‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 148 sur 405 · ACQUISITIONS DE BIENS ET DE TRAVAUX PUBLICS · texte numérisé non relu

ACQUISITIONS DE BIENS ET DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION V

485. Acquérir, à titre gratuit ou onéreux, soit en partie ou dans toute leur étendue, tous terrains de grève, ponts, ponts de péages, chemins à lisses de bois, chemins macadamisés, jetées, quais, chaussées, digues ou autres ouvrages publics, dont une partie au moins se trouve dans les limites de la municipalité, avec les terrains et les dépendances à leur usage ou nécessaires à leur admi-

nistration.

486. Acquérir, à titre onéreux ou gratuit, pour l’utilité ou l'intérêt de la corporation, tout autre terrain situé dans la municipalité ou*en dehors des limites de la muni-

cipalité.

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