L'intérêt payé sur les débentures

10. Les dépenses pour salaires et autres dépenses pour le gouvernement municipal ; 11. Toutes autres dépenses.

16S0. (Ajouté par 36 Vict., Ch. 21, s. 4) Le Commissaire de l'Agriculture et des travaux publics doit annexer, en forme d’appendice, au rapport annuel qu'il est tenu de faire par le chapitre quinze de la trentedeuxième Victoria, un état compilé, par comtés, des rapports faits en vertu des deux articles précédents, avec un sommaire de ces rapports nar comtés.

169. (Tel qu'amendé par 41-42 Vict., Ch. 10, s. 12.) Le secrétaire-trésorier qui refuse ou néglige de se conformer aux articles 168 et 1684, dans le temps requis, pourvu que des blancs lui aient té transmis avant le premier de janvier, par le département du secrétaireprovincial, est passible d’une amende de pas moins de vingt ni de plus de deux cents piastres ou de l'erprisonnement jusqu’au paiement de l'amende et des frais, lequel emprisonnement cesse sur paiement de l'amende et des frais, et ne doit pas, dans tous les cas, excéder une période de douze mois.

170. Toute action, droit ou réclamation contre le secrétaire-trésorier résultant de sa gestion, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où telle action, droit ou réclamation ont pris naissance.

L'71. (Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 8.) Le bureau du secrétaire-trésorier cst établi au lieu où se

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tiennent les sessions du conseil, on à tonte autre place fixée de temps en temps par résolution du conseil; pourvu que ce ne soit pas dans nn hôtel, auberge on place d’entretien public où il est vendu des liqueurs spiritueuses, vineuses ou fermentées.

172. Le secrétaire-trésorier et l’assistant-secrétairetrésorier sont également des officiers de toute cour établie dans la province, et peuvent être traités comme tels par le tribunal chaque fois que la chose lui paraît opportune.

SECTION II