CORNE MUNICIPAL

Terrain :— “ Je conseil local peut, par règlement, obliger à clore ceux sur le Chemin... 612 “ contenant des eaux stagnantes, le conseil de ville ‘au de village peut, par règlement, prescrire qu'il soit égoutté ou élevé... 652 “ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, faire numéroter ceux situés le long des Chemins....sessssesssnne 669

'ÉRRÈRCEN

.eoscococeteuscere

par le conseil du comté... .

“ annexe à un township par proclamation, quand fait partie de la municipalité de ce LOWNShIP ss rnenrnssssnsssrsssee Mein tatie ses 36 “ annexé à une municipalité n’est pas tenu + aux dettes de cette municipalité faites avant l'annexion... véposoidee 91 “ voir Anneæion, Municipalité. '

Théâtres, peuvent être règlementés et assujétis à un droit ou taxe par le conseil local... 599 ‘ comment est recouvré ce droit... TT CR Toit, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, en faire enlever la glace ou la nOROs te dérsvernicsndenntonuconee : DA ‘€ voir Echelles.

Tombeaux, voir Cimetière.

Township, définition de ce mot.................... … 1985 “ ou partie de township, quand doit être annexé à une municipalité: rurale: voisine... 35, 37 voir Municipalité, Territoire.

Townships-unis, voir Municipalité.

“ où sont dépensées les taxes municipales qui y sont prélevées par le conseil local... 953 Tranchée dans un chemin, est réputée une nui- RATIO AN he ENT torts tsererdosses DO te ss quand est autorisée ne Û véshesaantesntrtes JON Travaux publics des corporations, voir Chemins, Cours d’eau, Passages d’eau, Ponts. sa Travaux par contrat, mode de faire le contrat.892 à 904: ‘ avis requis à cet effet... ss . 893 “ l'entreprise est accordée par résolution du DONS ee en ses ba dooooos ee ODA 6 par qui est passé le contrat... Vous are . 895 ‘“ l’adjudicataire doit donner des cautions..…… 896 “ cas où l'ouvrage est sous la direction des AOlORUEM tete dos oscdterstesosscvnects vs 807 “ le contrat est obligatoire pour toute corporation INTÉTESSÉE. use sess oo vu oo ve e osvooneocose BOB “ par quels conseils peuvent être intentées les poursuites relatives au contrat.….….899, 900 “ peuvent être mis sous la surveillance de l'inspecteur de voirie de l'arrondissement 901 Traverses, voir Passages d’eau.

Trottoirs, sont sous la surveillance et le contrôle de l'inspecteur de voirie, à moins qu’un officier spécial ne soitnommé.…..….......376, 785 “ cet officier spécial aurait les mêmes droits et obligations que l'inspecteur de voirie...

… 599 ie «6e r a … 644 19$5 . 35, 37 ai 1e IS, 392 à 901:

… 893 u … 894 … 895 … 896 es …. 897 ; 898 899, 900 le t 901 e n 316, 789 ts

Trottoirs :—

# M nuisances, obstructions ou embarras qui y trouvent doivent être enlevés...

« 6 ‘4 est réputé embarras ou nuisance....s388, 389

es précautions doivent être prises, sous peine d'amende et des dommages, lorsqu'i: y est fait un ouvrage autorisé...

‘© pénalité encourue par celui qui y cause des NUIBANCES.. cesser oita sep a érasde a osesé ados

‘ doivent être inspectés par l'inspecteur de voirie du 1er au 15 de juin et d'octobre chaque année et chaqu® fois que le conseil . ou le maire le requiert esse soncoceee

‘ le conseil peut, par règlement ‘où résolution, y autoriser la construction de certains ouvrages dangereux, à certaines M:

AIMONS lsesareeerasaaen tn 476, (460)

‘“ le conseil local peut, par règlement, obliger le propriétaire ou occupant à en faire sur le chemin public, et déterminer la ma-

nière de les faire... TE ENT OU UN Le 544, 546

Je conseil local peut, par règlement, les faire faire aux frais de la corporation... sésééabe

“ le conseil local peut, par règlement, faire planter des arbres le ong des trottoirs...

4 le conseil de ville ou de village peut, par un règlement, en faire enlever la neige,

la glace et les ‘ordures... dtéée date ve 644

“ Je (sil de ville ou de village peut, par va règlement, DEFVARE leur encombreent. CLLLLLALEX] QU LLLEXX)

“ Je "one de ville ou de village peut, par un règlement, déterminer leur niveau et hauteur ..ssrossssrssreossnossesose secte se se

‘“ le conseil de ville ou de village peut, par un règlement, les faire arroser, balayer

et tenir PrOPIES....ssssssssesoosoonsoses oesosose

4 comment doivent être tenus Hédeé hobircrtée dé

‘“ quand les personnes obligées aux travaux des trottoirs sont en demeure de les :exé-

cuter 00000000 000000 000000 600000090008 000000 200 000000

Trottoirs :—

“ l'entrepreneur est sujet aux mêmes obligations et pénalités que les personnes de qui il a entrepris, et demeure leur garant

‘“ la non-exécution des travaux par les personnes en demeure de les exécuter les rend passibles des dommages et d’une pénalité

alors les travaux ES ‘être faite par l'inspecteur de voirie... ENS ou par le conseil sur le rapport ‘de cet offi-

CB soc docéde A ..399 à 401

et la valeur, avec 20 par ‘cent en sus, en est recouvrée par Ace ou le conseil

qui les a faits... …398, 401 à 403

‘ l'inspecteur de voirie n° peut, ‘de lui-même, y faire des travaux ou fournir des matériaux, Le une somme excédant cinq piastres C ne année, sans en donner un avis préalable aux personnes en défaut...

. il doit, chaque fois qu'il a, de lui-même, fait

des travaux ou fourni des matériaux, en informer les personnes en défaut... ih “ la corporation doit les faire tenir, dans l'état requis par la loi et les actes qui les les concernent, sous peine d’une amende et des dommages, sauf son recours # voir Chemins municipaux. .

Trous, les chemins den art 6 ne pete pas en avoir... debut RE NITRR Éd on de poêle, voir Poéles.

Usines à gaz pus être piments par le conseil e ville ou de village...sisesses s oncouee Usufruit, voir Propriétaire, - Vacance à remplir par le conseil, peut l'être après les délais prescrits ‘ dans la charge d’officier du conseil, doit être RS dans les trente jours...

“ dans la charge de préfet, quand ‘doit être TEMPO ss D MANN T # do de conseiller local quand existe.

Le e t 790 .

": 791 Je hit 007 99 à 401 st 01 à 403 8; LA we 997 Lit >pn FA «6 ées 1e .

LE àS …. 188 …. 0649 bg …. 101 … 184 e … 249 e, 9337

Vacance de conseiller local quand doit être remplie do peut être remplie par 1e HARIARANREQUTEPAAUX, si le conseil re- USE soso. donations “ nonobstant toute vacance, le conseil local exerce se fonctions s’il y a quorum...

“ si, par cause de vacance, il reste moins de quatre conseillers locaux, les vacances sont remplies par le LeUIRENEANTEr

DEUT see .0p00000e 0000000020 00000000

“ dans la charge de maire, ‘quand existe...

do quand doit être remp

F do est remplie par le buts nant-gouverneur, à défaut du conseil... 344

Valide, un acte l’est nonobstant des allégations

OU Expressions inutiles... sos sesosersese ace 14

“ les bons émis en vertu d’un règlement approuvé par le lieutenant-gouverneur sont valides, malgré toute irrégularité ou Mr

alit PATTE AP INT LALEL AE ZX] .00000000010000000000e ce 997 Vendeurs, voir Marchés publics. Vente à l'enchère d'animaux mis én fourrière.431 et suiv.

“ voir Animaux mis en fourrière, Gardien d’enclos mublic.

“ au rabais, des travaux d'entretien de chemins et de ponts, par l'inspecteur de voirie, quand à lieu... TR 187, 828, 856

“ sur les marchés, voir Marchés publics.

‘* des effets pour le paiement des taxes gun

CIPAÏS..e evene oemree de sscoccone 9, 963 à 968 Vente des terrains affectés aux taxes, à défaut de AISNE sers csnsvnsnsonssimor er cer vent Side Fat à 1025

‘“ le secrétaire-trésorier du «comté doit parer la liste des terrains; ayant le h in ja yier Chaque année... serres sonore 998

‘“ cette liste-est accompagnée d’un avis annonals la vente pour le premier ‘lundi de

se publication de la liste-et de l'avis, quand et comment est faite... ROMA RON OS Date ees 999 Le par-quiet comment est faite cette vente. 1000;1001:

Re PRE FU 5

NÉRRENS AA

Vente des terrains :--

honoraires du secrétaire-trésorier pour avis,

etc... ..e 0000000 000000080000 LA 000000 00000000

‘544 l'adjudicataire doit payer de Suite. res. ‘ à défaut de paiement le terrain est revendu. ‘“ ajournement de la vente, quand a lieu...1002, 1003

sur paiement du montant de l'adjudication, le secrétaire-trésorier donne un certificat à l'adjudicataire PRET EE CAE TES

l'adjudicataire peut alors prendre possession du terrain.....sossssese

il ne peut enlever du bois durant la {ère ANNÉE. sese sonne consrosos oo se

la corporation locale peut enchérir êt acquérir, sans payer comptant. pives ..

une liste des terrains vendus dc têtre transmise par le secrétaire-trésorier du comté, au bureau de chaque UE locale INTÉTESSÈE. «vo socs es so s00p000 sense smeoo os one

le secrétaire-trésorier local doit informer les propriétaires de ces terrains des particularités de la vente...

l’'adjudicataire, à défaut. du retrait dans ‘les gEnx ans, demeure HROprÉ Ie md rl AO EUR EPA En PET svosssoseos LUOT, il a alors droit à un acte de Vente...

cet acte par qui et comment est fait... 1009, 4 doit être enregistré à la demande | du préfet ou du secrétaire-trésorier..…...… effet de cette vente. RARE LE ANER sente réclamations de l'adjudiCataire, si le terrain adjugé n'existe PAS. ..eosssensosse se % réclamations de l'adjudicataire, si l'adjudication ou la vente est annulée...

le droit d’en demander la nullité se prescrit par AEUX ANS. soso sonoooocnos ons osne aevonsecnee comment peut être exercé ce droit... dos eos si le terrain annoncé par le secrétaire-trésorier doit être aussi vendu par le shérif, le secrétaire-trésorier ne le vend pas, mais

transïhet au shérif un état de la réclama-

8, / tion municipale..…............ PATENT 1016, 1041 … 10014 ‘“ si les procédures sur la vente par le shérif 1002 sont suspendues, la corporation peut in: 1 ervenir dans la cause... soso 1018 D02, 1003 ‘ si les procédures sont discontinuées le pre- " mier lundi de mars, le secrétaire-trésorier at PI NON ses aneontsssresnvaens done se tee «+ 1017 4004 “ contre quelle corporation peut être portée À É | l’action en cassation ou nullité de la vente 1019 ï o« ‘ peut être résiliée de consentement... 1020 ï 16 & d'un même terrain n’a pas lieu 2 années de i à ‘€ BUITE.. se... PDRRNT TNT ANNEES na ER 1021 | M “ cas où le terrain affecté à des taxes perçues | À ! 4005 par un conseil, n’est pe Hi # munici- IN À ii palité du COMtÉ eee sosensssossnsoccssse 83 e é (Retrait).

le “ le propriétaire du terrain vendu peut le re- ll 1006 , traire dans les deux ans... tds es 1022 | ta “ dans ce cas quels deniers doivent être rem- | re : LE SO RE HORREUR « |l PE SM , 4 ce retrait peut être fait par tout individu au- RESSE tOriSé OÙ NOM. sr seseésée nm es eco once conne à 1023 À A « après le retrait opéré, le secrétaire-trésorier { 07 1012 © doit en informer le conseil local et l'adju- 4 * 1008 dicataire..……. CR PRET LL TEMPO E TEE ENT AUS LIN S TEE 1024 k )09, joll “ il remet à ce dernier sur sa demande le mon- ! tant remboursé... CE NT RL PT . il de 1010 “ droit de l’adjudicataire pour le remboursen ment des améliorations utiles, etc... … 1929 : : g “ cette créance est privilégiée... 4 al MT « jl peut retenir la possession du terrain jus- ; ee qu’à ce qu'elle soit payée... # Al.

PA Vergers (certains), aucun conseil de comté ou de L ; campagne ne peut y faire passer un che- 3 L 1015 min, sans le consentement écrit du es a 77 DPICIAIDO en cest vise dciese vooosreesésee 904 î % Viandes, le conseil de ville ou de viee sd en 1 le règlementer la vente... s...627, 628 à ol & voir Marchés publics.

Vins, voir Liqueurs enivrantes.

494 TABLEAY ANALYTIQUE DU

Li non incorporé, érection de........080020 000 Hdi voir Annexion, Municipalité.

Violence employée un empêcher un électeur d’approcner du poll, Lai HAN la clôture du poil...

‘ employée date l'élection d'un maire où d’un conseiller local, donne lieu à la contesta-

tion de l'élection... so0e stsnononnensensess ones AO, 347

Voitures, d'hiver Rovers 6 être règlementées par

le conseil de comté... eoseso roses AU

“ le conseil de ville ou de village peut, r'è-

glement, imposer dés droits sur celles qui

contiennent des articles en vente...

‘ le conseil de ville ou de village peut, par rè-

glement, déterminer comment ces voi-

tures doivent être placées... dut AMAR

Vols et L rédations aux incendies, le conseil de

ville peut faire des règlements puur les

prévenir 060000000000: 3:0000 0009200000 de scvcee

Vote donné ar un mernbre du ‘conseil € qui oC-

une illégalement sa charge, n’est pas nui

par. ce fait seul. .…...... dédie de cast disane frabaees

4 du conseil, comment est pris. 100009 1000020600 060

TABLE DES MATIÈRES