Abrogé par 41 Vict., Ch. 18, s
16Sa. (Ajouté par 36 Vict.. Ch. 21, s.4.) Le secrétaire-trésorier de tout conseil de comté doit aussi trans-
21, s.4, et 1-42 Vict., ut conseil an janvier uation est indiquant :
bles ; posables ; osables par
posée pour
oration ;
l’année, y
prunt muprunts ;
année ; vertu de
enses pour
la munici-
Le secré- AUSSI tTANS=
mettre au secrétaire provincial, chaque année, dans le mois de janvier, un état indiquant :