COCE MUNICIPAL

inspecteurs agraires et les gardiens d’enclos publics entre. ront en fonctions immédiatement après la signification de l’avis de leur nomination.

867. Les juges de paix sont exempts de servir comme inspecteurs de voirie, inspecteurs agraires ou gardiens d’enclos publics,

86'7a. (Ajouté par 36 Vict., Ch. 21, s. 9.) Quiconque est nommé à aucune des charges mentionnées dans l’article 365 de ce code, et refuse illégalement d'accepter ou de continuer à exercer cette charge, encourt une pénalité n'excédant pas vingt piastres.

SECTION L