlement du conseil, sur tous les biens imposables ou seulement les biens-fonds imposabl 489

“ peuvent être imposées, par règlement du conseil, sur les biens des personnes inté-

ressées dans un ouvrage 490

“ peuvent être imposées, par règlement du conseil, sur les biens de certaines personnes, sur requête de la majorité de ces personne: se. … 491

“ j1 doit en être imposé, par tout règlemen

‘qui décrète une émission de bons ou un EMPLUD D. ses sonooon oo se éosnereresensecte 495

“ celles destinées au paiement des bons ou de

leurs intérêts peuvent être irhposées et “prélevées d’après le dernier rôle d'évalua- TION. .ooo000 00000000 see 00000 000000-000000000 CU 978a “ ne peuvent être imposées que sur les biensfonds, si les bons sont faits payables après , Cinqans....... ennsoeanesnevoes CDR Va à Le gd sont A UE Nu 42 “quid, quant aux terrains ‘agricoles situ dans les villes 00000000 0000060 000000005088 0 000 9424!

de an … 1081 - 649, 651

ut , (460)560 )n-

Taxes :—

CODE MUNICIPAle

be du : par le conseil de comté sont préde sur les corporations locales du

« La par part pou à chaque corporation locale est une dette due par elle à la corporation du COMLÉ .sssosnrososei sosonoss psp ose ne doeovece

“ comment est perçue cette part...

“ répartition des taxes de comté, uand doit

tre faite par le secrétaire-trésorier du COMÉB css rnessono sos pnoovonsene sen sonccus os elle doit être. approuvée par le conseil de COMLÉ......sossoronn ce Le co ss en est transmise à chaque conseil loca songé oppose

‘“ spéciales de comté, “comment perçues...

“# le conseil local peut en exempter certains industriels ou ouvriers, ou convenir avec eux de certains arrangements... ”

“ le conseil local peut en exempter les pau- VTOS. 00 0000 PCEPCECT PET

ces exemptions ou conventions ne ‘s'étendent pas aux travaux de cours d’eau, découvert, chemins de front, clôtures ou fossés de ligne

“ le conseil local peut faire ajouter dix par cent au montant des taxes, pour couvrir les frais et pertes... dote

“ en main-d'œuvre ou matériaux, ‘sont convertibles en deniers, de ph échéance...

“ sont une créance privilégiée exempte de l'enregistrement... nenhe sine sr on esnose

“ portent intérêt à raison de six par cent, après leur échéance. ce. 000000000000 00000000.0

“ cet intérêt ne peut pas être TEMisrssserseseses

“ imposées sur un terrain, peuvent être réclamées de tout occupant ou possesseur et de tout acquéreur subséquent, même non nes au rôle J'ÉVALUATION.rrnrnnee

“ celui qui ui les paie est subrogé aux priviléges de la corporation contre le proprié-

… Cu.

L] s i S 1 7 Véssdié m . a ML D : Las b) LIN .

Tates:— nn “ sauf quelques-unes, se prescrivent par trois n

a CP LALELRLEREREEETTIEIEITT] “ J'excédant, dans une répartition, fait partie du fonds général de la corporation...

“ peuvent être recouvrées devant un juge de paix, la cour de magistrat ou de circuit...

‘“ comment sont dépensées celles prélevées par le conseil local, dans une municipaité de townships-unis.. .........,.,.... iédere versonnelles peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les loca- TAÏPOS sésoi sens so voboosogoséoseo coco se éésoséennoocs se personnelles peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur tout habi- “el mâle et majeur et non autrement tax CILLELELEILELALLLLE, 00000 , 50000000 000000000000 0000 peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les propriétaires des CHIENS ...oshiissssseoesssse ne RAA EUR ‘“ peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les cirques, et théâtres ou autres représentations publiques...

‘ peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les certificats pour licence permettant de vendre des liqueurs, etc... 0000000 000000800000 0000000 000000000500 615 “ (Perception), quand le secrétaire-trésorier doit préparer le rôle général de perceptiON soso ART A PEN PP déesse soss es 954 quand le secrétaire-trésorier doit préparer un rôle spécial de perception... .....…. 954 ce que doit contenir le rôle de perception... 955 ce que le rôle général de perception doit mentionner, ER OUTE....seussses PNEU EU 956 à 959 avis du secrétaire-trésorier, que le rôle est. complété et que les taxes qui y sont men-.

tionr'es doivent être payées dans les vingtjours 1000000600 BST ENS D de ele 25 CUS 0 à e. “ à l'expiration du délai, le secrétaire-trésorier doit en faire la demande de paiement . honoraire pour cette demande...