ACQU

tie ou ds ponts, po macadam ouvrages dans les les dépen nistration

lité ou li dans la m cipalité.

nement d

seconde poration cernant

Aider à lissoires, chemins L tout ou s, entrenn COrpojar toute

compa-

bentures u à toute ra l’étationnés ; nt toute u par le >rsonnes.

er à l’éde lignes

n$ toute

pentures | de peranuface lignes

articles pprouvé tenant-

glement 0 ne se peut être t, par le et effet, bons ou

un emprunt suffisant pour payer le montant des actions

à souscrire.

483. Les règlements faits en vertu des articles 477, 479 et 480 peuvent déterminer des conditions auxquelles

l’aide ou la souscription d'actions est autorisée.

SECTION 1IV