KR toute matiè ou plus, à c

plosive, qui cinq livres de plomb o

que tel règlement demeure en force. 577.

8 IIL—DISPOSITIONS DIVERSES. er per 571. Les règlements faits en vertu des dispositions dE 578.1] cette section, par le conseil d’une municipalité rurale, ne gasinage e sont pas susceptibles d'appel au conseil du comté. aux magasi

senivrantes ème article, ois, par luiment ou in.

oins que ce , par la per- Imunicipal, s de Québec, patient sous Dé, en faveur on fide.

lques formes ontravention té faites sans n.ce qui Con.

de bonne foi,

8, en argent,

sé fait sans \ la valeur de çu, par celui ente.