CASSATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

698. Tout électeur municipal en son om propre peut, par une requête présentée à la cour de magistrat ou à la cour de circuit du comté ou du district, demander et obtenir, pour cause d'illégalité, la cassation de tout règlement municipal avec dépens contre la corporation.

699. La cassation d’une partie seulement d'un règlement peut être demandée et obtenue de la même manière.

700. La requête doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoquée à l'appui de la demande, et doit être accompagnée d'une copie certifiée du règlement attaqué, si telle copie a pu être obtenue.

Si cette copie n’a pu être obtenue, la cour, sur demande, en ordonne la production par le secrétaire-trésorier du