SL

Taxes :— Ts | “ quinze ee après cette demande, les som-

mes dues peuvent être prélevées par le

secrétaire-trésorier, par saisie et vente des effets trouvés dans la municipalité...

le mandat de saisie est signé par le maire,

adressé à un huissier et exécuté comme

un bref de bonis de la cour de circuit...

“ avis du jour et du lieu de la ‘vente est donné

par l'huissier...…...sssssssssisssssevees sonne eee ‘ cet avis doit mentionner les noms et état

du débiteur... TEL IEEE TEEN EEE PET

‘s’il n'y a personne chez le débiteur, ou s’il

y a refus d'ouvrir, l'huissier peut être autorisé à faire les ouvertures... sdbéer ces

‘ l'opposition à la saisie et vente des effets, ondée sur un droit de propriété ou de

privilége, doit être accompagnée d’un dé-

Led

pôt de deniers. .….......... iso ond dr és ondes a ‘“ comment cette opposition est faite, entendue et décidée... ssesossoosse 600000000000000000000e

.“ ce qu’il advient du dépôt...sssssiososseessse

“le produit de la vente ést imputé au paiement des frais et de la dette... dsderbrere # le surplus est remis au débiteur, à moins de déclaration ...........sssessosssosomsossossesns es “ dans le cas de réclamation, le surplus est gardé par le secrétaire-trésorier jusqu’à

a décision du tribunal ou entente des pare

sex

486 ZABLEAU ANALYTIQUE DU

Taxes :-= “ le secrétaire-trésorier peut se faire aider dans la perception des taxes, aux frais de la corporation... OT AN TT Hoi 8008 «il le responsable des personnes qu'il em- P Ole... cesse COCELIELELELILA EEE 200000000000. “il doit préparer chaque année, en novembre, un état des arrérages et le soumettre au conseil pour son approbation... 371,372 : un extrait de cet état doit être transmis au bureau du conseil de comté... 373 voir Vente des terrains pour taes.

Taxes runicipales et scolaires, doivent être payées pour être un électeur municipal... 291 “ scolaires, sur demande des commissaires ou syndics, le conseil local doit les faire percevoir par le secrétaire-trésorier en même temps que les taxes municipales... 952 “ dans ce cas, le secrétaire-trésorier doit les porter au rôle général de perception et, après les avoir perçues, les remettre au secrétaire-trésorier des écoles... : 959 “ pour l'intérêt sur les bons municipaux... 9784 Télégraphe (aide aux compagnies de), accordée par règlement du conseil..…....….480 et suivants. Témoin, un électeur, contribuable ou membre du conseil, n’est pas un témoin incompéthis ssconovoisssee ses “ quiconque a droit d’être entendu du conseil ou des comités peut y produire ses té-

“ peut être assigné par le conseil ou les comi-

8, naine tonnes “ dans un appel à la cour de circuñ, il n’est entendu de nouveaux témoins, que si l’appel est d’une décision du conseil de comté .* ou du bureau des délégués... 1071 . Tempérance (règlements de), voir Liqueurs entvrantes.

ve OV PAL a AU oi S 24 de grève, pert être acquis par le conseil, par tréeleniont OU: rÉSOLUTION esse see 489 (460)

1) le … 971 nl N= ré 371, 372 au 1 7] 373 re … 291 es re an 4 952 es et, au … 978a ée suivants.

re à 7 bil n 97 hist Pté … 1071 .19$ 24 ar 485 (460)