Quiconque dépose ou fai

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ae des animaux morts aux endroits En Cons à article précédent, encourt, en sus des dommage nés à les pénalités prescrites par l'article 391. see

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LH s né D ne : la réquisition écrite ou ts qui demande du Move à à nu

e l'article 531 du code civil, doit se rendre à l'end vertu

tel découvert est requis, après en avoir donné roit où es less : ds jours aux parties intéressées dé

xamen des lieux, : ; DEN est nécessaire so + ATEN de tel seu su avant le premier jour du toi de abattre re ° ent, il enjoint, par un ordre écrit, de faire de Linge Di dd trente jours suivants, sur nne étendue . d He pie s de largeur sur toute la ligne de séparation de Ra n errain cultivé, tous les arbrisseaux qui sont ee nuire et tous les arbres s'y trouvant qui pr o pe a ec sur le terrain cultivé, sauf ue uen propriété. ou conservés pour l’embellissement de la