‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 43 sur 301 · SECTION II, DE L’AVIS SPÉCIAL · texte numérisé non relu

SECTION II, DE L’AVIS SPÉCIAL

224. Tout avis spécial doit être rédigé ou donné dans la langue de la personne à laquelle il est adressé, à moins que cette personne ne parle une autre langue que le français ou l'anglais.

L'avis spécial adressé ou donné à une personne qui ne parle ni la langue française ni la langue anglaise, ou qui parle ces deux langues, lui est donné dans l’une ou l'autre de ces langues,

225. La signification d'un avis spécial donné par écrit, se fait en laissant une copie de l'avis à l'individu auquel il est adressé, en personne, ou à une personne raisonnable à son domicile ou à sa place d’affaires même à celle qu'il occupe en société avec une autre personne ; sauf le cas où cette significotion est faite par la poste.

226. Tout avis spécial par écrit adressé à un propriétaire ou contribuable absent, qui s'est nommé un agent résidant dans la municipalité, doit être signifié à cet agent de la même manière qu’à un propriétaire présent.

A défaut de la nomination d'un agent qui réside dans la municipalité, la signification de tout tel avis se fait en en déposant une copie au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et enregistrée à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent ou à tout autre agent s'il en a nommé.

227. L'avis spécial et verbal est communiqué, par la personne qui doit le donner ou de sa part, à l'individu auquel il s'adresse en personne ou à une personne raisonnable à son domicile ou à sa place d’affaires, pourvu que CAVE soit domicilié dans.les limites de la municipalité.

Si tel individu est nbsent, l'avis pee et verbal à son adresse est donné à son agent résidant, s’il en a nommé nn, ou est donné à lui-même en personne ou à une personne raisonnable à son domicile ou à sa place d'affaires, sinon l'avis doit être donné par la poste comme avis spécial par écrit.

228. Nul n'est tenu de donner un avis spécial à un propriétaire absent qui ne s'est pas nommé un agent, à moins que ce propriétaire n’ait fait connaître son adresse par un écrit déposé au bureau du cons:il.

229. La signification de l'avis spécial peut être faite entre sept heures du matin et sept heures de l'après-midi, même les jours de fêtes. |

Néanmoins la signification d'un avis spécial ne peut être faite, à une place d’affaires, que les jours juridiques et qu'entre neuf heures du matin et quatre heures de l’après-midi.

280. Si les portes du domicile ou de la place d’affaires où doit être faite la signification d'un avis spécial par écrit sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable, la signification se fait en affichant la copie de l'avis sur une des portes du domicile ou de la place d'affaires.

281. Le délai intermédiaire après un avis spécial court à dater du jour qu'il a été signifié, ce jour non compris.

SECTION III

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