TITRE PRÉLIMINAIRE

APPLICATION DU CODE MUNICIPAL ; DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES,

3. Le code municipal s'applique à tout le territoire de la Province de Québec, excepté les cités et les villes constituées en corporation par acte spécial.

2. Le territoire régi par le code municipal est divisé en municipalités de comté.

Les municipalités de comté comprennent des municipalités de campagne, de village ou de ville.

8. Les habitants et les contribuables de chaque municipalité de comté, de campagne, de village et de ville forment une corporation ou corps politique connu, suivant le cas, sous le nom de ‘ La corporation de ou du (insérant ici le nom de la municipalité tel qu'indiqué au titre premier du premier livre de ce code, moins les mots ‘ municipalité de ou du).” (2)

4. Toute tello corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1. Acquérir tous biens meubles ou immeubles par achat, donation, legs ou autrement, les posséder, en jouir, et les aliéner ; |

2. Contracter, transiger, s’obliger et obliger les autres envers ele dans les limites de ses attuibutions;

(1) Statut 34 Vict., ch. 63; mis en vigueur le 2 novembre 1871 par une proclamation en date du 26 septembre 1871. :

(2) Par exemple : La corporation de la paroisse de Ste. Thérèse de Blainville,