AGE DE ST

par le maire ésolution du on.

CODE MUNICIPAL. 115 ont seuls le droit de voter l'approbation ou la désapprobation du règlement.

498. Il est du devoir du secrétaire-trésorier du conseil qui a passé un semblable règlement de transmettre au lieutenant-gouverneur, en même temps que la copie du règlement à faire approuver, un état de la valeur totale. de la propriété imposable affectée par le règlement, et de toutes les dettes et obligations de la corporation.

Ce tableau doit être attesté sous le serment spécial du secrétaire-trésorier.

SECTION VII