NUISANCES PUBLIQUES

G4L. (Amendé par 45 Vic., c.35, s. 18.) Faire enlever les perrons, marches d'escaliers, porches, balustrades, galeries, bâtisses ou autres constructions, qui projettent en dehors de l'alignement du chemin public, ou obstruent la voie publique, aux frais des propriétaires ou occupants ; et obliger ces derniers à demander l’alignement de la voie publique avant de construire.

642. Faire démolir et enlever tous murs, cheminées ou édifices dilapidés, en ruine ou menaçant de crouler ; et déterminer en quel temps, par quels moyens et aux frais de qui doit être faite cette démolition ou enlèveruent.