‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 52 sur 301 · Le bureau des délégués siége pour prendre en · texte numérisé non relu

Le bureau des délégués siége pour prendre en

chaque fois qu’il en est requis ou qu'il le juge opportun, en suivant les formalités prescrites pour la convocation de

| 268. Les délégués s'assemblent au temps et au lieu désignés dans l'avis de convocation qui leur est donné. 269. L'assemblée du bureau des délégués est convo-

quée, sur demande par écrit, par deux membres du bureau

ou Là le secrétaire-trésorier de l’une des municipalités de comté, |

Cette assemblée est convoquée et tenue de la même manière qu'une session spéciale d'un conseil de comté.

Le lieu où cette assemblés s2 tient est au choix des merbres ou du secrétaire-trésorier qui la convoque.

270. Tont intéressé dans une tjuestion so: mise ou qui doit être soumise au bureau des délégué, peut requérir le secrétaire-trésorier de l’une de ces municipalités de comté de convoquer une assemblée du bureau des délégués, si ane assemblée de ce bureau n'est pas déjà convoquée pour être tenue dans les quinze jours suivants.

271. Le secrétaire-trésorier du conseil de comté qui a convoqué l'assemblée est de droit le secrétaire du bureau «es délégués.

Si l'assemblée a été convoquée par deux membres du bureau, le secrétaire du bureau est le secrétaire-trésorier du conseil dont ces deux membres sont les délégués. Si les deux membres appartiennent à diffrents conseils, le secrétaire du bureau est nommé par les délégués, et doit être le secrétaire-trésorier d'une des municipalités du comté. K Le secrétaire tient minute des délibérations des délé- À gués, et les dépose, avec tous les autres documents du bureau, dans les archives du conseil dont il est l'officier. |

272. Trois des délégués convoqués à l'assemblée forment le quorum du bureau. À

273. L'assemblée est présidée par celui d’entre eux que les délégués présents choisissent.

Au cas de partage égal des voix sur le choix du prési-

«nt, celui des délégués présents que le sort désigne 4

préside l'assemblée.

274. Toute question contestée est décidée par le vote | .de la majorité des délégués présents, y compris ‘celui du » président. di

Au cas de partage égal de voix, le président a de plus à voix prépondérante.

275. Les articles 100 et 102 s'appliquent également à tout document, ordre ou pracédure du bureuu des délégués.

Les articles 97 et 103 sont aussi applicables au bureau des délégués.

de la même de comté.

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