CHAPITRE CINQUIEME

DES LANGUES EN USAGE DANS LE CONSEIL ET DANS LES PROCÉDURES MUNICIPALES.

241. Dans les sessions du conseil, quiconque a droit d'y être entendu, peut faire usage de la langue française ou de la iangue anglaise.

242. Les livres, registres et procédures de tout conseil municipal sont tenus, et les certificats de publication ou de signification et tout autre document déposé ou produit au bureau du conseil sont rédigés, dans ia langue française ou dans la langue anglaise,

is doit être en langues

glais et en une seule

assemblée e, doit être ir fixé pour s autrement

lai intermé-

l'avis a été

rticle 235 ; S un papierr de la prei l'avis est jours difféla première lié l'avis en a été rendu

nt les prohors de la idants, sauf