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67S. Le secrétaire-trésorier du conseil local est tenn d'assister à cette assemblée, avec l'original ou une copie certifiée du vcôle d'évaluation en force ; il y agit comme clerc de poll.

G'7Sa. (Ajouté par 35 Vic. c. 8, s. 8 ; et amendé par 36 Vic, ce. 21, s. 17, et par 38 Vic., c. 25,5. 2.) Le président, après avoir ouvert l'assemblée et donné la lecture du règlement, est tenu d'ouvrir le poll sans délai et de procéder à l'enregistrement des votes (1).

6780. (Ajouté par 35 Vic. c. 8, 5. 8, et ensuite abrogé par 38 Vic., c. 25,5. ”

G'7Sc. (Ajouté x 35 Vic. c. 8, s. 8; et amendé par 36 Vic., c. 21, s. 17, et ensuite abrogé par 38 Vic. c. 25, 5. 3).

679. Le président de l’assemblée n’a pas le droit de voter à cette assemblée.

6S0. Les articles 300, 301, 306, 315, 316, 317, 318, 319, 322, 323 et 324 s'appliquent également mutatis mutandis, à l'assemblée convoquée pour l'approbation ou la désapprobation d’un règlement municipal, à la personne qui la préside et au poll qui y est tenu.

G6SI. Tout électeur municipal, sauf le cas de l’article 497, a droit de voter pour approuver ou désapprouver le règlement soumis. Les électeurs vatent par ‘* oui ” ou par “non ” ; le mot “oui” signifiant qu'ils approuvent le règlement. et le mot “ non,” qu’ils le désapprouvent.

Les livres de poll sont tenus comme ceux employés à .

une élection de conseillers municipaux; sauf en ce qu'il est prescrit de contraire dans cette section.

682. À la clôture du poll, le président compte les “oui” et les ‘ non,” constate et certifie, d’après le livre du poil, le nombre des votes donnés pour ou contre le règlement dans la municipalité. Le certificat doit être signé en outre, par le clerc du poll.

683. Les livres de poll et le certificat sont déposés, au bureau du conseil qui a passé le règlement, par le président de l'assemblée, dans les quarante-huit heures de la clôture du poll.

(1) Jugé que le défaut de lecture d’un règlement n’annule pas le règlement, mais rend l'officier chargé de faire cette lecture passible de la pénalité imposée par la loi.—PARENT v8. LA CORPORATION DE LA PAROISSE DE SAINT-SAUVEUR, II Quebec Law Reports, 268,

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684. Si le règlement a été passé par le conseil du comté, le préfet, aussitôt que les livres de poll et les certificats ont été déposés au bureau du conseil, constate d’après chaque certificat, le nombre total de votes donnés pour ou contre le règlement:

685. Au cas de partage égal de voix, le chef du conseil qui a passé le règlement donne son vote.

686. L'approbation ou la désapprobation des électeurs municipaux, suivant le cas, doit être constatée sans délai par un certificat signé par le chef du conseil qui a passé le règlement et par le secrétaire-trésorier. Ce certificat ‘est soumis au conseil, à une des sessions suivantes.

Si le conseil désire examiner les livres de polls, ils doivent lui être présentés sur-le-champ.

SECTION Il.