La Lé d'emprunte cipale, pou Cour de Ré Son, XVII I

Jugé par vw vs, LA (

fices pumites de ivenable nicipale.

urvoir à fice dont

r à l’étad'acquecher que ent.

sur tous ens-fonds e deniers istration, mites des

le prélève.

corporation * sans indit ces dettes, et doit être

e tel règleporation.

ontribuable règlement ue quant à OTON VALE,

e-ci n'avait s les termes ont obtenu VILLR DE LU

imposée par vant que ce ablement de