CONFECTION DU RÔLE D'ÉVALUATION

716. (Amendé par 36 Vic. ç. 21, s. 19, et par 45 Vic., e. 35, s. 20.) Aux mois de juin et de juillet qui suivenii la mise en force de ce code, et dans la suite tous les trois ans aux mêmes mois, les estimateurs de toute municipalité locale doivent dresser, par eux-mêmes ou par toute aui:e personne employée par eux, un rôle d'évaluation basé sur a valeur réelle des propriétés, dans lequel sont énoncées avec soin et exactitude toutes les partigulurités requises par les dispositions de ce titre. |

Néanmoins, dans les comtés de Gaspé et de Bonaventure, le rôle d'évaluation doit être dressé dans les mois de février et mars.

17. Dans toute municipalité locale où il n'existe pas de rôle d'évaluation, ou lorsque le rôle d'évaluation en force a été cassé, les estimateurs sont tenus d’en faire un, sur l'ordre du conseil, dans le délai déterminé par ce dernier, lors même que ce ne serait pas l’année pendant laquelle se font les rôles d'évaluation en vertu de l'article précédent.

Le rôle d'évaluation ainsi fait est sujet à l’exscion du conseil du comté, et reste en force jusqu'au mois de juillet de l’année pendant laquelle les rôles d'évaluation sont faits en vertu de l’article précédent, et ultérieurement jusquà’ l'entrée en vigueur du nouveau rêle d'évaluation.

718. (Amendé par 36 Vic. c. 21, 5.20, et par 45 Vic. c. 36, s. 7.) Le rôle d'évaluation doit comprendre tous les biens

imposables dans la municipalité et mentionner, dans autant de colonnes séparées et mises dans l’ordre suivant :