‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 109 sur 405 · S'il arrive que parmi les conseillers composant · texte numérisé non relu

S'il arrive que parmi les conseillers composant

le conseil, aucun ne sait lire et écrire, l'un de ces conseillers, préalablement désigné par le sort, doit être remplacé sans délai par nomination du lieutenant-gouverneur en la manière ordinaire, par une personne sachant lire et écrire et possédant les autres capacités requises pour la charge de membre du conseil.

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