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407. (Tel qu'amendé par 39 Vict., Ch. 29, s.6.) Les règles prescrites aux articles 378, 379, 380, 380a, et 381, relativement aux inspecteurs de voirie, s'appliquent également mutatis nutandis aux inspecteurs agraires,

Les articles 382, 383 et 384, sont aussi applicables à ces officiers, lorsque les travaux sur les cours d’eau doivent être faits en commun. |

408. Les dispositions des articles 397, 398, 399, 400, 401, 402 et 403, relativement à l'exécution, par l’inspecteur de voirie ou par le conseil au nom de Ia corporation à défaut des personnes-obligées, des travaux prescrits sur les chemins, trottoirs et ponts municipaux, et au recouvre-

. ment de la valeur de ces travaux, s'appliquent, avec le

même effet, aux travaux requis en vertu des dispositions de cette section ou prescrits sur les cours d’eau municipaux, à l'exécution de ces travaux par l’inspecteur agraire de l'arrondissement ou par le conseil au nom de la corporation à défaut des personnes obligées, et au recouvrement de la valeur des travaux exécutés par tel inspecteur ou conseil. à

409. Quand les services d’uu inspecteur agraire sont requis en vertu des dispositions des quatre paragraphes suivants de cette section, sur une localité située partie dans les limites de la juridiction d’un inspecteur agraire et partie dans les limites de la juridiction d’un autre, l’un ou l'autre de ces inspecteurs peut être requis d'agir.

410. L’inspecteur agraire, quand il est requis d'agir en vertu des dispositions des quatre paragraphes suivants de cette section, a droit à dix centins pour chaque heure employée à la visite des lieux, ainsi qu’à la conduite et à la surveillance des travaux, s’il ne les exécute pas. luimême. |

Il a également droit au remboursement de tous ses justes déboursés et frais encourus pour les avis ou autres pièces de procédure faites en vertu des mêmes dispositions.

Ces frais sont payés par les personnes que l'inspecteur agraire trouve en défaut, ils sont payés par la partie qui a requis les services de l'officier municipal. S'il s’agit de travaux mitoyens ou en commun, ils sont payés par

toutes les parties intéressées, si toutes sont trouvées en défaut.

Au cas de refus ou de contestation, ils sont recouvrés de la même manière et avec les mêmes droits et priviléges que la valeur des travaux municipaux exécutés par l’inspecteur de voirie.

AAL. L'inspecteur agraire, dont les services ont été requis par le conseil municipal ou pour le profit de la corporation. n’a droit à aucun honoraire de la part de cette dernière : le conseil peut néanmoins lui en accorder.

412. Tout avis spécial ou ordre donné par un inspecteur agraire, peut être donné verbalement ou par écrit, sauf les cas autrement réglés.

Tout ordre donné par un inspecteur rural, est donné par un avis spécial, sujet à l'application de l’article -228.

413. L’'inspecteur agraire de toute partie intéressée peut exiger de tout possesseur, locataire ou ‘occupant d’un terrain, de la même manière que du propriétaire de ce terrain, l’accomplissement de toute obligation imposée à tel propriétaire relativement au découvert, aux fossés de lignes, aux clôtures de lignes ou aux cours d’eau, sauf le recours du possesseur, locataire où occupant contre le propriétaire, s’il y a lien.

414. L'inspecteur agraire doit, sur autorisation à cet effet du maire ou du secrétaire-trésorier ou conseil local, faire ou faire faire, aux frais de la corporation, dans la neige ou dans la glace, des tranchées et tous autres travaux qui sont nécessaires pour prévenir les inondations et faciliter l'écoulement des eaux.