‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 120 sur 405 · COLE MUNICIPAL · texte numérisé non relu

COLE MUNICIPAL

2. Le montant de toutes taxes municipales restant dues à la corporation par chacune de ces personnes ou par des

rsonnes inconnues ;

3. Le montant des taxes municipales dues par chacune de ces personnes, aux officiers du conseil ;

4. Le montant des taxes scolaires dues, par chacune de ces personnes, jusqu’à la confection de cet état, si un état de ces arrérages a été remis à temps au bureau du conseil par le secrétaire-trésorier des commissaires ou syndics d’écoles ;

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