FEU DANS LES BOIS

523. Fixer des époques de l’année pendant lesquelles le feu ne peut être mis dans les limites de la municipalité, aux terres, broussailles, troncs d’arbres, souches, abatis et autres bois, dans le but de défricher ou d'améliorer les terres. > Ce pouvoir ne doit pas être interprêté de manière à affecter les dispositions du chap. 36 de la 33 Vict., statuts de la province de Québec.

SECTION V