Autant de gardiens d’enelos public qu’il juge à propos

366. (Tel que remplacé par 39 Vict., Ch. 29, s. 4) Les estimateurs entreront en fonctions aussitôt après avoir prêté serment de remplir bien et fidèlement tous les devoirs de leur charge. Les inspecteurs de voirie, les

Le Oo

So | € VS K x N 9 CZ

lue lé.

LR OF?

O ü œ Ti

fn un

inspecteurs agraires et les gardiens d’enclos publics entreront en fonctions immédiatement après la signification de l'avis de leur nomination. |

867. Les juges de paix sont exempts de servir comme inspecteurs de voirie, inspecteurs agraires ou gardiens d'enclos publics,

86'7a. (Ajouté par 36 Vict., Ch. 21, s. 9.) Quiconque est nommé à aucune des charges mentionnées dans l’article 365 de ce code, et refuse illégalement d'accepter on de continuer à exercer cette charge, encourt une pénalité n’excédant pas vingt piastres.

SECTION I